Dossiers législatifs (de 6-1 à 6-100)

Numéro Titre Date
6-1 Liste des sénateurs 7/11/2014
6-2 Groupes linguistiques 21/1/2015
6-3 Composition politique 21/1/2015
6-4 Liste des dispostions constitutionnelles soumises à révision

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 127 - Éd. 2 du 28 avril 2014)
3/7/2014
6-5 COSAC - 15-17 JUIN 2014 - ATHENES 12/7/2014
6-6 Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution en vue de permettre la prolongation du délai d'arrestation à quarante-huit heures
25/7/2014
6-7 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet
14/10/2014
6-8 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
14/10/2014
6-9 Révision de l'article 111 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 111 de la Constitution, en vue de l'abroger
14/10/2014
6-10 Proposition visant à insérer un article 6/1 dans le règlement du Sénat, relatif à la démission d'un sénateur 14/10/2014
6-11 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 14/10/2014
6-12 23e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Bakou, 28 juin - 2 juillet 2014) 5/8/2014
6-13 Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Sixième rapport aux Chambres législatives (2012-2013) 19/8/2014
6-14 Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau 15/9/2014
6-15 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014)
22/9/2014
6-16 Révision de l'article 25 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
22/9/2014
6-17 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée 22/9/2014
6-18 Proposition de déclaration de révision des articles 40, 110, 111, 151, 153 et 160 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
6-19 Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
6-20 Proposition de déclaration de révision des articles 195 et 198 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
6-21 Proposition de déclaration de révision des articles 107, 114 et 167 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
6-22 Proposition de déclaration de révision des articles 37, 104, 108 et 109 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
6-23 Proposition de déclaration de révision des articles 63 et 165 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
6-24 Proposition de déclaration de révision des articles 36, 74, 75, 78 et 79 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
6-25 Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
6-26 Proposition de résolution relative à la dénucléarisation de la Belgique 22/9/2014
6-27 Proposition de résolution prônant un pluralisme actif en ce qui concerne le port de signes religieux par des fonctionnaires exerçant des fonctions publiques 22/9/2014
6-28 Proposition de résolution relative à la lutte contre l'islamophobie 22/9/2014
6-29 Proposition de résolution pour la protection et la conservation de la région arctique 22/9/2014
6-30 Présentation de candidats à une fonction d'assesseur néerlandophone au Conseil d'État 21/8/2014
6-31 Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État 21/8/2014
6-32 Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État néerlandophone au Conseil d'État 21/8/2014
6-33 Conférence des présidents des assemblées parlementaires européennes. Oslo, 11-12 septembre 2014. Participation, confiance et débat public, comme conditions de la démocratie - Démocratie, souveraineté et sécurité en Europe - Les droits et responsabilités de l'opposition au sein d'un parlement 29/9/2014
6-34 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la politique de l'énergie 8/10/2014
6-35 Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne l'abolition de la monarchie 8/10/2014
6-36 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° garantissant le droit à l'eau
9/10/2014
6-37 Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 14/10/2014
6-38 Proposition de déclaration de révision de l'article 127, § 1er, 2°, de la Constitution en ce qui concerne l'enseignement 14/10/2014
6-39 Relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux. Rapport 2013-2014 du procureur général près la Cour de cassation au Comité parlementaire chargé du suivi législatif 17/10/2014
6-40 Proposition de résolution visant à résoudre le problème de l'apatridie et à protéger les apatrides 21/10/2014
6-41 Proposition de résolution relative à l'éligibilité au soutien financier belge et européen des entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 1967 21/10/2014
6-42 Proposition de résolution relative aux femmes et la pauvreté 24/10/2014
6-43 Révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2 du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 7 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental
24/10/2014
6-44 Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-45 Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-46 Proposition de déclaration de révision de l'article 43, § 2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-47 Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-48 Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-49 Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-50 Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-51 Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-52 Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-53 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-54 Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-55 Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-56 Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-57 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-58 Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-59 Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-60 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-61 Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-62 Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-63 Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-64 Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-65 Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-66 Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-67 Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-68 Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-69 Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-70 Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-71 Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-72 Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-73 Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-74 Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-75 Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-76 Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-77 Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-78 Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-79 Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-80 Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-81 Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-82 Décisions de la commission parlementaire de concertation 17/7/2014
6-83 Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-84 Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-85 Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-86 Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-87 Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-88 Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-89 Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-90 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-91 Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-92 Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-96 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution 4/11/2014
6-97 Rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) 4/11/2014
6-98 Rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité 17/11/2014