| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 5-1601 | Proposition de loi visant à modifier la législation électorale afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections | 4/5/2012 |
| 5-1602 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant le statut de l'aide-ménager | 4/5/2012 |
| 5-1603 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges | 4/5/2012 |
| 5-1604 | Projet de loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire | 27/4/2012 |
| 5-1605 | Présentation de candidats à une fonction d'assesseur néerlandophone auprès de la section de législation du Conseil d'État | 10/5/2012 |
| 5-1606 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998 | 4/5/2012 |
| 5-1607 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002 | 4/5/2012 |
| 5-1608 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 | 4/5/2012 |
| 5-1609 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006 | 4/5/2012 |
| 5-1610 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 9/5/2012 |
| 5-1611 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 9/5/2012 |
| 5-1612 | Proposition de résolution concernant le mandat de la Belgique au sein du Mécanisme européen de stabilité | 9/5/2012 |
| 5-1613 | Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire | 9/5/2012 |
| 5-1614 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007 | 10/5/2012 |
| 5-1615 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République Togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009 | 10/5/2012 |
| 5-1616 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010 | 10/5/2012 |
| 5-1617 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010 | 10/5/2012 |
| 5-1618 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, instaurant un avertissement sanitaire sur les publicités | 10/5/2012 |
| 5-1619 | Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation | 2/12/2011 |
| 5-1620 | Echange de vues sur le Plan national de Sécurité 2012-2015 | 18/4/2012 |
| 5-1621 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, en vue d'adapter la surveillance lors des dons de sang | 15/5/2012 |
| 5-1622 | Proposition de loi relative à la surveillance du sang et du matériel corporel humain | 15/5/2012 |
| 5-1623 | Proposition de loi remplaçant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnités, concernant le report d'une partie du congé prénatal pour prolonger le congé postnatal | 22/5/2012 |
| 5-1624 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et portant création de la Commission de Régulation de la Publicité | 22/5/2012 |
| 5-1625 | Proposition de loi en vue d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique, qui ne bénéficient pas de l'aide sociale | 22/5/2012 |
| 5-1626 | Proposition de loi visant à favoriser le développement de groupements d'employeurs | 22/5/2012 |
| 5-1627 | Proposition de loi modifiant les article 443 et 445 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la révision en matière pénale | 23/5/2012 |
| 5-1628 | Proposition de loi modifiant les article 140, 398 et 399 du Code judiciaire en exécution d'une recommandation de la commission Fortis en vue de supprimer certaines contradictions en matière de surveillance des cours et tribunaux | 23/5/2012 |
| 5-1629 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en vue de prévenir l'apparence de partialité à l'audience | 23/5/2012 |
| 5-1630 | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005 | 23/5/2012 |
| 5-1631 | Proposition de loi en vue de reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le Code civil | 24/5/2012 |
| 5-1632 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux | 24/5/2012 |
| 5-1633 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" | 24/5/2012 |
| 5-1634 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants" en matière pénale | 24/5/2012 |
| 5-1635 | Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire | 18/4/2012 |
| 5-1637 | Conseil européen informel du 23 mai 2012 | 24/5/2012 |
| 5-1638 | Proposition de résolution visant à renforcer la culture de service entre l'administration fédérale et les citoyens | 30/5/2012 |
| 5-1639 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, afin d'encourager le mécénat | 31/5/2012 |
| 5-1640 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 31/5/2012 |
| 5-1641 | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 19/4/2012 |
| 5-1642 | Proposition de résolution visant à maintenir le rôle essentiel du pharmacien comme professionnel de la santé, à souligner l'importance du pharmacien en tant que tenancier d'officine et à lutter contre la vente libre de médicaments | 1/6/2012 |
| 5-1643 | Proposition de résolution visant à préserver l'indépendance des pharmaciens | 1/6/2012 |
| 5-1644 | Echange de vues et Audition sur le plan d'infrastructure Horizon 2012 - SPF Finances, la situation actuelle au SPF Finances et la mise en oeuvre du projet Coperfin | 21/5/2012 |
| 5-1645 | La politique concernant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes | 20/3/2012 |
| 5-1646 | Voyage d'études en Egypte et en Tunisie du 11 au 16 mars 2012 | 31/1/2012 |
| 5-1647 | La problématique des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI) | 26/6/2012 |
| 5-1648 | Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour le perchloroéthylène sur les lieux de travail | 4/6/2012 |
