| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 4-401 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 22/11/2007 |
| 4-402 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de supprimer un piège à l'emploi pour les travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant de l'allocation de garantie de revenu | 22/11/2007 |
| 4-403 | Proposition de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d'instaurer un droit au congé pour assister à un procès d'assises | 22/11/2007 |
| 4-404 | Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom | 22/11/2007 |
| 4-405 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels | 22/11/2007 |
| 4-406 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée | 22/11/2007 |
| 4-407 | Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur | 22/11/2007 |
| 4-408 | Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires | 22/11/2007 |
| 4-409 | Proposition de résolution relative à la psycho-oncologie | 21/11/2007 |
| 4-410 | Projet de loi relative aux appels d'urgence | 21/11/2007 |
| 4-411 | Proposition de résolution pour une alliance véritable pour l'emploi et l'environnement | 21/11/2007 |
| 4-412 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations faisant appel à des dons | 22/11/2007 |
| 4-413 | Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008 | 23/10/2007 |
| 4-414 | Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 | 23/10/2007 |
| 4-415 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux | 23/11/2007 |
| 4-416 | Proposition de résolution relative à l'avenir des centrales nucléaires pour l'approvisionnement énergétique du pays | 22/11/2007 |
| 4-417 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins | 22/11/2007 |
| 4-418 | Proposition de résolution relative à la révision de la législation sur les jeux de hasard | 22/11/2007 |
| 4-419 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi | 23/11/2007 |
| 4-420 | Proposition de loi visant à permettre un plus grand cumul entre les revenus professionnels de la personne handicapée et l'allocation d'intégration | 23/11/2007 |
| 4-421 | Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires | 26/11/2007 |
| 4-422 | Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées | 26/11/2007 |
| 4-423 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 26/11/2007 |
| 4-424 | Audition de M. P. Nikiforos Diamandourous, Médiateur européen - 27 novembre 2007 | 27/11/2007 |
| 4-425 | Le Programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2008 | 27/11/2007 |
| 4-426 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 28/11/2007 |
| 4-427 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès | 28/11/2007 |
| 4-428 | Proposition de résolution visant la mise en oeuvre d'une véritable stratégie nationale pour l'emploi | 30/11/2007 |
| 4-429 | Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux | 29/11/2007 |
| 4-430 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés, afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées | 29/11/2007 |
| 4-431 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 28/11/2007 |
| 4-432 | Proposition de résolution visant à procéder à un cadastre précis de l'activité réellement exercée par les médecins généralistes et spécialistes | 28/11/2007 |
| 4-433 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1er, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à créer une prime à l'emploi | 28/11/2007 |
| 4-434 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 3/12/2007 |
| 4-435 | Projet de loi modifiant l'article 37 du Code rural | 3/12/2007 |
| 4-436 | Proposition de résolution sur l'état d'urgence décrété par le général Musharraf au Pakistan | 4/12/2007 |
| 4-437 | Violences contre les femmes | 12/12/2007 |
| 4-438 | Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de cellules et tissus humains destinés à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique et modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 5/12/2007 |
| 4-439 | Proposition de loi modifiant l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'étendre le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 des bénéficiaires de l'allocation d'intégration | 5/12/2007 |
| 4-440 | Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes | 6/12/2007 |
| 4-441 | Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque | 6/12/2007 |
| 4-442 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes | 6/12/2007 |
| 4-443 | Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire | 6/12/2007 |
| 4-444 | Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité | 6/12/2007 |
| 4-445 | Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite | 6/12/2007 |
| 4-446 | Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux | 6/12/2007 |
| 4-447 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs | 6/12/2007 |
| 4-448 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules | 6/12/2007 |
| 4-449 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation | 6/12/2007 |
| 4-450 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau | 6/12/2007 |
| 4-451 | Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes | 6/12/2007 |
| 4-452 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés | 6/12/2007 |
| 4-453 | Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique | 6/12/2007 |
| 4-454 | Proposition de loi visant à améliorer le statut des accueillantes d'enfants conventionnées en leur octroyant le bénéfice de l'assurance chômage | 6/12/2007 |
| 4-455 | Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 6/12/2007 |
| 4-456 | Proposition de loi modifiant le traitement fiscal des plus-values sur actions et des revenus définitivement taxés à l'impôt des sociétés | 6/12/2007 |
| 4-457 | Proposition de loi visant à soumettre les plus-values réalisées dans le cadre des plans de stocks options | 6/12/2007 |
| 4-458 | Proposition de loi modifiant le taux du prélèvement annuel sur les organismes de placements collectifs, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance | 6/12/2007 |
| 4-459 | Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale | 6/12/2007 |
| 4-460 | Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la déduction pour habitation unique | 6/12/2007 |
| 4-461 | Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers | 6/12/2007 |
| 4-462 | Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 6/12/2007 |
| 4-463 | Proposition de loi postposant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 13/12/2007 |
| 4-464 | Proposition de résolution visant à lutter contre la pauvreté | 14/12/2007 |
| 4-465 | Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse | 6/12/2007 |
| 4-466 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique | 6/12/2007 |
| 4-467 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial | 9/1/2008 |
| 4-468 | Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation | 6/12/2007 |
| 4-469 | Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable | 6/12/2007 |
| 4-470 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement | 6/12/2007 |
| 4-471 | Le budget européen: amélioration du contrôle de l'exécution du budget | 5/12/2007 |
| 4-472 | Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement du 14 décembre 2007 | 12/12/2007 |
| 4-473 | Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE | 26/10/2007 |
| 4-474 | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants | 21/11/2007 |
| 4-475 | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur | 21/11/2007 |
| 4-476 | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur | 29/11/2007 |
| 4-477 | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances | 21/11/2007 |
| 4-478 | Dotation du Sénat
Dépenses de l'exercice 2006 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2008 |
13/12/2007 |
| 4-479 | Rapport de situation de la Commission européenne sur la stratégie 2007 en faveur du développement durable | 9/1/2008 |
| 4-480 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 9/1/2008 |
| 4-481 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de garantir l'alignement du marché belge des assurances sur le marché européen | 18/12/2007 |
| 4-482 | Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours | 9/1/2008 |
| 4-483 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 10/12/2007 |
| 4-484 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 10/12/2007 |
| 4-485 | Proposition de résolution relative aux viols et aux violences sexuelles contre les femmes dans l'est de la République démocratique du Congo | 19/12/2007 |
| 4-486 | Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 | 19/12/2007 |
| 4-487 | Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport | 19/12/2007 |
| 4-488 | Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | 19/12/2007 |
| 4-489 | Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007 | 19/12/2007 |
| 4-490 | Projet de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession | 12/12/2007 |
| 4-491 | Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation | 14/11/2007 |
| 4-492 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle | 13/12/2007 |
| 4-493 | Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés | 21/12/2007 |
| 4-494 | Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes | 20/12/2007 |
| 4-495 | Projet de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public | 19/12/2007 |
| 4-496 | Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage | 19/12/2007 |
| 4-497 | Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 21/12/2007 |
| 4-498 | Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution | 21/12/2007 |
| 4-499 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels | 21/12/2007 |
| 4-500 | Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge | 21/12/2007 |