Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
5-2001 | Projet de loi relative à l'internement de personnes | 21/2/2013 |
5-2002 | Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique | 5/3/2013 |
5-2003 | Proposition de loi visant à renforcer la protection du consommateur dans le cadre d'un recouvrement amiable des dettes | 6/3/2013 |
5-2004 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des pharmaciens flamands et d'un Ordre des pharmaciens francophones et germanophones | 6/3/2013 |
5-2005 | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale | 8/10/2010 |
5-2006 | Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | 10/7/2012 |
5-2007 | La politique en matière d'affaires sociales et de santé publique | 19/2/2013 |
5-2008 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans, en huile de coco et en huile de palme | 14/3/2013 |
5-2009 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires | 14/3/2013 |
5-2010 | Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 14/2/2013 |
5-2011 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office | 13/7/2012 |
5-2012 | Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique | 18/1/2013 |
5-2013 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW | 18/3/2013 |
5-2014 | Proposition de budget pour l'année 2013 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM - C-BIM) | 20/3/2013 |
5-2015 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 | 19/3/2013 |
5-2016 | Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l'élimination des violences à l'égard des femmes | 20/3/2013 |
5-2017 | Proposition de résolution sur le Mali | 20/3/2013 |
5-2018 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 20/3/2013 |
5-2019 | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne | 19/2/2013 |
5-2020 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion | 5/6/2012 |
5-2021 | Proposition de résolution relative à la représentation de l'anorexie dans le milieu de la mode | 21/3/2013 |
5-2022 | La réforme du droit successoral | 20/3/2013 |
5-2023 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 | 20/3/2013 |
5-2024 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012 | 20/3/2013 |
5-2025 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005 | 22/3/2013 |
5-2026 | Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales | 27/3/2013 |
5-2027 | Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne vert | 28/3/2013 |
5-2028 | Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés | 28/3/2013 |
5-2029 | Proposition de loi relative à la responsabilité des mandataires au service des personnes publiques | 16/4/2013 |
5-2030 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne la rémunération des directeurs d'hôpitaux | 3/4/2013 |
5-2031 | Résultats du Conseil européen des Chefs d'Etats ou de gouvernement du jeudi 14 et vendredi 15 mars 2013 à Bruxelles | 10/4/2013 |
5-2032 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de promouvoir les dons en nature | 15/4/2013 |
5-2033 | Développements récents dans l'architecture de contrôle du secteur financier belge - Propositions éventuelles encourageant les épargnants à investir dans l'économie | 28/3/2013 |
5-2034 | Proposition de loi visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'État | 16/4/2013 |
5-2035 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, afin d'élargir son champ d'application aux agriculteurs exerçant leur activité en personne physique | 17/4/2013 |
5-2036 | Proposition de résolution concernant une approche pluridisciplinaire du SFC/EM | 18/4/2013 |
5-2037 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 | 17/4/2013 |
5-2038 | Proposition de loi adaptant le statut du travail occasionnel et du travail à temps plein dans le secteur horeca | 19/4/2013 |
5-2039 | Projet de loi portant assentiment à l’avenant du 4 octobre 2012 à l’accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 | 18/2/2013 |
5-2040 | Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité | 22/4/2013 |
5-2041 | Proposition de résolution relative au suivi et au respect de l'Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs | 23/3/2013 |
5-2042 | Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans | 23/4/2013 |
5-2043 | Proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique | 24/4/2013 |
5-2044 | Proposition de résolution visant à résoudre le problème de l'apatridie et à protéger les apatrides | 24/4/2013 |
5-2045 | 12e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
(Vienne, 21-22 février 2013) Réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Copenhague, 15 avril 2013) |
30/4/2013 |
5-2046 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 25/4/2013 |
5-2047 | Conférence des Présidents des Parlements de l'UE, Nicosia, 21-23 avril 2013 | 2/5/2013 |
5-2048 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne le don de gamètes dans le cas des couples lesbiens | 26/4/2013 |
5-2049 | Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort | 9/8/2010 |
5-2050 | Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des États parties à la Convention | 26/2/2013 |
5-2051 | Projet de loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des États parties à la Convention | 27/3/2013 |
5-2052 | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales | 4/3/2013 |
5-2053 | Projet de loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance | 26/2/2013 |
5-2054 | Le programme national de réforme et le programme de stabilité | 29/5/2013 |
5-2055 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique | 30/4/2013 |
5-2056 | Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 6/5/2013 |
5-2057 | Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises | 12/3/2013 |
5-2058 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
13/5/2013 |
5-2059 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 13/5/2013 |
5-2060 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections | 13/5/2013 |
5-2062 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 13/5/2013 |
5-2063 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales | 13/5/2013 |
5-2064 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs | 13/5/2013 |
5-2065 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail | 13/5/2013 |
5-2066 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés | 13/5/2013 |
5-2067 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé | 13/5/2013 |
5-2068 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter | 13/5/2013 |
5-2069 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion | 13/5/2013 |
5-2070 | Proposition de loi instaurant le crédit-pension | 13/5/2013 |
5-2071 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients | 13/5/2013 |
5-2072 | Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions | 13/5/2013 |
5-2073 | Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics | 13/5/2013 |
5-2074 | Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet |
13/5/2013 |
5-2075 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 13/5/2013 |
5-2076 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical | 13/5/2013 |
5-2077 | Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État néerlandophone au Conseil d'État | 2/5/2013 |
5-2078 | Proposition de résolution relative à la responsabilisation en ce qui concerne l'exportation d'armes belges en Libye | 7/5/2013 |
5-2079 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne le marquage et le conditionnement des munitions conçues spécifiquement pour les armes destinées à un usage exclusivement militaire | 7/5/2013 |
5-2080 | Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque | 13/5/2013 |
5-2081 | Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements | 22/11/2010 |
5-2082 | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises | 8/3/2013 |
5-2083 | Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques | 2/5/2013 |
5-2084 | Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement | 13/5/2013 |
5-2085 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de favoriser le transfert d'activité dans certains cas de fermeture annoncée | 14/5/2013 |
5-2086 | Le Conseil européen des Chefs d'Etat et de Gouvernement du mercredi 22 mai 2013 | 21/5/2013 |
5-2087 | Proposition de résolution concernant l'assentiment à la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007 | 15/5/2013 |
5-2088 | Projet de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés | 15/5/2013 |
5-2089 | Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage | 11/4/2013 |
5-2090 | Exposé de Mme Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté sur le deuxième rapport sur la citoyenneté et l'avenir de l'Union européenne | 14/5/2013 |
5-2091 | Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la répartition d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires | 9/8/2010 |
5-2092 | Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" | 14/6/2012 |
5-2093 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites | 12/10/2011 |
5-2094 | Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'indication "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes" | 7/6/2012 |
5-2095 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable | 17/4/2013 |
5-2096 | Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales | 17/4/2013 |
5-2097 | Projet de loi modifiant l’article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d’erreurs matérielles ou d’omissions dans les jugements ainsi qu’à l’interprétation des jugements | 8/5/2013 |
5-2098 | Proposition de résolution relative à l'agenda de développement post-2015 | 22/5/2013 |
5-2099 | La 57e session de la Commission des Nations Unies de la Condition de la Femme (4-15 mars 2013) | 21/5/2013 |
5-2100 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration | 21/5/2013 |