| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 5-1501 | Proposition de loi spéciale portant exécution de l'article 7bis, § 2, de la Constitution | 23/2/2012 |
| 5-1502 | Proposition de loi modifiant l'article 116 du titre IV, chapitre VI "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 | 23/2/2012 |
| 5-1503 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en ce qui concerne les indicateurs complémentaires pour la détermination du PIB | 28/2/2012 |
| 5-1504 | Le Conseil européen des 1er et 2 mars 2012
Prébriefing 29 février 2012 |
29/2/2012 |
| 5-1505 | La politique en matière de statut social des indépendants et la sécurité alimentaire | 28/2/2012 |
| 5-1506 | La politique en matière d'intégration sociale et de lutte contre la pauvreté | 28/2/2012 |
| 5-1507 | Rapport d'activités de la Commission Fédérale pour la Recherche médicale et scientifique sur les Embryons in vitro (période du 26 février 2008 au 30 juin 2010) | 29/2/2012 |
| 5-1508 | Rapport général d'activités des Comités d'ethique médicale pour l'année 2010 | 29/2/2012 |
| 5-1509 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique | 1/3/2012 |
| 5-1510 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles | 1/3/2012 |
| 5-1511 | Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique | 8/9/2011 |
| 5-1512 | Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées | 8/4/2011 |
| 5-1513 | Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités | 24/11/2011 |
| 5-1514 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure | 2/3/2012 |
| 5-1515 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires | 2/3/2012 |
| 5-1516 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales | 2/3/2012 |
| 5-1517 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales | 2/3/2012 |
| 5-1518 | Proposition de résolution visant à exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée | 2/3/2012 |
| 5-1519 | Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers | 6/3/2012 |
| 5-1520 | Proposition de résolution relative à l'exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC) | 6/3/2012 |
| 5-1521 | Proposition de résolution sur l'agriculture en République démocratique du Congo (RDC) | 7/3/2012 |
| 5-1522 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention à porter à la lutte mondiale contre le VIH/sida | 8/3/2012 |
| 5-1523 | Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes | 12/7/2011 |
| 5-1524 | Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense | 26/1/2012 |
| 5-1525 | Proposition de loi relative à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les relations professionnelles | 13/3/2012 |
| 5-1526 | Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux à fourrure en Belgique | 13/3/2012 |
| 5-1527 | 11e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 23-24 février 2012) | 14/3/2012 |
| 5-1529 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'État du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007 | 13/3/2012 |
| 5-1530 | Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006 | 13/3/2012 |
| 5-1531 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006 | 13/3/2012 |
| 5-1532 | Projet de révision de l'article 195 de la Constitution | 15/2/2012 |
| 5-1533 | La politique en matière de pensions | 13/3/2012 |
| 5-1534 | Proposition de résolution relative à la proposition de décision du Conseil européen relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la Sécurité intérieure | 14/3/2012 |
| 5-1535 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faux détachements, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs | 15/3/2012 |
| 5-1536 | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro | 15/3/2012 |
| 5-1539 | Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l'article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre | 16/3/2012 |
| 5-1540 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem | 16/3/2012 |
| 5-1541 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail, concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 | 19/3/2012 |
| 5-1542 | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 | 19/3/2012 |
| 5-1543 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, en vue d'autoriser les patients atteints d'hémochromatose à donner du sang | 20/3/2012 |
| 5-1544 | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en vue d'introduire la carte de donneur dans l'attente de la numérisation complète du don d'organes par l'utilisation de la carte d'identité électronique | 21/3/2012 |
| 5-1545 | Projet de loi-programme (I) | 24/2/2012 |
| 5-1546 | Projet de loi-programme (II) | 24/2/2012 |
| 5-1547 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 8/3/2012 |
| 5-1548 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 8/3/2012 |
| 5-1549 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers | 24/11/2011 |
| 5-1550 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain | 26/3/2012 |
