Dossiers législatifs (de 5-901 à 5-1000)

Numéro Titre Date
5-901 Proposition de résolution sur l'intégration de la Commission nationale d'évaluation de la loi relative à l'interruption de grossesse au sein du Comité consultatif de bioéthique 28/3/2011
5-902 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs 28/3/2011
5-903 Proposition de résolution relative au droit d'asile en Belgique pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne 28/3/2011
5-904 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'interdire la sélection du sexe du futur embryon 28/3/2011
5-905 Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes 28/3/2011
5-906 Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue d'instaurer l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des marques d'immatriculation des véhicules à moteur 28/3/2011
5-907 Les ressources de l'Union européenne 29/3/2011
5-908 Travaux de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) : septième session plénière et réunions des commissions (mars 2010-mars 2011) 20/3/2011
5-909 L'impact des élections de 2010 au Burundi 29/3/2011
5-910 Proposition de résolution relative à la sécurité des aéroports belges 29/3/2011
5-911 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure 23/3/2011
5-912 Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Parlement européen 29/3/2011
5-913 Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale 15/2/2011
5-914 Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables 28/3/2011
5-915 Proposition de loi modifiant l'article 1024 du Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier 28/3/2011
5-916 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les dépositions des princes en matière criminelle 28/3/2011
5-917 Proposition de résolution visant à soutenir le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en Tunisie 30/3/2011
5-918 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice 30/3/2011
5-919 Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes 31/3/2011
5-920 Echange de vues avec M. Maros Sefcovic, vice-président de la commission européenne 30/3/2011
5-921 Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets 25/2/2011
5-922 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, en vue d'incriminer la transplantation d'organes prélevés de manière illicite 1/4/2011
5-923 Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité 31/3/2011
5-924 Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation 31/3/2011
5-925 Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications 31/3/2011
5-926 Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au patient de déterminer lui-même la valeur de l'INR 31/3/2011
5-927 Résolution relative à l'élaboration du 11e Fonds européen de développement 31/3/2011
5-928 Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion 31/3/2011
5-929 Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution 5/4/2011
5-930 Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets 5/4/2011
5-931 - Conseil européen des 24 et 25 mars 2011
- Le Semester européen
5/4/2011
5-932 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 5/4/2011
5-933 Proposition de loi instituant l'emprunt populaire 5/4/2011
5-934 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances 31/3/2011
5-935 Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel 25/3/2011
5-936 Proposition de résolution concernant les manifestations de la population algérienne demandant la démocratie et des conditions de vie meilleures 6/4/2011
5-937 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale 6/4/2011
5-938 Proposition de résolution relative à l'accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye 6/4/2011
5-939 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants 7/4/2011
5-941 Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques 7/4/2011
5-942 Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 7/4/2011
5-943 Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone 7/4/2011
5-944 Révision de l'article 111 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 111 de la Constitution, en vue de l'abroger
7/4/2011
5-945 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunication 24/2/2011
5-946 Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire 14/2/2011
5-947 Projet de loi modifiant la loi du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires 9/8/2010
5-948 Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité 12/10/2010
5-949 Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité 19/11/2010
5-950 Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement 8/4/2011
5-951 Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique 19/4/2011
5-952 Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique 19/4/2011
5-953 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats 11/4/2011
5-954 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception 11/4/2011
5-955 Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international 12/4/2011
5-956 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit
13/4/2011
5-957 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération 15/4/2011
5-958 Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux 15/4/2011
5-959 Proposition de résolution visant à soutenir le processus de paix au Pays basque 15/4/2011
5-960 Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés du sang 18/4/2011
5-961 Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale 20/4/2011
5-962 Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole 20/4/2011
5-963 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole 20/4/2011
5-964 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole 20/4/2011
5-965 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987 20/4/2011
5-966 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 20/4/2011
5-967 Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant 20/4/2011
5-968 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 20/4/2011
5-969 Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale 20/4/2011
5-970 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole 20/4/2011
5-971 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006 20/4/2011
5-972 Projet de loi portant assentiment à l'Avenant et à l'échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002 20/4/2011
5-973 Echange de vues avec M. Jean-Luc Dehaene, rapporteur permanent de la commission des Budgets du Parlement européen sur les ressources propres de l'Union européenne 29/3/2011
5-974 Proposition de loi visant à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation 26/4/2011
5-975 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter une alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée 26/4/2011
5-976 Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazies 26/4/2011
5-977 Proposition de loi insérant un article 59/1 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 26/4/2011
5-978 Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil en ce qui concerne la déclaration de naissance 26/4/2011
5-979 Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice 28/4/2011
5-980 Proposition de loi relative à la rémunération des membres de la Famille royale 28/4/2011
5-981 Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage 28/9/2010
5-982 Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation 21/1/2011
5-983 Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang 29/4/2011
5-984 Proposition de résolution visant à promouvoir l'instauration d'associations multidisciplinaires pour les patients présentant des symptômes médicalement inexpliqués (SMI) ou des troubles fonctionnels somatiques comme le syndrome de fatigue chronique (SFC) et le syndrome fibromyalgique (SFM) 29/4/2011
5-985 Proposition de résolution visant à renforcer les règles en matière de pratiques commerciales et de publicité concernant les boissons contenant de l'alcool 2/5/2011
5-986 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue de renforcer les règles en matière de pratiques commerciales et de publicité concernant les boissons contenant de l'alcool 2/5/2011
5-987 Proposition de loi visant à améliorer les congés des travailleurs, suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant 2/5/2011
5-988 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques 28/3/2011
5-989 Le nouveau cadre financier pluriannuel pour une Europe compétitive, durable et inclusive
5-990 Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté 3/5/2011
5-991 L'organisation et les tâches du Service européen pour l'action extérieure 3/5/2011
5-992 Proposition de résolution concernant les élections présidentielles et législatives de novembre 2011 en République démocratique du Congo 3/5/2011
5-993 Proposition de résolution relative au Semestre européen 3/5/2011
5-994 Proposition de résolution sur la situation politique en Côte d'Ivoire 4/5/2011
5-995 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la fusion des zones de police 4/5/2011
5-996 Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 6/5/2011
5-997 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales et des renseignements nécessaires à l'exercice des voies de recours 4/5/2011
5-998 Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant 4/5/2011
5-999 Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'État de Palestine par la Belgique 4/5/2011
5-1000 Proposition de loi modifiant, en matière de cumuls, différentes dispositions relatives à la pension de survie des travailleurs salariés, indépendants et du secteur public et instaurant la variabilité du montant de la pension de survie en fonction des revenus professionnels 4/5/2011