| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 5-401 | Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| 5-402 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| 5-403 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| 5-404 | Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| 5-405 | Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire | 28/10/2010 |
| 5-406 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire | 28/10/2010 |
| 5-407 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues | 22/9/2010 |
| 5-408 | Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours | 28/10/2010 |
| 5-409 | Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants | 28/10/2010 |
| 5-410 | Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants | 28/10/2010 |
| 5-411 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés | 28/10/2010 |
| 5-412 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations | 28/10/2010 |
| 5-413 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension | 28/10/2010 |
| 5-414 | Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football | 28/10/2010 |
| 5-415 | Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur | 28/10/2010 |
| 5-416 | Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives | 28/10/2010 |
| 5-417 | Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre | 28/10/2010 |
| 5-418 | Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires | 28/10/2010 |
| 5-419 | Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes | 28/10/2010 |
| 5-420 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives | 28/10/2010 |
| 5-421 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 28/10/2010 |
| 5-422 | Projet de loi visant à enrayer les arrêts de travail intempestifs et non préavisés et à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général | 29/10/2010 |
| 5-423 | Proposition de loi modifiant les articles 91 et 124 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations | 29/10/2010 |
| 5-424 | Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques | 29/10/2010 |
| 5-425 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières | 29/10/2010 |
| 5-426 | Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994, relative à l'assurance soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les soins dispensés aux femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux | 29/10/2010 |
| 5-427 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux | 29/10/2010 |
| 5-428 | Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| 5-429 | Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| 5-430 | Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| 5-431 | Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| 5-432 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le plan national de sécurité | 29/10/2010 |
| 5-433 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie | 29/10/2010 |
| 5-434 | Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale | 1/10/2010 |
| 5-435 | Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen | 29/10/2010 |
| 5-436 | Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police | 29/10/2010 |
| 5-437 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police | 29/10/2010 |
| 5-438 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 29/10/2010 |
| 5-439 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 29/10/2010 |
| 5-440 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne | 4/11/2010 |
| 5-441 | Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel | 8/11/2010 |
| 5-442 | Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée | 8/11/2010 |
| 5-443 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie | 8/11/2010 |
| 5-444 | Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire | 8/11/2010 |
| 5-445 | Proposition de résolution sur le concept stratégique de l'Alliance atlantique | 9/11/2010 |
| 5-446 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant | 9/11/2010 |
| 5-447 | Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme | 9/11/2010 |
| 5-448 | Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau | 9/11/2010 |
| 5-449 | Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2009 et prévisions budgétaires pour l'exercicie 2011 | 2/12/2010 |
| 5-450 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle | 9/11/2010 |
| 5-451 | Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public | 9/11/2010 |
| 5-452 | Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel | 9/11/2010 |
| 5-453 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant | 10/11/2010 |
| 5-454 | Proposition de loi insérant un article 371/1 dans le Code civil | 10/11/2010 |
| 5-455 | Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic d'êtres humains | 10/11/2010 |
| 5-456 | Proposition de résolution visant à intensifier l'action de la Belgique en vue de l'abolition universelle de la peine de mort | 10/11/2010 |
| 5-457 | Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales | 10/11/2010 |
| 5-458 | Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil | 10/11/2010 |
| 5-459 | Proposition de loi relative à l'allongement du congé d'adoption | 10/11/2010 |
| 5-460 | Proposition de loi visant à porter à dix jours le congé en cas de décès d'un membre de la famille proche | 10/11/2010 |
| 5-461 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à aggraver la peine relative aux infractions concernant les armes à feu automatique | 10/11/2010 |
| 5-462 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique | 10/11/2010 |
| 5-463 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives | 10/11/2010 |
| 5-464 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie | 10/11/2010 |
| 5-465 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers | 10/11/2010 |
| 5-466 | Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
10/11/2010 |
| 5-467 | Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| 5-468 | Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| 5-469 | Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| 5-470 | Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| 5-471 | Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| 5-472 | Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| 5-473 | Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 143, § 2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| 5-474 | Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 et Sommet Union européenne/Etats-Unis du 20 novembre 2010. | 27/10/2010 |
| 5-475 | Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 22/10/2010 |
| 5-476 | Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions | 21/10/2010 |
| 5-477 | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification | 22/9/2010 |
| 5-478 | Projet le loi portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges | 22/9/2010 |
| 5-479 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique | 19/11/2010 |
| 5-480 | Proposition de résolution sur la commémoration du 20e anniversaire de la répression violente de la manifestation pacifique de la place Tienanmen à Pékin | 16/11/2010 |
| 5-481 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, afin d'augmenter le congé de maternité en cas de naissance multiple | 16/11/2010 |
| 5-482 | Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci | 16/11/2010 |
| 5-483 | Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 66 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins coordonnée le 10 juillet 2008 | 16/11/2010 |
| 5-484 | Proposition de résolution visant à étendre l'accès à l'Internet à haut débit | 16/11/2010 |
| 5-485 | Proposition de résolution sur le Sommet Union européenne-Afrique durant la Présidence belge de l'Union européenne | 16/11/2010 |
| 5-486 | Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 16/11/2010 |
| 5-487 | Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne | 16/11/2010 |
| 5-488 | Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen | 16/11/2010 |
| 5-489 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 16/11/2010 |
| 5-490 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 16/11/2010 |
| 5-491 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 16/11/2010 |
| 5-492 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants | 16/11/2010 |
| 5-493 | Proposition de résolution visant la mise en oeuvre du Plan d'action d'Istanbul pour le rôle des femmes dans la zone euro-méditerranéenne | 16/11/2010 |
| 5-494 | Proposition de résolution relative au rapport de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les massacres commis en République démocratique du Congo | 16/11/2010 |
| 5-495 | Proposition de résolution demandant la ratification par la Belgique du Protocole de Londres de 2008 en matière d'obtention des brevets | 16/11/2010 |
| 5-496 | Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter | 16/11/2010 |
| 5-497 | Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" | 16/11/2010 |
| 5-498 | Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation | 16/11/2010 |
| 5-499 | Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
18/11/2010 |
| 5-500 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 18/11/2010 |