| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 5-701 | Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance | 26/1/2011 |
| 5-702 | Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 26/1/2011 |
| 5-703 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôts pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées | 26/1/2011 |
| 5-704 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire | 26/1/2011 |
| 5-705 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans | 26/1/2011 |
| 5-706 | Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de seize ans | 26/1/2011 |
| 5-707 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique | 26/1/2011 |
| 5-708 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant | 26/1/2011 |
| 5-709 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, relative à l'interdiction de la publicité faisant référence à une drogue | 26/1/2011 |
| 5-710 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres | 26/1/2011 |
| 5-711 | Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains | 26/1/2011 |
| 5-712 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains | 26/1/2011 |
| 5-713 | Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales | 26/1/2011 |
| 5-714 | Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales | 26/1/2011 |
| 5-715 | Proposition de loi visant à étendre la règle de l'excusabilité en matière de faillite aux cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli | 26/1/2011 |
| 5-716 | Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel | 24/1/2011 |
| 5-717 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 27/1/2011 |
| 5-718 | Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé | 27/1/2011 |
| 5-719 | Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | 27/1/2011 |
| 5-720 | Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique | 27/1/2011 |
| 5-721 | Proposition de résolution relative à la situation politique en Tunisie suite à la révolution et à la chute du régime de Ben Ali | 27/1/2011 |
| 5-722 | Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique | 27/1/2011 |
| 5-723 | Priorités de la présidence hongroise de l'Union européenne | 25/1/2011 |
| 5-724 | Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
27/1/2011 |
| 5-725 | Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public | 27/1/2011 |
| 5-726 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 27/1/2011 |
| 5-727 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales | 27/1/2011 |
| 5-728 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs | 27/1/2011 |
| 5-729 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail | 27/1/2011 |
| 5-730 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés | 27/1/2011 |
| 5-731 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire | 27/1/2011 |
| 5-732 | Projet de loi portant approbation de la décision 14577 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt | 5/1/2011 |
| 5-733 | Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010 | 28/1/2011 |
| 5-734 | Proposition de loi visant à exonérer le personnel statutaire du secteur public en matière de condamnation aux dépens d'une procédure judiciaire | 31/1/2011 |
| 5-735 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 10bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne l'exercice des affaires courantes dans les régions et communautés | 28/1/2011 |
| 5-736 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 28/1/2011 |
| 5-737 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi que la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante | 28/1/2011 |
| 5-738 | Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site "my.belgium.be" pour les Belges de l'étranger | 28/1/2011 |
| 5-739 | Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire | 28/1/2011 |
| 5-740 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du troisième degré | 28/1/2011 |
| 5-741 | Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet | 28/1/2011 |
| 5-742 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 28/1/2011 |
| 5-743 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes | 28/1/2011 |
| 5-744 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur | 28/1/2011 |
| 5-745 | Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques | 31/1/2011 |
| 5-746 | Programme de travail de la Commission européenne pour 2011 | 1/2/2011 |
| 5-747 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer | 25/1/2011 |
| 5-748 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais | 1/2/2011 |
| 5-749 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé | 2/2/2011 |
| 5-750 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter | 2/2/2011 |
| 5-751 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion | 2/2/2011 |
| 5-752 | Proposition de loi modifiant les lois du 22 décembre 2009 concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 3/2/2011 |
| 5-753 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages | 3/2/2011 |
| 5-754 | Rapport d'activités et rapport d'observatoire 2009 du Comité permanent de contrôle des services de police | 3/2/2011 |
| 5-755 | Proposition de loi visant à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles ainsi que la cour d'appel de Louvain | 7/2/2011 |
| 5-756 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 7/2/2011 |
| 5-757 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale | 7/2/2011 |
| 5-758 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles | 7/2/2011 |
| 5-759 | Proposition de résolution visant à organiser une enquête concernant la possibilité d'interdire le financement des mosquées et des instituts islamiques au moyen de fonds internationaux provenant des milieux fondamentalistes musulmans | 7/2/2011 |
| 5-760 | Proposition de résolution relative à la situation linguistique dans les hôpitaux bruxellois | 8/2/2011 |
| 5-761 | Le Conseil européen informel du 4 février 2011 | 8/2/2011 |
| 5-762 | Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition érigeant en infraction l'entrave aux soins médicaux urgents | 8/2/2011 |
| 5-763 | Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire | 8/2/2011 |
| 5-764 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands | 8/2/2011 |
| 5-765 | Evaluation du Plan d'action national belge pour la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU "Femmes, Paix et Sécurité" | 30/11/2010 |
| 5-766 | Les résultats de la présidence belge de l'Union européenne sur le plan de la lutte contre la pauvreté | 9/2/2011 |
| 5-767 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger | 8/2/2011 |
| 5-768 | Le sommet climatique de l'ONU de Cancun | 9/2/2011 |
| 5-769 | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité | 18/1/2011 |
| 5-770 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant | 10/2/2011 |
| 5-771 | Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes | 11/2/2011 |
| 5-772 | Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 27 septembre pour la Communauté française, le 11 juillet pour la Communauté flamande et le 15 novembre pour la Communauté germanophone | 14/2/2011 |
| 5-773 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 14/2/2011 |
| 5-774 | Contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux | 15/2/2011 |
| 5-775 | Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune | 15/2/2011 |
| 5-776 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en ce qui concerne l'obligation d'entendre les communes limitrophes | 15/2/2011 |
| 5-777 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité | 15/2/2011 |
| 5-778 | Proposition de loi relative à l'organisation d'élections sociales dans le secteur public | 15/2/2011 |
| 5-779 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le repos de maternité des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | 15/2/2011 |
| 5-780 | Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la Famille royale | 15/2/2011 |
| 5-781 | Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale | 15/2/2011 |
| 5-782 | Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 | 16/2/2011 |
| 5-783 | Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques | 16/2/2011 |
| 5-784 | Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins | 16/2/2011 |
| 5-785 | Proposition de loi instaurant le crédit-pension | 17/2/2011 |
| 5-786 | Projet de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes | 18/11/2010 |
| 5-787 | Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112 | 13/1/2011 |
| 5-788 | Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité | 11/1/2011 |
| 5-789 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants | 18/2/2011 |
| 5-790 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones | 18/2/2011 |
| 5-791 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, en ce qui concerne la compétence d'efffectuer des perquisitions | 18/2/2011 |
| 5-792 | Proposition de budget pour l'année 2011 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM - C-BIM) | 18/2/2011 |
| 5-793 | Proposition de résolution sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) | 21/2/2011 |
| 5-794 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective | 22/2/2011 |
| 5-795 | Proposition de résolution relative à la défédéralisation des établissements scientifiques et culturels fédéraux | 22/2/2011 |
| 5-796 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimillées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modersnisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 22/2/2011 |
| 5-797 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence | 22/2/2011 |
| 5-798 | Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal | 22/2/2011 |
| 5-799 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale | 22/2/2011 |
| 5-800 | Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs | 22/2/2011 |