| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 4-501 | Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement | 21/12/2007 |
| 4-502 | Proposition de résolution concernant le processus d'Oslo et une convention relative aux armes à sous-munitions | 24/12/2007 |
| 4-503 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 | 4/1/2008 |
| 4-504 | Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides | 4/1/2008 |
| 4-505 | Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles | 4/1/2008 |
| 4-506 | Proposition de loi relative à l'allongement du congé d'adoption | 7/1/2008 |
| 4-507 | Projet de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique | 14/1/2008 |
| 4-508 | Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.- Test de contrôle de la procédure de subsidiarité | 9/1/2008 |
| 4-509 | Projet de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'assurer davantage sa publicité | 15/1/2008 |
| 4-510 | Proposition de résolution visant à soutenir la création d'une commission d'enquête internationale sur l'assassinat de l'ancien premier ministre pakistanais, Mme Benazir Bhutto | 11/1/2008 |
| 4-511 | Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide | 16/1/2008 |
| 4-512 | Proposition de résolution visant à suspendre les expulsions en attendant la mise en oeuvre de l'accord du prochain gouvernement fédéral en matière de régularisation des étrangers | 17/1/2008 |
| 4-513 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" | 17/1/2008 |
| 4-514 | Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" | 17/1/2008 |
| 4-515 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" | 17/1/2008 |
| 4-516 | Proposition de résolution relative aux violations des droits de l'homme en Chine dans la perspective des Jeux olympiques de Pékin en 2008 | 21/1/2008 |
| 4-517 | Proposition de résolution concernant les droits de l'enfant en Bulgarie et l'accueil d'enfants | 22/1/2008 |
| 4-518 | Colloque concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, Ljubljana, 11 janvier 2008 | 11/1/2008 |
| 4-519 | La Présidence portugaise de l'Union européenne - 2ème semestre 2007
__________ La Présidence slovène de l'Union européenne - 1er semestre 2008 |
22/1/2008 |
| 4-520 | Les relations entre l'Union européenne et la Russie | 23/1/2008 |
| 4-521 | Rapport d'activités 2005 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.
Rapport d'activités 2006 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité. |
9/1/2008 |
| 4-522 | Proposition de loi visant à fixer un délai de zérotage pour les ouvertures de crédit | 23/1/2008 |
| 4-523 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2006 | 23/1/2008 |
| 4-524 | Proposition de résolution relative à l'implémentation et à l'encadrement normatif du traitement spécialisé pluridisciplinaire de la tumeur cérébrale | 24/1/2008 |
| 4-525 | Proposition de loi instituant une Commission fédérale d'analyse et d'évaluation du cancer en Belgique | 25/1/2008 |
| 4-526 | Proposition de résolution relative à la problématique de l'enregistrement des naissances | 24/1/2008 |
| 4-527 | Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles | 24/1/2008 |
| 4-528 | Proposition de résolution relative au dépistage et à la vaccination systématiques en vue de prévenir le cancer du col de l'utérus | 25/1/2008 |
| 4-529 | Proposition de résolution invitant le gouvernement à prendre des initiatives au niveau européen en vue de modifier la directive européenne fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international | 28/1/2008 |
| 4-530 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 28/1/2008 |
| 4-531 | Proposition de résolution visant à encourager la Belgique à ratifier la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées | 25/1/2008 |
| 4-532 | Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales | 16/1/2008 |
| 4-533 | Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines | 29/1/2008 |
| 4-534 | Proposition de loi modifiant en matière d'adoption le Code judiciaire et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 29/1/2008 |
| 4-535 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour constitutionnelle, pour ce qui est des recours en annulation et des questions préjudicielles, à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 29/1/2008 |
| 4-536 | Proposition de résolution sur le résultat des élections au Kenya | 30/1/2008 |
| 4-537 | L'avenir de l'Europe : échange de vues avec M. Hans-Gert Pöttering, Président du Parlement européen | 13/2/2008 |
| 4-538 | Le plan d'action climatique de l'UE | 19/2/2008 |
| 4-539 | Transposition des directives européennes en droit belge | 20/2/2008 |
| 4-540 | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992 | 30/1/2008 |
| 4-541 | Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001 | 30/1/2008 |
| 4-542 | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005 | 30/1/2008 |
| 4-543 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005 |
31/1/2008 |
| 4-544 | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique :
- à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 |
31/1/2008 |
