Dossiers législatifs (de 4-701 à 4-800)

Numéro Titre Date
4-701 L'intégration du concept "genre" dans le développement durable 9/4/2008
4-702 Rapport d'activités 2006-2007 du Comité permanent de contrôle des services de police 7/4/2008
4-703 La situation au Tibet et les droits de l'Homme en Chine 14/5/2008
4-704 Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium 17/4/2008
4-705 Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire 17/4/2008
4-706 Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazies 17/4/2008
4-707 Proposition de loi complétant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 17/4/2008
4-708 Proposition de résolution visant à demander au gouvernement de déposer annuellement au Parlement un rapport sur l'évaluation des objectifs fixés en terme d'emploi des personnes handicapées dans les administrations publiques 17/4/2008
4-709 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du 3e degré 17/4/2008
4-710 Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants 18/4/2008
4-711 Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel 21/4/2008
4-712 Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques 22/4/2008
4-713 Proposition de résolution relative aux objectifs et priorités d'action de la Belgique en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies jusqu'au 31 décembre 2008 24/4/2008
4-714 Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen 25/4/2008
4-715 Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides 24/4/2008
4-716 La 52e session de la Commission des Nations Unies sur la Condition de la Femme (25 février - 7 mars 2008) 23/4/2008
4-717 Proposition de loi modifiant l'article 383bis du Code pénal, afin de réprimer la consultation faite sciemment de supports pédopornographiques via un réseau de télécommunication 28/4/2008
4-718 Note de politique générale en matière de travail 22/4/2008
4-719 Note de politique générale en matière d'affaires sociales et de santé publique 23/4/2008
4-720 Note de politique générale en matière de l'intégration sociale et des pensions 29/4/2008
4-721 Note de politique générale en matière de lutte contre la pauvreté 29/4/2008
4-722 Note de politique générale en matière d'indépendants et de sécurité alimentaire 7/5/2008
4-723 Proposition de loi instituant auprès du Service public fédéral de programmation Développement durable un Conseil de l'investissement socialement responsable 29/4/2008
4-724 Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie 30/4/2008
4-725 Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des jeunes hospitalisés en Belgique et particulièrement en services psychiatriques (services K) 30/4/2008
4-726 Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire 5/5/2008
4-727 Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance 5/5/2008
4-728 Proposition de loi modifiant l'article 116 du Code des impôts sur les revenus 1992 5/5/2008
4-729 Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés 5/5/2008
4-730 Proposition de résolution relative aux jeux vidéo violents 5/5/2008
4-731 Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes 6/5/2008
4-732 Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2007) 6/5/2008
4-733 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers 6/5/2008
4-734 Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs 6/5/2008
4-735 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat 7/5/2008
4-736 Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux 7/5/2008
4-737 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue d'étendre le régime des allocations familiales majorées pour enfants handicapés aux enfants nés avant le 1er janvier 1993 8/5/2008
4-738 Projet de loi-programme 20/3/2008
4-739 Projet de loi portant des dispositions diverses (I) 20/3/2008
4-740 Projet de loi portant des dispositions diverses (II) 20/3/2008
4-741 Proposition de loi visant à interdire le refus des achats groupés d'énergie 8/5/2008
4-742 Note de politique générale concernant l'égalité des chances 14/5/2008
4-743 Présentation des mesures concrètes à prendre dans le cadre du Plan national de lutte contre le cancer 17/6/2008
4-744 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses États membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003 13/5/2008
4-745 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004 13/5/2008
4-746 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'État d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004 13/5/2008
4-747 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005 13/5/2008
4-748 Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant 13/5/2008
4-749 Exposé de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, sur son programma politique 13/5/2008
4-750 Exposé de Mme Marie Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, sur son programme politique 13/5/2008
4-751 Note de politique générale en matière de personnes handicapées 18/6/2008
4-752 Rapport annuel de la Cour de cassation 2007 20/5/2008
4-753 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins 14/5/2008
4-754 Proposition de loi concernant l'instauration de zones écologiques dans les villes et communes 14/5/2008
4-755 Proposition de résolution visant à combattre l'anorexie 15/5/2008
4-756 Proposition de résolution relative à la publicité et à l'étiquetage concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières 15/5/2008
4-757 Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental 15/5/2008
4-758 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales 15/5/2008
4-759 Proposition de loi réglementant le prix du livre 15/5/2008
4-760 Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice 22/5/2008
4-761 Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens 20/5/2008
4-762 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les primes versées dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire privée 20/5/2008
4-763 Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 21/5/2008
4-764 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire 22/5/2008
4-765 Le vote électronique 21/5/2008
4-766 Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 22/5/2008
4-767 Proposition de résolution relative à une nouvelle politique générale belge de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale 21/5/2008
4-768 Proposition de résolution en vue d'assurer la gratuité des emplacements de parking pour les abonnés de la SNCB 22/5/2008
4-769 Proposition de résolution visant à imposer dans les cabinets médicaux, les salles d'attente des hôpitaux, les maisons médicales et dans les lieux destinés à offrir des soins médicaux, l'affichage d'une information destinée à sensibiliser les patients de leurs droits 21/5/2008
4-770 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques 22/5/2008
4-771 Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé 11/4/2008
4-772 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008 25/4/2008
4-773 Proposition de résolution sur le bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement 23/5/2008
4-774 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une coopération efficace entre les communautés et l'État fédéral en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des enfants 22/5/2008
4-775 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d'une pension alimentaire 22/5/2008
4-776 Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation 22/5/2008
4-777 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) 22/5/2008
4-778 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 26/5/2008
4-779 Proposition de loi interprétative de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 26/5/2008
4-780 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006 23/5/2008
4-781 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006 23/5/2008
4-782 Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral 26/5/2008
4-783 Proposition de loi interdisant la spéculation financière sur la hausse des prix des produits alimentaires 28/5/2008
4-784 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et introduisant la notion d'assistance à l'auto-euthanasie 26/5/2008
4-785 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 26/5/2008
4-786 Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type "Mosquito" 28/5/2008
4-787 Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités 29/5/2008
4-788 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs 20/6/2008
4-789 Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie par les médias et par Internet chez les jeunes filles 2/6/2008
4-790 Proposition de loi relative aux chiens dangereux 2/6/2008
4-791 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant 2/6/2008
4-792 Proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en oeuvre de "coopérations renforcées" 3/6/2008
4-793 Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle 3/6/2008
4-794 Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir les responsabilités et de faire toute la lumière sur l'assassinat par des inconnus de Julien Lahaut, député et président du Parti communiste de Belgique, le 18 août 1950 à Seraing 3/6/2008
4-795 Proposition de loi relative aux règlements complémentaires temporaires relatifs à la circulation routière 4/6/2008
4-796 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat 5/6/2008
4-797 Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter (nouveau) concernant la solidarité internationale 5/6/2008
4-798 L'interdiction de fumer dans les établissements horeca 20/5/2008
4-799 Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service 6/6/2008
4-800 Révision de l'article 22bis de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
9/10/2007