Dossiers législatifs (de 5-2201 à 5-2300)

Numéro Titre Date
5-2201 Proposition de résolution relative à la prise en charge de personnes handicapées souffrant en plus d'un trouble psychique ou d'un trouble grave du comportement, et en particulier de celles qui requièrent une hospitalisation 11/7/2013
5-2202 Projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges 20/6/2013
5-2203 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009 11/7/2013
5-2204 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009 11/7/2013
5-2205 Proposition de résolution visant à encourager au niveau de la TVA le don d'excédents alimentaires 16/7/2013
5-2206 Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé 16/7/2013
5-2207 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral 5/8/2013
5-2208 Proposition de résolution relative au soutien à l'émergence des médicaments biosimilaires et à l'utilisation effective de leur potentiel d'économies 17/7/2013
5-2209 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009 19/7/2013
5-2210 Projet de loi portant le Code ferroviaire 4/6/2013
5-2211 Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (...) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution 4/6/2013
5-2212 Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire 4/6/2013
5-2213 Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains 4/6/2013
5-2214 Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) 7/6/2013
5-2215 Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II) 7/6/2013
5-2216 Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée 12/6/2013
5-2217 Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire 12/6/2013
5-2218 Projet de loi portant des dispositions diverses 19/6/2013
5-2219 Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social 19/6/2013
5-2220 Projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca 24/6/2013
5-2221 Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses 24/6/2013
5-2222 Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du code d'instruction criminelle 27/6/2013
5-2223 Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement 1/7/2013
5-2224 Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux 3/7/2013
5-2225 Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière 10/7/2013
5-2226 Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 3/7/2013
5-2227 Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires 10/7/2013
5-2228 Projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions générales" dans le livre I "Définitions" du Code de droit économique 27/5/2013
5-2229 Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables 10/7/2013
5-2230 Projet de loi portant insertion du livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique 27/5/2013
5-2231 Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime 20/6/2013
5-2232 Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État 25/7/2013
5-2233 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution 25/7/2013
5-2234 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution 25/7/2013
5-2235 Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution 25/7/2013
5-2236 Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution 25/7/2013
5-2237 Projet de révision de l'article 41 de la Constitution 25/7/2013
5-2238 Projet de révision de l'article 162 de la Constitution 25/7/2013
5-2239 Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution 25/7/2013
5-2240 Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales 25/7/2013
5-2241 Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution 25/7/2013
5-2242 Projet de révision de l'article 144 de la Constitution 25/7/2013
5-2243 Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution 25/7/2013
5-2244 Projet de révision de l'article 180 de la Constitution 25/7/2013
5-2245 Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie 25/7/2013
5-2246 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010 21/8/2013
5-2247 Projet de loi portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010 21/8/2013
5-2248 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la manière dont le groupe SNCB a conduit le projet Fyra 1/8/2013
5-2249 Proposition de loi modifiant l'article 318 du Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité 1/8/2013
5-2250 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008 5/9/2013
5-2251 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session 5/9/2013
5-2252 22e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Istanbul, 29 juin - 3 juillet 2013) 19/8/2013
5-2253 Projeet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs 13/9/2013
5-2254 Proposition de résolution relative à la situation en Turquie 16/9/2013
5-2255 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 16/9/2013
5-2256 Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010 16/9/2013
5-2257 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 16/9/2013
5-2258 Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie 17/7/2013
5-2259 Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Vilnius, 5 et 6 septembre 2013 23/9/2013
5-2260 Proposition de loi portant création d'un Comité permanent d'enquête sur la Sécurité civile 23/9/2013
5-2261 Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial 23/9/2013
5-2262 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010 23/9/2013
5-2263 Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 23/9/2013
5-2264 Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre aux conseillères communales et aux conseillères de CPAS de poursuivre l'exercice de leur mandat durant leur repos de maternité sans subir de conséquences financières négatives 24/9/2013
5-2265 Proposition de résolution relative à l'interdiction des implants mammaires injectables 24/9/2013
5-2266 Proposition de loi instaurant le "flexi-job" 24/9/2013
5-2267 Proposition de résolution visant à interdire l'importation du duvet d'oie et de canard issu du plumage à vif 25/9/2013
5-2268 Proposition de résolution concernant le non-respect de la législation linguistique par les administrations locales bruxelloises 25/9/2013
5-2269 Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009 24/9/2013
5-2270 Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome 26/9/2013
5-2271 Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome 26/9/2013
5-2272 La réforme fiscale 24/2/2014
5-2273 Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, en vue de réglementer l'utilisation de la publicité dans les salles d'attente médicales 1/10/2013
5-2274 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011 1/10/2013
5-2275 Proposition de résolution relative aux négociations en vue de l'accord de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique 3/10/2013
5-2276 Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012 4/10/2013
5-2277 Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État 7/10/2013
5-2278 Proposition de loi portant modification du Code civil et de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 concernant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 7/10/2013
5-2279 Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante 9/10/2013
5-2280 Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, en vue d'intégrer explicitement la notion de "handicap à l'emploi" dans la définition de la notion de "handicap" 9/10/2013
5-2281 Proposition de résolution relative à l'usage éthique responsable de drones de guerre et visant à encourager la création d'un cadre législatif international 10/10/2013
5-2282 Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe 21/7/2013
5-2283 Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie 19/7/2013
5-2284 Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II 21/7/2013
5-2285 Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants 9/7/2013
5-2286 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005 3/7/2013
5-2287 Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice 8/7/2011
5-2288 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats 26/9/2013
5-2289 Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 26/7/2013
5-2290 Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca 26/7/2013
5-2291 Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social 16/7/2013
5-2292 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires 13/10/2010
5-2293 Proposition de résolution concernant les élections en Guinée et la lutte contre l'impunité 14/10/2013
5-2294 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne les périodes d'étude 14/10/2013
5-2295 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin d'élargir le type de contrôle exercé sur la mesure privative de liberté 14/10/2013
5-2296 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 14/10/2013
5-2297 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 14/10/2013
5-2298 Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 14/10/2013
5-2299 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009 14/10/2013
5-2300 Projet de loi portant le Code consulaire 29/5/2013