Dossiers législatifs (de 5-2801 à 5-2890)

Numéro Titre Date
5-2801 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 27/3/2014
5-2802 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session 27/3/2014
5-2803 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 27/3/2014
5-2804 Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires 24/2/2014
5-2805 Projet de loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code 21/2/2014
5-2806 Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins 21/2/2014
5-2807 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation 4/2/2014
5-2808 Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers 21/2/2014
5-2809 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants, à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 21/2/2014
5-2810 Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées 21/2/2014
5-2811 Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires 27/2/2014
5-2812 Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes 27/2/2014
5-2813 Projet de loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale 5/3/2014
5-2814 Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale 5/3/2014
5-2815 Projet de loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique 5/3/2014
5-2816 Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'État 13/3/2014
5-2817 Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions 10/3/2014
5-2818 Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 10/3/2014
5-2819 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale 13/2/2014
5-2820 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER 10/2/2014
5-2821 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 26/2/2014
5-2822 Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges 12/3/2014
5-2823 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013 21/3/2014
5-2824 Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession du 31 mars 1936 en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession 2/4/2014
5-2826 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en vue de supprimer la condition de nationalité pour une victime civile de l'explosion accidentelle, postérieurement à la guerre, de munitions et engins de guerre 2/4/2014
5-2828 Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice 18/3/2014
5-2829 Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police 19/3/2014
5-2830 Projet de loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant le loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination 17/1/2014
5-2831 Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre 24/3/2014
5-2832 Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés 20/3/2014
5-2833 Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance 12/3/2014
5-2834 Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 20/2/2014
5-2835 Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral 10/1/2014
5-2836 Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique 20/3/2014
5-2837 Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière 20/3/2014
5-2838 Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité 25/2/2014
5-2839 Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires 18/3/2014
5-2840 Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives 4/3/2014
5-2841 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit 26/2/2014
5-2842 Projet de loi portant des dispositions diverses 3/3/2014
5-2843 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution 1/4/2014
5-2844 Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier 3/3/2014
5-2845 Projet de loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique 1/4/2014
5-2846 Projet de loi visant à redessiner les cantons de Beringen et Neerpelt-Lommel 27/3/2014
5-2847 Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) 12/2/2014
5-2848 Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) 2/4/2014
5-2849 Proposition de résolution relative à la collaboration avec les services de sécurité et de renseignement étrangers 9/4/2014
5-2850 Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, en ce qui concerne le contrôle des services étrangers de renseignement et de sécurité 9/4/2014
5-2851 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissement de crédit (II) 26/2/2014
5-2852 Proposition de loi complétant la loi du 29 juin 1981 établisant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca 11/4/2014
5-2853 Rapport annuel sur les travaux de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM) : réunions de commissions et dixième session plénière (avril 2013 - février 2014) 30/4/2014
5-2854 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 16/4/2014
5-2855 Proposition de résolution relative aux communications de la Commission européenne visant à rétablir la confiance dans les flux de données entre l'Union européenne et les États-Unis du point de vue des citoyens et des entreprises 16/4/2014
5-2856 Projet de déclaration de révision de la Constitution 22/4/2014
5-2857 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de à l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution 10/3/2014
5-2858 Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses 20/3/2014
5-2859 Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de taxshelter pour la production audiovisuelle 27/3/2014
5-2860 Projet de loi relatif aux sociétés immobilières réglementées 27/3/2014
5-2861 Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public 10/3/2014
5-2862 Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant 14/3/2014
5-2863 Projet de loi portant des dispositions diverses 28/3/2014
5-2864 Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison 19/3/2014
5-2865 Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance 21/3/2014
5-2866 Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers 19/1/2011
5-2867 Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire 10/3/2014
5-2868 Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs 20/3/2014
5-2869 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie 28/3/2014
5-2870 Projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux 20/3/2014
5-2871 Projet de loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants 17/11/2010
5-2872 Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants 18/11/2010
5-2873 Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail 28/3/2014
5-2874 Proposition de résolution visant à lutter contre le suremballage 23/4/2014
5-2875 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public 23/4/2014
5-2876 Proposition de résolution relative à la transposition intégrale dans la législation nationale de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail 23/4/2014
5-2877 Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 24/3/2014
5-2878 Projet de loi portant des dispositions concernant la mobilité 11/2/2014
5-2879 Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques 27/3/2014
5-2880 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire" 28/3/2014
5-2881 Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et des candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours 19/3/2014
5-2882 Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire 19/3/2014
5-2883 Projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires 27/3/2014
5-2884 Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution 10/4/2014
5-2885 Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution 10/4/2014
5-2886 Proposition de résolution relative à la situation au Burundi 23/4/2014
5-2887 Proposition de résolution concernant la condition de nationalité pour les victimes de l'explosion de munitions et engins de guerre 23/4/2014
5-2888 Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire 11/4/2014
5-2889 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement 3/4/2014
5-2890 Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Athènes, les 3 et 4 avril 2014 25/4/2014