| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 5-201 | Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde | 30/9/2010 |
| 5-202 | Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans | 30/9/2010 |
| 5-203 | Proposition de loi généralisant le régime du tiers payant | 1/10/2010 |
| 5-204 | Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant | 4/10/2010 |
| 5-205 | Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes | 4/10/2010 |
| 5-206 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 4/10/2010 |
| 5-207 | Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption | 4/10/2010 |
| 5-208 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger | 4/10/2010 |
| 5-209 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) | 4/10/2010 |
| 5-210 | Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles | 4/10/2010 |
| 5-211 | Proposition de loi visant à protéger légalement le congé de paternité | 4/10/2010 |
| 5-212 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques | 4/10/2010 |
| 5-213 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 4/10/2010 |
| 5-214 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 4/10/2010 |
| 5-215 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante | 4/10/2010 |
| 5-216 | Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique | 4/10/2010 |
| 5-217 | Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel | 4/10/2010 |
| 5-218 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 4/10/2010 |
| 5-219 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 4/10/2010 |
| 5-220 | Proposition de loi interprétative de l'article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 5/10/2010 |
| 5-221 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock | 5/10/2010 |
| 5-222 | Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet | 6/10/2010 |
| 5-223 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 63, §§ 2 et 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger |
6/10/2010 |
| 5-224 | Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée | 6/10/2010 |
| 5-225 | Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales | 6/10/2010 |
| 5-226 | Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales | 6/10/2010 |
| 5-227 | Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée | 6/10/2010 |
| 5-228 | Proposition de loi insérant un article 231/1 dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication | 6/10/2010 |
| 5-229 | Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement | 6/10/2010 |
| 5-230 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau |
6/10/2010 |
| 5-231 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 6/10/2010 |
| 5-232 | Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations | 6/10/2010 |
| 5-233 | Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters) | 6/10/2010 |
| 5-234 | Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux | 6/10/2010 |
| 5-235 | Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes | 6/10/2010 |
| 5-236 | Proposition de loi relative à la maternité pour autrui | 6/10/2010 |
| 5-237 | Proposition de loi interdisant la spéculation financière sur la hausse des prix des produits alimentaires | 6/10/2010 |
| 5-238 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile | 6/10/2010 |
| 5-239 | Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public | 6/10/2010 |
| 5-240 | Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise | 6/10/2010 |
| 5-241 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance | 6/10/2010 |
| 5-242 | Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blanchiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc | 6/10/2010 |
| 5-243 | Projet de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition | 6/10/2010 |
| 5-244 | Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 6/10/2010 |
| 5-245 | Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains | 7/10/2010 |
| 5-246 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial | 6/10/2010 |
| 5-247 | Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 13/10/2010 |
| 5-248 | Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation | 8/10/2010 |
| 5-249 | Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur | 6/10/2010 |
| 5-250 | Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitution à l'amiante et autres produits dangereux | 6/10/2010 |
| 5-251 | Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 | 6/10/2010 |
| 5-252 | Proposition de loi visant à compléter l'article 146ter du Code civil relatif aux mariages forcés | 6/10/2010 |
| 5-253 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes | 6/10/2010 |
| 5-254 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté | 7/10/2010 |
| 5-255 | Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne | 8/10/2010 |
| 5-256 | Proposition de loi en vue d'interdire les abattages rituels | 8/10/2010 |
| 5-257 | Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle | 8/10/2010 |
| 5-258 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret | 8/10/2010 |
| 5-259 | Proposition de résolution concernant les graves et incessantes violations des droits de l'homme en Iran et, en particulier, les condamnations de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et Zahra Bahrami | 8/10/2010 |
| 5-260 | Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public | 8/10/2010 |
| 5-261 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption | 8/10/2010 |
| 5-262 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans | 8/10/2010 |
| 5-263 | Proposition de loi insérant un article 61/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative | 8/10/2010 |
| 5-264 | Proposition de loi relative à la parenté sociale | 8/10/2010 |
| 5-265 | Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire | 8/10/2010 |
| 5-266 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 | 12/10/2010 |
| 5-267 | Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation | 12/10/2010 |
| 5-268 | Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale | 12/10/2010 |
| 5-269 | Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement | 12/10/2010 |
| 5-270 | Proposition de résolution relative au dialogue à instaurer en vue d'un règlement pacifique de la question tibétaine | 12/10/2010 |
| 5-271 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge | 12/10/2010 |
| 5-272 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux affaires de roulage en ce qui concerne la compétence territoriale du juge | 12/10/2010 |
| 5-273 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière | 12/10/2010 |
| 5-274 | Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une indemnité de mobilité | 12/10/2010 |
| 5-275 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage | 12/10/2010 |
| 5-276 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution des communes en justice | 12/10/2010 |
| 5-277 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs | 12/10/2010 |
| 5-278 | Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne la responsabilité collective en matière de droits de succession | 12/10/2010 |
| 5-279 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le délai de prescription des infractions routières | 12/10/2010 |
| 5-280 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant sans vie | 12/10/2010 |
| 5-281 | Proposition de déclaration de révision du titre VIII de la Constitution, en vue d'y insérer un article 195bis organisant une procédure simplifiée de révision de la Constitution | 12/10/2010 |
| 5-282 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes | 12/10/2010 |
| 5-283 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier | 12/10/2010 |
| 5-284 | Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération | 12/10/2010 |
| 5-285 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat | 12/10/2010 |
| 5-286 | Proposition de loi visant à réglementer les installations où sont pratiqués les actes de chirurgie esthétique | 12/10/2010 |
| 5-287 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal | 12/10/2010 |
| 5-288 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne le service minimum garanti | 12/10/2010 |
| 5-289 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008 | 12/10/2010 |
| 5-290 | Proposition de résolution demandant la révision de l'article 8.3 du Code de la route | 12/10/2010 |
| 5-291 | Proposition de résolution relative au gilet de sécurité rétroréfléchissant, à la couverture et au marteau de survie | 13/10/2010 |
| 5-292 | Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire | 12/10/2010 |
| 5-293 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la volonté d'intégration | 12/10/2010 |
| 5-294 | Proposition de résolution relative à la formation à la conduite automobile | 12/10/2010 |
| 5-295 | Proposition de loi modifiant l'article 4 du Titre préliminaire du Code d'Instruction criminelle | 12/10/2010 |
| 5-296 | Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage | 12/10/2010 |
| 5-297 | Proposition de loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire en ce qui concerne la suppléance des huissiers de justice | 12/10/2010 |
| 5-298 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d'instaurer l'obligation d'apposer une vignette de manière apparente sur les véhicules assurés | 12/10/2010 |
| 5-299 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur | 12/10/2010 |
| 5-300 | Proposition de résolution relative à l'avenir des services publics | 12/10/2010 |