| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 4-901 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance | 28/8/2008 |
| 4-902 | Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux | 28/8/2008 |
| 4-903 | Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail | 28/8/2008 |
| 4-904 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 28/8/2008 |
| 4-905 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 28/8/2008 |
| 4-906 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 28/8/2008 |
| 4-907 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 28/8/2008 |
| 4-908 | Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante | 28/8/2008 |
| 4-909 | Proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée | 28/8/2008 |
| 4-910 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger | 28/8/2008 |
| 4-911 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 | 5/9/2008 |
| 4-912 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 | 23/9/2008 |
| 4-913 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006 | 5/9/2008 |
| 4-914 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 | 5/9/2008 |
| 4-915 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, visant à renforcer le contrôle démocratique portant sur le constat de l'état de guerre et sur l'engagement ou la mise à disposition des forces armées en vue du maintien ou de la promotion de l'ordre juridique international | 8/9/2008 |
| 4-916 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de lever l'incapacité électorale de certains condamnés | 12/9/2008 |
| 4-917 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théatre, y compris les comédies musicales | 12/9/2008 |
| 4-918 | La participation de militaires belges à l'opération menée en Afghanistan | 15/9/2008 |
| 4-919 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée | 16/9/2008 |
| 4-920 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 16/9/2008 |
| 4-921 | Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère | 16/9/2008 |
| 4-922 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée | 16/9/2008 |
| 4-923 | Proposition de résolution relative aux soins palliatifs | 16/9/2008 |
| 4-924 | Projet de loi relative à la réforme de la cour d'assises | 25/9/2008 |
| 4-925 | Proposition de loi relative à la rémunération du travail des étudiants | 26/9/2008 |
| 4-926 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication et le développement d'un Internet citoyen dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion | 26/9/2008 |
| 4-927 | Proposition de résolution relative à la situation en Géorgie | 26/9/2008 |
| 4-928 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 29/9/2008 |
| 4-929 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite en vue de permettre le cumul des allocations accordées en cas d'interruption de carrière ou de réduction des prestations en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de sa famille avec la pension des salariés | 30/9/2008 |
| 4-930 | Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur | 1/10/2008 |
| 4-931 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice | 1/10/2008 |
| 4-932 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé | 1/10/2008 |
| 4-933 | Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés | 1/10/2008 |
| 4-934 | Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coodonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante | 1/10/2008 |
| 4-935 | Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires | 1/10/2008 |
| 4-936 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés | 2/10/2008 |
| 4-937 | Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 7) | 18/9/2008 |
| 4-938 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité | 3/10/2008 |
| 4-939 | Proposition de loi visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen | 3/10/2008 |
| 4-940 | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 | 3/10/2008 |
| 4-941 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006 | 3/10/2008 |
| 4-942 | Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole | 3/10/2008 |
| 4-943 | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 | 3/10/2008 |
| 4-944 | Evaluation des congés thématiques | 24/9/2008 |
| 4-945 | Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation | 7/10/2008 |
| 4-946 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007 | 7/10/2008 |
| 4-947 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007 | 7/10/2008 |
| 4-948 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique | 7/10/2008 |
| 4-949 | Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats | 7/10/2008 |
| 4-950 | Proposition de loi visant à introduire une taxe sur les bénéfices des centrales amorties en vue d'assurer une meilleure ouverture du marché belge de l'électricité, à promouvoir les énergies alternatives et l'efficacité énergétique et à réduire le coût global de l'énergie | 7/10/2008 |
| 4-951 | Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés | 7/10/2008 |
| 4-952 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait | 7/10/2008 |
| 4-953 | Proposition de loi modifiant l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007 afin de rendre applicable le mécanisme de réduction sur facture en fonction des émissions de CO2 pour l'achat d'un véhicule de type familial | 8/10/2008 |
| 4-954 | Réunion d'automne de l'assemblée parlementaire de l'OSCE. L'OSCE dans un monde ouvert.
Toronto (18-21 septembre 2008) |
8/10/2008 |
| 4-955 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge et les lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 | 15/10/2008 |
| 4-956 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'intervention du gouvernement belge dans plusieurs institutions financières | 8/10/2008 |
| 4-957 | La crise financière nationale et internationale, et ses conséquences | 2/10/2008 |
| 4-958 | Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption | 9/10/2008 |
| 4-959 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays | 10/10/2008 |
| 4-960 | Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | 10/10/2008 |
| 4-961 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris | 14/10/2008 |
| 4-962 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'analyser la gestion de la crise financière et bancaire | 15/10/2008 |
| 4-963 | Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'état relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière | 14/10/2008 |
| 4-964 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux | 15/10/2008 |
| 4-965 | Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans | 15/10/2008 |
| 4-966 | Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire | 15/10/2008 |
| 4-967 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale | 15/10/2008 |
| 4-968 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage | 15/10/2008 |
| 4-969 | Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption | 1/10/2008 |
| 4-970 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux farines, en vue de les enrichir en acide folique | 17/10/2008 |
| 4-971 | Proposition de loi visant à limiter le volume sonore des baladeurs | 17/10/2008 |
| 4-972 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro | 16/10/2008 |
| 4-973 | Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale | 20/10/2008 |
| 4-974 | Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" | 20/10/2008 |
| 4-975 | Proposition de résolution relative au commerce équitable | 21/10/2008 |
| 4-976 | Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement des revenus | 21/10/2008 |
| 4-977 | Proposition de loi modifiant l'article 1034sexies du Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire | 22/10/2008 |
| 4-978 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 | 22/10/2008 |
| 4-979 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les primes versées dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire privée | 20/7/2008 |
| 4-980 | Projet de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions | 16/9/2008 |
| 4-981 | Projet de loi transposant les directives 2005/36/EC et 2006/100/EC et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes | 2/7/2008 |
| 4-982 | Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur la crise financière belge et internationale | 4/11/2008 |
| 4-983 | Proposition de loi visant à compléter l'article 26 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie | 23/10/2008 |
| 4-984 | Les priorités de la Présidence française de l'Union européenne | 7/10/2008 |
| 4-985 | Le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008. | 14/10/2008 |
| 4-986 | Préparation de la présidence belge de l'Union européenne en 2010. | 22/10/2008 |
| 4-987 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne l'organisation d'élections sociales | 3/11/2008 |
| 4-988 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 4/11/2008 |
| 4-989 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la restitution d'un excédent de TVA | 4/11/2008 |
| 4-990 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la tour de l'Yser le 15 mars 1946 et sur la manière dont l'instruction y afférente a été menée | 4/11/2008 |
| 4-991 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 5/11/2008 |
| 4-992 | Proposition de résolution relative au soutien énergique de la Belgique et de l'UE à la force de maintien de la paix des Nations unies dans l'Est du Congo | 5/11/2008 |
| 4-993 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 5/11/2008 |
| 4-994 | Proposition de loi visant à supprimer les parachutes dorés et à encadrer la rémunération des dirigeants | 6/11/2008 |
| 4-995 | Projet de loi relative à la continuité des entreprises | 1/10/2007 |
| 4-996 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets | 6/11/2008 |
| 4-997 | Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement | 6/11/2008 |
| 4-998 | Proposition de résolution sur la Conférence d'examen de Durban 2009 | 6/11/2008 |
| 4-999 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret | 7/11/2008 |
| 4-1000 | XLe COSAC, Paris, 2-4 novembre 2008 | 1/11/2008 |