| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 4-201 | Proposition de loi visant à combattre l'anorexie chez les jeunes filles | 26/9/2007 |
| 4-202 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée | 29/9/2007 |
| 4-203 | Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé | 29/9/2007 |
| 4-204 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève | 29/9/2007 |
| 4-205 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public | 29/9/2007 |
| 4-206 | Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce | 29/9/2007 |
| 4-207 | Proposition de loi supprimant les cotisations de sécurité sociale appliquées aux primes accordées pour le travail posté, le travail de nuit et le travail irrégulier | 29/9/2007 |
| 4-208 | Proposition de loi instaurant un pécule de vacances en faveur des invalides | 29/9/2007 |
| 4-209 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public | 29/9/2007 |
| 4-210 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses en vue de soutenir la coopération au développement | 29/9/2007 |
| 4-211 | Proposition de loi étendant le droit au congé de paternité en cas de naissance prématurée | 29/9/2007 |
| 4-212 | Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe | 29/9/2007 |
| 4-213 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs | 29/9/2007 |
| 4-214 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental | 29/9/2007 |
| 4-215 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental pour les parents isolés | 29/9/2007 |
| 4-216 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'accueil extrascolaire des enfants | 29/9/2007 |
| 4-217 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour garde d'enfant | 29/9/2007 |
| 4-218 | Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde | 1/10/2007 |
| 4-219 | Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation | 1/10/2007 |
| 4-220 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde | 1/10/2007 |
| 4-221 | Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement | 1/10/2007 |
| 4-222 | Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement | 1/10/2007 |
| 4-223 | Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire | 1/10/2007 |
| 4-224 | Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 1/10/2007 |
| 4-225 | Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité | 1/10/2007 |
| 4-226 | Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles | 1/10/2007 |
| 4-227 | Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" | 1/10/2007 |
| 4-228 | Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement | 1/10/2007 |
| 4-229 | Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant | 1/10/2007 |
| 4-230 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral | 1/10/2007 |
| 4-231 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant | 1/10/2007 |
| 4-232 | Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil | 1/10/2007 |
| 4-233 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques | 1/10/2007 |
| 4-234 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s | 1/10/2007 |
| 4-235 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral | 1/10/2007 |
| 4-236 | Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle | 1/10/2007 |
| 4-237 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint | 1/10/2007 |
| 4-238 | Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 1/10/2007 |
| 4-239 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 1/10/2007 |
| 4-240 | Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et l'importation de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique | 2/10/2007 |
| 4-241 | Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains | 4/10/2007 |
| 4-242 | Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale | 3/10/2007 |
| 4-243 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 4/10/2007 |
| 4-244 | Proposition de résolution visant à limiter l'impact des "fonds vautours" sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde | 5/10/2007 |
| 4-245 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 9/10/2007 |
| 4-246 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
--------------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007) |
9/10/2007 |
| 4-247 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 9/10/2007 |
| 4-248 | Proposition de résolution sur la facturation des services de téléphonie et l'information du consommateur | 9/10/2007 |
| 4-249 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 9/10/2007 |
| 4-250 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 9/10/2007 |
| 4-251 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire | 9/10/2007 |
| 4-252 | Proposition de résolution relative à la réparation des dommages causés par la catastrophe de Bhopal | 9/10/2007 |
| 4-253 | Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays du sud | 9/10/2007 |
| 4-254 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 11/10/2007 |
| 4-255 | Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" | 11/10/2007 |
| 4-256 | Proposition de résolution sur le Comité de concertation | 9/10/2007 |
| 4-257 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains | 9/10/2007 |
| 4-258 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 9/10/2007 |
| 4-259 | Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat | 9/10/2007 |
| 4-260 | Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union économiques belgo-luxembourgeoise (UEBL) et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements | 9/10/2007 |
| 4-261 | Proposition de résolution concernant la situation des prisonniers à Guantánamo | 9/10/2007 |
| 4-262 | Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique | 10/10/2007 |
| 4-263 | Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution
------------------------------ (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007 |
11/10/2007 |
| 4-264 | Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental | 11/10/2007 |
| 4-265 | Proposition de résolution relative à l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux | 11/10/2007 |
| 4-266 | Assemblée parlementaire de l'OSCE (Portoroz 29 septembre-2 octobre 2007)
Conférence sur "La sécurité à travers la coopération en Europe du Sud-Est : le rôle des parlementaires" (29-30 septembre 2007), Réunion de la Commission permanente de l'AP OSCE (30 septembre 2007) et Forum sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (1er octobre 2007) |
1/11/2007 |
| 4-267 | Proposition de loi relative à la valorisation des années d'études pour la pension légale | 11/10/2007 |
| 4-268 | Proposition tendant à modifier l'article 86bis-1 du règlement du Sénat, en vue de conformer la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent R à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques | 15/10/2007 |
| 4-269 | Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 12/10/2007 |
| 4-270 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières | 15/10/2007 |
| 4-271 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 15/10/2007 |
| 4-272 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles | 15/10/2007 |
| 4-273 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire | 15/10/2007 |
| 4-274 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité | 15/10/2007 |
| 4-275 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire | 15/10/2007 |
| 4-276 | Proposition de loi modifiant les articles 94/8 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations | 15/10/2007 |
| 4-277 | Proposition de loi relative aux transferts d'officines pharmaceutiques ouvertes au public | 15/10/2007 |
| 4-278 | Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales | 15/10/2007 |
| 4-279 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 16/10/2007 |
| 4-280 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 16/10/2007 |
| 4-281 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 16/10/2007 |
| 4-282 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 16/10/2007 |
| 4-283 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques | 16/10/2007 |
| 4-284 | Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription | 16/10/2007 |
| 4-285 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger, entre autres, le drapeau national belge | 18/10/2007 |
| 4-286 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 18/10/2007 |
| 4-287 | Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par viéoconférence | 18/10/2007 |
| 4-288 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 18/10/2007 |
| 4-289 | Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu | 18/10/2007 |
| 4-290 | Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde | 18/10/2007 |
| 4-291 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées | 18/10/2007 |
| 4-292 | Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central | 18/10/2007 |
| 4-293 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 18/10/2007 |
| 4-294 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes | 18/10/2007 |
| 4-295 | Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale | 18/10/2007 |
| 4-296 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 18/10/2007 |
| 4-297 | Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 18/10/2007 |
| 4-298 | Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 18/10/2007 |
| 4-299 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété | 18/10/2007 |
| 4-300 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux | 18/10/2007 |