Dossiers législatifs (de 5-1101 à 5-1200)

Numéro Titre Date
5-1101 Proposition de résolution visant à garantir le respect de la vie privée et l'intégrité des infrastructures publiques dans le cadre des prises de vues opérées par la firme Google dans le cadre de son programme "Street View" 17/6/2011
5-1102 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable 17/6/2011
5-1103 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes en vue de permettre une extension du champ d'application du diagnostic préimplantatoire 21/6/2011
5-1104 Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé 21/6/2011
5-1105 Proposition de loi modifiant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de décourager l'utilisation abusive des rémunérations variables 14/6/2011
5-1106 Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales 22/6/2011
5-1107 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales 21/6/2011
5-1108 Proposition de loi complétant l'article 19, 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'exposition d'armes en vitrine 22/6/2011
5-1109 Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 15/6/2011
5-1110 Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà signé depuis novembre 2000 22/6/2011
5-1111 Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang 22/6/2011
5-1112 Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de préserver les droits à la pension de retraite des agents publics sanctionnés par la fin de leur service 23/6/2011
5-1113 Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire en vue de compléter les compétences du juge de paix en matière de copropriété 23/6/2011
5-1114 Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-11/1 du Code civil et l'article 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion 23/6/2011
5-1115 XLV COSAC - 29-31 mai 2011
Budapest - Hongrie
29/5/2011
5-1116 Briefing du Conseil européen des Chefs d'Etat et de gouvernement des jeudi 23 et vendredi 24 juin 2011 à Bruxelles 21/6/2011
5-1117 Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale 23/6/2011
5-1118 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux 23/6/2011
5-1119 Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange 16/5/2011
5-1120 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné 5/10/2010
5-1121 Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé 16/5/2011
5-1122 Proposition de loi modifiant l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 24/6/2011
5-1123 Proposition de résolution relative à la prévention et à la limitation des incendies d'étable 28/6/2011
5-1124 Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci 28/6/2011
5-1125 Proposiiton de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain 28/6/2011
5-1126 Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements 28/6/2011
5-1127 Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil 28/6/2011
5-1128 Proposition de résolution prônant un pluralisme actif en ce qui concerne le port de signes religieux par des fonctionnaires exerçant des fonctions publiques 28/6/2011
5-1129 Proposition de résolution relative aux efforts internationaux déployés en Afghanistan et dans l'ensemble de la région 28/6/2011
5-1130 Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels 28/6/2011
5-1131 Le paquet législatif sur la gouvernance économique 22/6/2011
5-1132 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité des transactions 28/6/2011
5-1133 Le Conseil européen des Chefs d'Etat et de gouvernement des jeudi 23 et vendredi 24 juin 2011 21/6/2011
5-1134 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés 29/6/2011
5-1135 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile 24/5/2011
5-1136 Proposition modifiant l'article 21 du règlement du Sénat 30/6/2011
5-1137 Proposition de résolution relative à la libération du Sergent Gilad Shalit 30/6/2011
5-1138 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes 30/6/2011
5-1139 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux 30/6/2011
5-1140 Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité 30/6/2011
5-1141 Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles 10/2/2011
5-1142 Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion 1/6/2011
5-1143 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse 21/6/2011
5-1144 Proposition de résolution visant à promouvoir la recherche sur les perturbateurs endocriniens et à lutter contre leurs effets nocifs sur la population et les écosystèmes 4/7/2011
5-1145 Proposition de loi complétant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin de permettre à un parent d'introduire un recours devant le tribunal du travail pour être désigné comme allocataire lorsqu'il conteste l'opportunité du paiement de l'allocation forfaitaire 4/7/2011
5-1146 Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter 5/7/2011
5-1147 Proposition de loi instaurant la liaison des allocations au bien-être 4/7/2011
5-1148 Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage 5/7/2011
5-1149 Proposition de résolution relative à la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) dans sa dimension méridionale et ce, en vue d'un partenariat euro-méditerranéen respectant les valeurs de démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme 6/7/2011
5-1150 Proposition de loi instaurant un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires belges 6/7/2011
5-1151 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en vue de supprimer la condition de nationalité 7/7/2011
5-1152 Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 15/6/2011
5-1153 Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 15/6/2011
5-1154 Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité 15/6/2011
5-1155 Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire 1/6/2011
5-1156 Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 21/6/2011
5-1157 Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 21/6/2011
5-1158 Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 21/6/2011
5-1159 Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses 22/6/2011
5-1160 Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique 15/3/2011
5-1161 Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce 8/7/2011
5-1162 Proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales (SAC) 8/7/2011
5-1163 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en ce qui concerne le caractère public des lieux 11/7/2011
5-1164 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008 11/7/2011
5-1165 Priorités de la présidence polonaise de l'Union européenne 13/7/2011
5-1166 Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés 28/6/2011
5-1167 Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse 18/11/2010
5-1168 Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre 22/6/2011
5-1169 Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants 29/4/2011
5-1170 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes 28/6/2011
5-1171 Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 6/10/2010
5-1172 Proposition de loi visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches 14/7/2011
5-1173 Proposition de résolution visant la reconduction d'un nouveau programme quinquennal en matière de Pôles d'attraction interuniversitaires 14/7/2011
5-1174 Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel 15/7/2011
5-1175 Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de créer une base de données relative aux sinistres 19/7/2011
5-1176 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution 19/7/2011
5-1177 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients 19/7/2011
5-1178 Proposition de loi créant une fédération des patients 19/7/2011
5-1179 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 19/7/2011
5-1180 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 17/6/2011
5-1181 Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence 1/3/2011
5-1182 Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés 8/10/2010
5-1183 Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 22/6/2011
5-1184 Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture 8/6/2011
5-1185 Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire 16/6/2011
5-1186 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale 26/5/2011
5-1187 Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social 5/7/2011
5-1188 Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité 29/6/2011
5-1189 Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse 24/11/2010
5-1190 Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage 21/10/2010
5-1191 Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire 15/6/2011
5-1192 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation 11/1/2011
5-1193 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route 27/4/2011
5-1194 Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire 26/5/2011
5-1195 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés 20/7/2011
5-1196 Le Sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro et des Institutions de l'Union européenne du 21 juillet 2011 26/7/2011
5-1197 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
1/8/2011
5-1199 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à supprimer le jour de carence chez les ouvriers 27/7/2011
5-1200 Proposition de résolution visant à garantir à l'aéroport de Courtrai-Wevelgem un contrôle de la navigation aérienne à part entière et un espace aérien contrôlé 8/8/2011