| 5-1551 | Proposition de résolution visant à créer un Conseil fédéral de la publicité | 27/3/2012 |
| 5-1552 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004 | 28/3/2012 |
| 5-1553 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009 | 28/3/2012 |
| 5-1554 | Proposition de résolution relative à la position belge en matière de gestion de la crise en Europe | 27/3/2012 |
| 5-1555 | Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des dentistes et d'un Ordre francophone et germanophone des dentistes | 28/3/2012 |
| 5-1556 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances | 28/3/2012 |
| 5-1557 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage | 29/3/2012 |
| 5-1558 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 21/2/2012 |
| 5-1559 | Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes affectées d'une hémochromatose génétique de faire un don de sang | 11/4/2012 |
| 5-1560 | Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 4/4/2012 |
| 5-1561 | Projet de révision de l'article 63 de la Constitution | 4/4/2012 |
| 5-1562 | Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution | 4/4/2012 |
| 5-1563 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques | 4/4/2012 |
| 5-1564 | Projet de révision de l'article 160 de la Constitution | 4/4/2012 |
| 5-1565 | Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques | 4/4/2012 |
| 5-1566 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises | 4/4/2012 |
| 5-1567 | Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles | 4/4/2012 |
| 5-1568 | Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises | 4/4/2012 |
| 5-1569 | Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 4/4/2012 |
| 5-1570 | Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique | 4/4/2012 |
| 5-1571 | Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique | 4/4/2012 |
| 5-1572 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande | 4/4/2012 |
| 5-1573 | Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007 | 13/4/2012 |
| 5-1574 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 | 13/4/2012 |
| 5-1575 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005 | 13/4/2012 |
| 5-1576 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Inculpés et suspects" | 17/4/2012 |
| 5-1577 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008 | 18/4/2012 |
| 5-1578 | Pétitions sur lesquelles la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a statué (art. 75 du Règlement) | 6/3/2012 |
| 5-1579 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État | 19/4/2012 |
| 5-1580 | Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée | 19/4/2012 |
| 5-1581 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression de cotisations de solidarité sur les pensions | 19/4/2012 |
| 5-1582 | Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales dont la Belgique fait partie | 19/4/2012 |
| 5-1583 | Projet de loi modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel des jugements rendus par le juge de paix et le tribunal de police | 17/1/2011 |
| 5-1584 | Projet de loi modifiant l'article 109bis, § 2, du Code judiciaire | 20/10/2011 |
| 5-1585 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence du juge des référés dans les procédures de divorce | 23/4/2012 |
| 5-1586 | Proposition de résolution visant à supprimer la référence à la civilité "mademoiselle" des documents et correspondances administratifs au sein des autorités administratives fédérales | 23/4/2012 |
| 5-1587 | Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs de l'Éducation pour tous - anciennement Fast Track Initiative - du Partenariat mondial pour l'éducation | 18/4/2012 |
| 5-1588 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale | 26/4/2012 |
| 5-1589 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995 | 26/4/2012 |
| 5-1590 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006 | 26/4/2012 |
| 5-1591 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la dispense de cotisations, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants | 26/4/2012 |
| 5-1592 | Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales | 23/12/2011 |
| 5-1593 | Proposition de résolution instaurant une politique de circulation routière ambitieuse, durable, sûre et axée sur l'objectif de zéro tué sur les routes | 27/4/2012 |
| 5-1594 | Nomination de candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro | 26/4/2012 |
| 5-1595 | Proposition de résolution concernant la mise en place d'un sas d'adaptation au terme de missions à l'étranger | 3/5/2012 |
| 5-1596 | Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 8/5/2012 |
| 5-1597 | Proposition de loi instaurant une exigence de bilinguisme pour les membres du bureau du Conseil supérieur de la Justice | 3/5/2012 |
| 5-1598 | Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 | 29/5/2012 |
| 5-1599 | Conférence des Présidents des Parlements de l'UE | 19/4/2012 |
| 5-1600 | XLVIIe COSAC
Copenhague 22-24 avril 2012 |
22/4/2012 |