| 4-545 | Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation | 30/1/2008 |
| 4-546 | Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde | 31/1/2008 |
| 4-547 | Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0037/1) | 4/2/2008 |
| 4-548 | Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0039/1) | 4/2/2008 |
| 4-549 | La politique gouvernementale relative à l'Afghanistan | 13/2/2008 |
| 4-550 | Proposition de loi créant un Ordre des médecins | 1/2/2008 |
| 4-551 | Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens | 1/2/2008 |
| 4-552 | Proposition de résolution sur la conclusion d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes classiques | 12/2/2008 |
| 4-553 | Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à la préparation de la conférence du Traité de non-prolifération 2010 | 12/2/2008 |
| 4-554 | Réflexion sur le cadre législatif de la Coopération au développement | 19/2/2008 |
| 4-555 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 12/2/2008 |
| 4-556 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 12/2/2008 |
| 4-557 | Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente | 13/2/2008 |
| 4-558 | Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel | 12/2/2008 |
| 4-559 | Plan National de Sécurité 2008-2011 | 13/2/2008 |
| 4-560 | Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil | 13/2/2008 |
| 4-561 | Proposition de résolution au sujet de la crise politique et les tensions ethniques en République du Kenya | 13/2/2008 |
| 4-562 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem médico-légal | 13/2/2008 |
| 4-563 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997 | 13/2/2008 |
| 4-564 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
- Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001 |
13/2/2008 |
| 4-565 | Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003 | 13/2/2008 |
| 4-566 | Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004 | 13/2/2008 |
| 4-567 | Projet de loi modifiant l'article 5bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la déclaration de personne lésée | 13/2/2008 |
| 4-568 | Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 | 29/2/2008 |
| 4-569 | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 | 29/2/2008 |
| 4-570 | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des États parties à la Convention | 20/2/2008 |
| 4-571 | Proposition de loi octroyant une réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie | 20/2/2008 |
| 4-572 | Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains | 20/2/2008 |
| 4-573 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion | 20/2/2008 |
| 4-574 | Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout | 20/2/2008 |
| 4-575 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 21/2/2008 |
| 4-576 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques | 21/2/2008 |
| 4-577 | Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages de complaisance | 22/2/2008 |
| 4-578 | Proposition de loi modifiant l'article 479 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés | 22/2/2008 |
| 4-579 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 25/2/2008 |
| 4-580 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 25/2/2008 |
| 4-581 | Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) |
26/2/2008 |
| 4-582 | Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 | 11/3/2008 |
| 4-583 | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (I) | 31/1/2008 |
| 4-584 | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 31/1/2008 |
| 4-585 | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998 | 29/2/2008 |
| 4-586 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile | 27/2/2008 |
| 4-587 | Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374bis prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce | 28/2/2008 |
| 4-588 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007 | 5/3/2008 |
| 4-589 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation | 28/2/2008 |
| 4-590 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger | 28/2/2008 |
| 4-591 | Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil | 28/2/2008 |
| 4-592 | Proposition de loi complétant la loi hypothécaire en ce qui concerne l'octroi à l'association des copropriétaires d'un privilège sur les immeubles | 28/2/2008 |
| 4-593 | Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants | 28/2/2008 |
| 4-594 | Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères | 28/2/2008 |
| 4-595 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants | 29/2/2008 |
| 4-596 | Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives | 28/2/2008 |
| 4-597 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de réglementer l'emballage, l'étiquetage et la commercialisation des alcopops | 28/2/2008 |
| 4-598 | Proposition de loi relative à l'étiquetage et aux messages à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées | 28/2/2008 |
| 4-599 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents | 29/2/2008 |
| 4-600 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 29/2/2008 |