Dossiers législatifs (de 5-2401 à 5-2500)

Numéro Titre Date
5-2401 Proposition de loi instaurant l'assurance incendie obligatoire 12/12/2013
5-2402 Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (I) 14/10/2013
5-2403 Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II) 14/10/2013
5-2404 Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants 29/11/2013
5-2405 Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) 9/7/2013
5-2406 Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) 9/7/2013
5-2407 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie 27/11/2013
5-2408 Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire 14/10/2013
5-2409 Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 5/12/2013
5-2410 Projet de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation 13/12/2013
5-2411 Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 16/12/2013
5-2412 Le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement des 19 et 20 décembre 2013 17/12/2013
5-2413 Projet de loi-programme (II) 25/11/2013
5-2414 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux 31/10/2013
5-2415 Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes 7/11/2013
5-2416 Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux 8/11/2013
5-2417 Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales 5/12/2013
5-2418 Projet de loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques 29/11/2013
5-2419 Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses 6/12/2013
5-2420 Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière 4/12/2013
5-2421 Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale 4/12/2013
5-2422 Rapport annuel 2012 du Comité permanent de contrôle des services de police 18/12/2013
5-2423 Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage 16/12/2013
5-2424 Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables 16/12/2013
5-2425 Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires 19/12/2013
5-2426 Rapport d'activités 2012 du Comité Permanent R 30/8/2013
5-2427 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, §1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire 27/12/2013
5-2428 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie 8/1/2013
5-2429 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives 8/1/2014
5-2430 Proposition de résolution relative à la limitation du pouvoir de la monarchie belge, à la suppression de certaines prérogatives de la maison royale et à l'abolition pure et simple de la monarchie 8/1/2014
5-2431 Proposition de résolution visant à encourager au niveau de la TVA les dons en nature 8/1/2014
5-2432 Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ 19/11/2013
5-2433 Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome 17/1/2011
5-2434 Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale 4/12/2013
5-2435 Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier 5/12/2013
5-2436 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de drogues 15/1/2014
5-2437 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine 15/1/2014
5-2438 Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 15/1/2014
5-2439 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques, ouvertes au public, s'agissant des conditions de transfert d'officines 16/1/2014
5-2440 Proposition de résolution concernant la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour la protection des minorités religieuses au Proche-Orient, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord 16/1/2014
5-2442 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013 17/1/2014
5-2443 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice 26/11/2013
5-2444 Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme des bahá'ís en Iran 20/1/2014
5-2445 Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente 21/1/2014
5-2446 Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière 21/1/2014
5-2447 La mise en oeuvre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) 21/1/2014
5-2448 Les priorités de la présidence grècque de l'Union européenne 21/1/2014
5-2449 Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, en ce qui concerne la fabrication de médicaments de thérapie innovante allogéniques 21/1/2014
5-2450 Proposition de loi complétant l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'élargir la protection contre le licenciement dans le cadre d'une adoption à l'étranger 21/1/2014
5-2451 Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, en vue d'étendre et de renforcer la Centrale des Crédits aux Particuliers 23/1/2014
5-2452 Echange de vues avec l'abbé Apollinaire Muholongu Malumalu, Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de la République démocratique du Congo 21/1/2014
5-2453 Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales en Belgique 30/1/2014
5-2454 Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. 25/4/2014
5-2455 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses 29/11/2013
5-2456 Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral 17/7/2013
5-2457 Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière 24/9/2013
5-2458 Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales 2/10/2012
5-2459 Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 18/12/2013
5-2460 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé 18/12/2013
5-2461 Proposition de résolution relative au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l'Union européenne 29/1/2014
5-2462 Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique 23/1/2014
5-2463 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, réformant le Tax Shelter, pour un meilleur soutien à la création et à la diversité cinématographique 23/1/2014
5-2464 Proposition de résolution en vue de l'étude des conséquences financières, sociales et environnementales d'une catastrophe nucléaire 23/1/2014
5-2465 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel 16/10/2013
5-2466 Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs 12/6/2013
5-2467 Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail 31/10/2013
5-2468 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires 31/10/2013
5-2469 Projet de loi relatif à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international 16/12/2013
5-2470 Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé 12/12/2013
5-2471 Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la fibromyalgie 31/1/2014
5-2472 Proposition de résolution relative à l'intégration des informations de la carte de dignité en fin de vie dans la carte SIS et/ou la carte d'identité électronique 4/2/2014
5-2473 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduitre et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté 4/2/2014
5-2474 Proposition de loi visant à prendre en compte les années d'études dans le cumul entre une activité autorisée et la pension 5/2/2014
5-2475 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le rôle des services de renseignement dans le cyberespionnage 6/2/2014
5-2476 Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires 6/2/2014
5-2477 Proposition de résolution relative à la situation géopolitique en Asie centrale 5/2/2014
5-2478 Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 6/2/2014
5-2479 Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes souffrant d'hémochromatose génétique de faire un don de sang 11/2/2014
5-2480 Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans 12/2/2014
5-2481 Mutilations génitales en Belgique 12/2/2014
5-2482 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 11/2/2014
5-2483 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents 13/2/2014
5-2484 Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales 13/5/2013
5-2485 Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique 15/1/2014
5-2486 Projet de loi relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires 10/7/2013
5-2487 Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées 2/10/2013
5-2488 Projet de loi portant définition légale de l'artisan 13/1/2014
5-2489 Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire 23/12/2013
5-2490 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 9/12/2013
5-2491 Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires 23/12/2013
5-2492 Projet de loi portant approbation de certaines modifications de diverses actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale 18/2/2014
5-2493 Proposition de résolution relative à la suppression de discriminations non justifiées entre preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix 18/2/2014
5-2494 La modernisation des armes nucléaires de la base aérienne de Kleine-Brogel 18/2/2014
5-2495 Nomination d'un second memebre suppléant d'expression néerlandaise pour le Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) 20/2/2014
5-2496 Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 20/2/2014
5-2497 Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice 14/12/2010
5-2498 Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés 24/5/2011
5-2499 Projet de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle 27/2/2013
5-2500 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen 23/12/2013