Dossiers législatifs (de 5-2001 à 5-2100)

Numéro Titre Date
5-2001 Projet de loi relative à l'internement de personnes 21/2/2013
5-2002 Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique 5/3/2013
5-2003 Proposition de loi visant à renforcer la protection du consommateur dans le cadre d'un recouvrement amiable des dettes 6/3/2013
5-2004 Proposition de loi portant création d'un Ordre des pharmaciens flamands et d'un Ordre des pharmaciens francophones et germanophones 6/3/2013
5-2005 Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale 8/10/2010
5-2006 Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 10/7/2012
5-2007 La politique en matière d'affaires sociales et de santé publique 19/2/2013
5-2008 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans, en huile de coco et en huile de palme 14/3/2013
5-2009 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires 14/3/2013
5-2010 Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 14/2/2013
5-2011 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office 13/7/2012
5-2012 Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique 18/1/2013
5-2013 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW 18/3/2013
5-2014 Proposition de budget pour l'année 2013 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM - C-BIM) 20/3/2013
5-2015 Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 19/3/2013
5-2016 Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l'élimination des violences à l'égard des femmes 20/3/2013
5-2017 Proposition de résolution sur le Mali 20/3/2013
5-2018 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles 20/3/2013
5-2019 Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne 19/2/2013
5-2020 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion 5/6/2012
5-2021 Proposition de résolution relative à la représentation de l'anorexie dans le milieu de la mode 21/3/2013
5-2022 La réforme du droit successoral 20/3/2013
5-2023 Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 20/3/2013
5-2024 Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012 20/3/2013
5-2025 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005 22/3/2013
5-2026 Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales 27/3/2013
5-2027 Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne vert 28/3/2013
5-2028 Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés 28/3/2013
5-2029 Proposition de loi relative à la responsabilité des mandataires au service des personnes publiques 16/4/2013
5-2030 Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne la rémunération des directeurs d'hôpitaux 3/4/2013
5-2031 Résultats du Conseil européen des Chefs d'Etats ou de gouvernement du jeudi 14 et vendredi 15 mars 2013 à Bruxelles 10/4/2013
5-2032 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de promouvoir les dons en nature 15/4/2013
5-2033 Développements récents dans l'architecture de contrôle du secteur financier belge - Propositions éventuelles encourageant les épargnants à investir dans l'économie 28/3/2013
5-2034 Proposition de loi visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'État 16/4/2013
5-2035 Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, afin d'élargir son champ d'application aux agriculteurs exerçant leur activité en personne physique 17/4/2013
5-2036 Proposition de résolution concernant une approche pluridisciplinaire du SFC/EM 18/4/2013
5-2037 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 17/4/2013
5-2038 Proposition de loi adaptant le statut du travail occasionnel et du travail à temps plein dans le secteur horeca 19/4/2013
5-2039 Projet de loi portant assentiment à l’avenant du 4 octobre 2012 à l’accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 18/2/2013
5-2040 Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 22/4/2013
5-2041 Proposition de résolution relative au suivi et au respect de l'Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs 23/3/2013
5-2042 Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans 23/4/2013
5-2043 Proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique 24/4/2013
5-2044 Proposition de résolution visant à résoudre le problème de l'apatridie et à protéger les apatrides 24/4/2013
5-2045 12e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
(Vienne, 21-22 février 2013)
Réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
(Copenhague, 15 avril 2013)
30/4/2013
5-2046 Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 25/4/2013
5-2047 Conférence des Présidents des Parlements de l'UE, Nicosia, 21-23 avril 2013 2/5/2013
5-2048 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne le don de gamètes dans le cas des couples lesbiens 26/4/2013
5-2049 Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort 9/8/2010
5-2050 Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des États parties à la Convention 26/2/2013
5-2051 Projet de loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des États parties à la Convention 27/3/2013
5-2052 Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales 4/3/2013
5-2053 Projet de loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance 26/2/2013
5-2054 Le programme national de réforme et le programme de stabilité 29/5/2013
5-2055 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique 30/4/2013
5-2056 Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 6/5/2013
5-2057 Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises 12/3/2013
5-2058 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
13/5/2013
5-2059 Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations 13/5/2013
5-2060 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections 13/5/2013
5-2062 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants 13/5/2013
5-2063 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales 13/5/2013
5-2064 Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs 13/5/2013
5-2065 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail 13/5/2013
5-2066 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés 13/5/2013
5-2067 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé 13/5/2013
5-2068 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter 13/5/2013
5-2069 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion 13/5/2013
5-2070 Proposition de loi instaurant le crédit-pension 13/5/2013
5-2071 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients 13/5/2013
5-2072 Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions 13/5/2013
5-2073 Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics 13/5/2013
5-2074 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet
13/5/2013
5-2075 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 13/5/2013
5-2076 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical 13/5/2013
5-2077 Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État néerlandophone au Conseil d'État 2/5/2013
5-2078 Proposition de résolution relative à la responsabilisation en ce qui concerne l'exportation d'armes belges en Libye 7/5/2013
5-2079 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne le marquage et le conditionnement des munitions conçues spécifiquement pour les armes destinées à un usage exclusivement militaire 7/5/2013
5-2080 Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque 13/5/2013
5-2081 Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements 22/11/2010
5-2082 Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises 8/3/2013
5-2083 Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques 2/5/2013
5-2084 Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement 13/5/2013
5-2085 Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de favoriser le transfert d'activité dans certains cas de fermeture annoncée 14/5/2013
5-2086 Le Conseil européen des Chefs d'Etat et de Gouvernement du mercredi 22 mai 2013 21/5/2013
5-2087 Proposition de résolution concernant l'assentiment à la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007 15/5/2013
5-2088 Projet de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés 15/5/2013
5-2089 Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage 11/4/2013
5-2090 Exposé de Mme Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté sur le deuxième rapport sur la citoyenneté et l'avenir de l'Union européenne 14/5/2013
5-2091 Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la répartition d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires 9/8/2010
5-2092 Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" 14/6/2012
5-2093 Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites 12/10/2011
5-2094 Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'indication "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes" 7/6/2012
5-2095 Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable 17/4/2013
5-2096 Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales 17/4/2013
5-2097 Projet de loi modifiant l’article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d’erreurs matérielles ou d’omissions dans les jugements ainsi qu’à l’interprétation des jugements 8/5/2013
5-2098 Proposition de résolution relative à l'agenda de développement post-2015 22/5/2013
5-2099 La 57e session de la Commission des Nations Unies de la Condition de la Femme (4-15 mars 2013) 21/5/2013
5-2100 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration 21/5/2013