Dossiers législatifs (de 5-1001 à 5-1100)

Numéro Titre Date
5-1001 Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions 4/5/2011
5-1002 Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile 4/5/2011
5-1003 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes 4/5/2011
5-1004 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au gaz naturel et à l'électricité 4/5/2011
5-1005 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mendicité en compagnie de mineurs 4/5/2011
5-1006 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 4/5/2011
5-1007 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles 4/5/2011
5-1008 Proposition de loi instaurant la procédure accélérée de recouvrement 5/5/2011
5-1009 Proposition de loi modifiant le Code pénal en matière d'avortement 5/5/2011
5-1010 Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'état francophone 5/5/2011
5-1011 Proposition de résolution relative à la prime Copernic en faveur des services de police 5/5/2011
5-1012 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés 5/5/2011
5-1013 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 9/5/2011
5-1014 Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant 9/5/2011
5-1015 Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca 9/5/2011
5-1016 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile 10/5/2011
5-1017 Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives 10/5/2011
5-1018 Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural 10/5/2011
5-1019 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme 10/5/2011
5-1020 Proposition de résolution sur la situation en Birmanie 10/5/2011
5-1021 Proposition de loi visant à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur du crédit à la consommation et à préciser la définition des intermédiaires financiers 11/5/2011
5-1022 Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels 11/5/2011
5-1023 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 11/5/2011
5-1024 Proposition de loi modifiant l'article 6, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 11/5/2011
5-1025 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution 19/5/2011
5-1026 Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
12/5/2011
5-1027 Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
12/5/2011
5-1028 Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires 30/11/2010
5-1029 Proposition de loi visant à modifier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue de la suppression de la possibilité de dérogation pour les assurances-vie 16/5/2011
5-1030 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Réforme des règles de l'UE en matière d'Etat applicables aux services d'intérêt économique général 4/5/2011
5-1031 La Politique européenne de migration
(Rapport sur le Conseil de la Justice et des Affaires intérieures du 12 mai 2011)
18/5/2011
5-1032 Proposition de loi réglementant la prostitution 18/5/2011
5-1033 Conférence des Présidents des parlements de l'Union européenne. Bruxelles, 3 - 5 avril 2011 18/4/2011
5-1034 Proposition de loi organisant un système de signalétique des films 19/5/2011
5-1035 Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge 19/5/2011
5-1036 Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement 19/5/2011
5-1037 Proposition de loi visant à interdire le bisphénol A dans les tickets de caisse et les reçus de carte de crédit 19/5/2011
5-1038 Proposition de résolution pour le soutien aux cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof 19/5/2011
5-1039 Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques 4/4/2011
5-1040 Proposition de loi visant à compléter le Code pénal par des dispositions relatives au vol de biens artistiques et culturels 23/5/2011
5-1041 Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés 24/5/2011
5-1042 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction 24/5/2011
5-1043 Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable 24/5/2011
5-1044 Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" 24/5/2011
5-1045 Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil 25/5/2011
5-1046 Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce 25/5/2011
5-1047 Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent 26/5/2011
5-1048 Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 26/5/2011
5-1049 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial 22/10/2010
5-1050 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit 6/4/2011
5-1051 Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés 27/5/2011
5-1052 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne les dotations accordées à la Famille royale 30/5/2011
5-1053 Proposition de loi relative au cumul de la pension de survie et de la pension de retraite avec des revenus professionnels 30/5/2011
5-1054 Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la pension d'un conjoint divorcé d'un travailleur 30/5/2011
5-1055 Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions 30/5/2011
5-1056 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait 30/5/2011
5-1057 Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance 5/4/2011
5-1058 Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 1/6/2011
5-1059 L'informatisation de la justice 4/5/2011
5-1060 Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements 1/6/2011
5-1061 Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance 5/4/2011
5-1062 Proposition de résolution relative à la situation politique et de sécurité suite au blocage du processus électoral au Burundi 1/6/2011
5-1063 Proposition de résolution en vue de la reconnaissance du Sud-Soudan par la Belgique 6/6/2011
5-1064 Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce 7/6/2011
5-1065 Révision de l'article 152 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
7/6/2011
5-1066 Révision de l'article 157 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
7/6/2011
5-1067 Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline 7/6/2011
5-1068 Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo 7/6/2011
5-1069 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques visant à réglementer les contrats de téléphonie mobile en assurant le respect des droits du consommateur 7/6/2011
5-1070 La situation financière du Groupe SNCB 7/6/2011
5-1071 Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger 1/6/2011
5-1072 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat 1/6/2011
5-1073 La traite des êtres humains 3/5/2011
5-1074 Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente 9/6/2011
5-1075 Proposition de résolution concernant la réglementation internationale de la maternité de substitution 9/6/2011
5-1076 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé 3/5/2011
5-1077 Proposition de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux 1/6/2011
5-1078 Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public 14/6/2011
5-1079 Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux 14/6/2011
5-1080 Le rapport d'activités 2010 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 14/6/2011
5-1081 Audition de M. Kazatchkine, executive director van The Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria 14/6/2011
5-1082 Présentation de candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 16/6/2011
5-1083 Proposition de résolution visant à soutenir une taxe sur des transactions financières 21/6/2011
5-1084 Proposition de loi relative à la notification des décisions pénales 15/6/2011
5-1085 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
9/6/2011
5-1086 Révision de l'article 25 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
9/6/2011
5-1087 Proposition de loi instaurant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier 15/6/2011
5-1088 Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'instaurer une "salve de scrutins" 19/4/2011
5-1089 Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
15/6/2011
5-1090 Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
15/6/2011
5-1091 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
29/4/2011
5-1092 Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 15/6/2011
5-1093 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à apposer sur les boissons à haute dose en caféine un avertissement sur la nocivité et le danger de les mélanger à de l'alcool, en particulier pour les femmes enceintes et les jeunes 16/6/2011
5-1094 Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s'absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l'infertilité 16/6/2011
5-1095 Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance 9/8/2010
5-1096 Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés 18/5/2011
5-1097 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale 24/9/2010
5-1098 Projet de loi-programme (I) 19/5/2011
5-1099 Projet de loi-programme (II) 19/5/2011
5-1100 Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale 17/6/2011