| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 5-101 | Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| 5-102 | Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| 5-103 | Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| 5-104 | Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| 5-105 | Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| 5-106 | Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| 5-107 | Révision de l'article 119 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la constitution |
16/9/2010 |
| 5-108 | Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| 5-109 | Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte | 9/9/2010 |
| 5-110 | Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux | 21/9/2010 |
| 5-111 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité | 21/9/2010 |
| 5-112 | Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers | 21/9/2010 |
| 5-113 | Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire | 21/9/2010 |
| 5-114 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés | 21/9/2010 |
| 5-115 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge | 22/9/2010 |
| 5-116 | Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle | 22/9/2010 |
| 5-117 | Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques | 21/9/2010 |
| 5-118 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire | 9/9/2010 |
| 5-119 | Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs et les idéaux d'une Journée internationale annuelle de la paix, le 21 septembre | 9/9/2010 |
| 5-120 | Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme | 9/9/2010 |
| 5-121 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote | 9/9/2010 |
| 5-122 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 9/9/2010 |
| 5-123 | Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens | 9/9/2010 |
| 5-124 | Proposition de résolution relative au commerce équitable | 9/9/2010 |
| 5-125 | Proposition de loi visant à réglementer les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons esthétiques | 9/9/2010 |
| 5-126 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris | 9/9/2010 |
| 5-127 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre | 9/9/2010 |
| 5-128 | Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions | 13/9/2010 |
| 5-129 | Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage | 9/9/2010 |
| 5-130 | Proposition de loi réglementant la maternité de substitution | 9/9/2010 |
| 5-131 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 9/9/2010 |
| 5-132 | Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité | 9/9/2010 |
| 5-133 | Proposition de loi créant un Ordre des médecins | 9/9/2010 |
| 5-134 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique | 9/9/2010 |
| 5-135 | Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan | 9/9/2010 |
| 5-136 | Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens | 9/9/2010 |
| 5-137 | Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée | 13/9/2010 |
| 5-138 | Proposition de résolution visant à favoriser et soutenir la mise en oeuvre du Plan d'action d'Istanbul pour le renforcement du rôle des femmes dans la société dans la zone euro-méditerranéenne | 13/9/2010 |
| 5-139 | Projet de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle | 22/9/2010 |
| 5-140 | Proposition de loi insérant un article 337/1 dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés | 23/9/2010 |
| 5-141 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit | 23/9/2010 |
| 5-142 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence | 23/9/2010 |
| 5-143 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus | 23/9/2010 |
| 5-144 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse | 23/9/2010 |
| 5-145 | Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat | 23/9/2010 |
| 5-146 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées | 23/9/2010 |
| 5-147 | Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central | 23/9/2010 |
| 5-148 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 23/9/2010 |
| 5-149 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 23/9/2010 |
| 5-150 | Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 23/9/2010 |
| 5-151 | Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 23/9/2010 |
| 5-152 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété | 23/9/2010 |
| 5-153 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux | 23/9/2010 |
| 5-154 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée | 23/9/2010 |
| 5-155 | Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial | 23/9/2010 |
| 5-156 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime | 23/9/2010 |
| 5-157 | Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés | 23/9/2010 |
| 5-158 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration | 23/9/2010 |
| 5-159 | Proposition de loi relative aux banques de lait | 23/9/2010 |
| 5-160 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 23/9/2010 |
| 5-161 | Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit | 23/9/2010 |
| 5-162 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale | 23/9/2010 |
| 5-163 | Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles | 23/9/2010 |
| 5-164 | Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 23/9/2010 |
| 5-165 | Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours | 23/9/2010 |
| 5-166 | Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge | 23/9/2010 |
| 5-167 | Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption | 23/9/2010 |
| 5-168 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 23/9/2010 |
| 5-169 | Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé | 23/9/2010 |
| 5-170 | Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes | 23/9/2010 |
| 5-171 | Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement | 23/9/2010 |
| 5-172 | Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux | 23/9/2010 |
| 5-173 | Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" | 23/9/2010 |
| 5-174 | Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par viéoconférence | 23/9/2010 |
| 5-175 | Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro | 23/9/2010 |
| 5-176 | Commission Nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) - Rapport à l'attention du Parlement : 1 janvier 2008 - 31 décembre 2009 | 9/9/2010 |
| 5-177 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice | 23/9/2010 |
| 5-178 | Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent | 23/9/2010 |
| 5-179 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus | 23/9/2010 |
| 5-180 | Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu | 23/9/2010 |
| 5-181 | Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde | 23/9/2010 |
| 5-182 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes | 23/9/2010 |
| 5-183 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 23/9/2010 |
| 5-184 | Proposition de résolution afin de prioriser la notion de "travail décent" dans les politiques internationales menées par la Belgique | 24/9/2010 |
| 5-185 | Proposition de résolution relative à la politique de prévention dans le cadre de la lutte contre la propagation du VIH/sida | 24/9/2010 |
| 5-186 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 28/9/2010 |
| 5-187 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 28/9/2010 |
| 5-188 | Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant | 28/9/2010 |
| 5-189 | Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 28/9/2010 |
| 5-190 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint | 28/9/2010 |
| 5-191 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 28/9/2010 |
| 5-192 | Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère | 29/9/2010 |
| 5-193 | Présidence belge de l'Union européenne : situation actuelle | 8/10/2010 |
| 5-194 | Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants | 30/9/2010 |
| 5-195 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales | 30/9/2010 |
| 5-196 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse | 30/9/2010 |
| 5-197 | Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux | 30/9/2010 |
| 5-198 | Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente | 30/9/2010 |
| 5-199 | Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen | 30/9/2010 |
| 5-200 | Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement | 30/9/2010 |