| 5-1649 | Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice | 19/4/2012 |
| 5-1650 | Le Traité de Schengen (Précisions relatives au Conseil Justice et Affaires intérieures des 7 et 8 juin 2012) | 5/6/2012 |
| 5-1651 | L'observation des élections législatives en Arménie par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (6 mai 2012) | 6/6/2012 |
| 5-1652 | Proposition de loi visant à soutenir les accords de coopération entre CPAS en vue de prévenir et combattre la fraude sociale | 6/6/2012 |
| 5-1653 | Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable | 6/6/2012 |
| 5-1654 | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010 | 7/6/2012 |
| 5-1655 | Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme | 7/6/2012 |
| 5-1656 | Proposition de résolution visant à ce que soit encadré le secteur de la sexologie clinique | 7/6/2012 |
| 5-1657 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la politique de retour | 7/6/2012 |
| 5-1658 | Proposition de résolution concernant les concours des "Mini miss" | 7/6/2012 |
| 5-1660 | Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature | 23/11/2011 |
| 5-1661 | Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives | 6/2/2012 |
| 5-1662 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires | 11/5/2012 |
| 5-1663 | Cadre financier pluriannuel 2014 - 2020 de l'UE | 12/6/2012 |
| 5-1664 | Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options | 12/6/2012 |
| 5-1665 | Projet de loi modifiant l'article 1649quater, § 4, du Code civil, relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en ce qui concerne le défaut de conformité | 12/6/2012 |
| 5-1666 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction ciminelle en ce qui concerne les nullités | 13/6/2012 |
| 5-1667 | Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition de la Commission chargée du suivi du Comité permanent R | 14/6/2012 |
| 5-1668 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 14/6/2012 |
| 5-1669 | Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations | 15/5/2012 |
| 5-1670 | Projet de loi-programme | 15/5/2012 |
| 5-1671 | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002 | 15/6/2012 |
| 5-1672 | Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger | 4/4/2012 |
| 5-1673 | Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution | 6/4/2012 |
| 5-1674 | Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles | 4/4/2012 |
| 5-1675 | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles | 18/6/2012 |
| 5-1676 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil | 9/8/2010 |
| 5-1677 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques | 5/4/2012 |
| 5-1678 | Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges | 5/4/2012 |
| 5-1679 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire | 21/10/2010 |
| 5-1680 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la décheance du droit de conduire | 5/10/2011 |
| 5-1681 | Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique dans la lutte internationale contre le VIH/Sida | 27/6/2012 |
| 5-1682 | Proposition de loi visant à assurer le renvoi d'un mineur devant la chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse | 28/6/2012 |
| 5-1683 | Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public | 4/6/2012 |
| 5-1684 | Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes | 14/2/2012 |
| 5-1685 | Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins | 22/6/2012 |
| 5-1686 | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile | 25/5/2012 |
| 5-1687 | Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral | 31/5/2012 |
| 5-1688 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 2/7/2012 |
| 5-1689 | Proposition de résolution visant à développer une politique intégrée et cohérente afin de rencontrer les problèmes de santé publique consécutifs à l'utilisation du perchloroéthylène dans certains lieux de travail | 2/7/2012 |
| 5-1690 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains en vue d'assurer la représentation des centres d'accueil des victimes de la traite des êtres humains au sein de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains | 4/7/2012 |
| 5-1691 | Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle | 4/7/2012 |
| 5-1692 | Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en vue de supprimer le délai de prescription de six mois pour la répétition des prestations attribuées indûment à la suite d'une erreur du Fonds de maladies professionnelles | 4/7/2012 |
| 5-1693 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle | 4/7/2012 |
| 5-1694 | Proposition de loi visant à conserver la même composition d'un jury d'assises après renvoi pour fixation illégale du taux de la peine | 4/7/2012 |
| 5-1695 | Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Belgique | 5/7/2012 |
| 5-1696 | Résultats du Conseil européen des Chefs d'Etat ou de gouvernement du jeudi 28 et vendredi 29 juin 2012 | 27/6/2012 |
| 5-1697 | Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur | 10/7/2012 |
| 5-1698 | Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale | 5/7/2012 |
| 5-1699 | Proposition de loi visant à réglementer l'exercice des professions de santé mentale dans le cadre des professions de santé | 5/7/2012 |
| 5-1700 | Proposition de loi visant à réduire les cotisations patronales dues lors de l'engagement des trois premiers travailleurs | 5/7/2012 |