Dossiers législatifs (de 4-1701 à 4-1792)

Numéro Titre Date
4-1701 Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire 11/3/2010
4-1702 Proposition de loi relative à un ensemble de mesures visant à renforcer l'accessibilité aux soins de santé 11/3/2010
4-1703 Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles 12/3/2010
4-1704 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 12/3/2010
4-1705 La gestion de la durée de traitement des dossiers et les mesures structurelles de lutte contre l'arriéré judiciaire 10/2/2010
4-1706 Le Rapport annuel 2008 du Conseil supérieur de la Justice 24/2/2010
4-1707 Le Conseil européen informel des 25 et 26 mars 2010. 30/3/2010
4-1708 Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la comitologie 16/3/2010
4-1709 Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes 27/1/2010
4-1710 Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire 14/1/2010
4-1711 Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile 17/3/2010
4-1712 Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées 18/3/2010
4-1713 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes 19/3/2010
4-1714 Galileo 9/2/2010
4-1715 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires 23/3/2010
4-1716 Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires 23/3/2010
4-1717 Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes 23/3/2010
4-1718 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans 23/3/2010
4-1719 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse 23/3/2010
4-1720 Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle 24/3/2010
4-1721 Projet de loi portant des dispositions diverses 11/2/2010
4-1722 Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 11/2/2010
4-1723 Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire 12/2/2010
4-1724 Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice 20/12/2007
4-1725 Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier 5/2/2010
4-1726 Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier 5/2/2010
4-1727 Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses 5/2/2010
4-1728 Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé 26/2/2010
4-1729 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) 2/12/2009
4-1730 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II) 2/12/2009
4-1731 Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur 4/3/2010
4-1732 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé 25/3/2010
4-1733 Rapport sur le voyage d'études en Suède (21-25 mars 2010) 9/3/2010
4-1734 Rapport d'activités et Rapport d'observatoire 2008 du Comité P 19/3/2010
4-1735 Echange de vues avec MM. Perpina-Robert Peyra et Rotfeld, membres du groupe d'experts chargé par le secrétaire général de l'OTAN d'élaborer un nouveau concept stratégique 8/3/2010
4-1736 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990;
2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
14/4/2010
4-1737 Les relations transatlantiques 30/3/2010
4-1738 La procédure de la régularisation 30/3/2010
4-1739 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce 24/10/2008
4-1740 Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 10/3/2010
4-1741 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive visant à renforcer les droits de la personne auditionnée ou inculpée 1/4/2010
4-1742 Proposition de résolution relative au virus A/H1N1, à la pandémie et à la campagne de vaccination avec enregistrement : hystérie ou grippe mexicaine ? 1/4/2010
4-1743 Proposition de loi visant à renforcer l'assise financière des banques 1/4/2010
4-1744 Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement améliorant la mobilité interbancaire 6/4/2010
4-1745 Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle 20/4/2010
4-1746 Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée 20/4/2010
4-1747 Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C 21/4/2010
4-1748 Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet 21/4/2010
4-1749 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de facturation des fournisseurs de gaz et d'électricité 21/4/2010
4-1750 Proposition de résolution concernant l'impact des hausses de prix sur l'emploi 21/4/2010
4-1751 Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs 21/4/2010
4-1752 Proposition de résolution visant à préserver l'indépendance des pharmaciens 22/4/2010
4-1753 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 26/4/2010
4-1754 Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune 27/4/2010
4-1755 Proposition de résolution visant d'exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée et d'augmenter le taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant certains aliments préalablement reconnus comme ne faisant pas partie d'une alimentation quotidienne saine et équilibrée 27/4/2010
4-1756 Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs et les idéaux d'une Journée internationale annuelle de la paix, le 21 septembre 28/4/2010
4-1757 Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles 28/4/2010
4-1758 Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles 28/4/2010
4-1759 Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles 28/4/2010
4-1760 Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles 28/4/2010
4-1761 Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise 9/3/2010
4-1762 Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage 1/12/2009
4-1763 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique 15/3/2010
4-1764 Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules 17/3/2010
4-1765 Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 10/3/2010
4-1766 Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption 8/7/2008
4-1767 Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire 29/4/2010
4-1768 Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde 29/4/2010
4-1769 Proposition de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes en ce qui concerne l'indexation obligatoire du pécule de médiation et la possibilité de remise totale des dettes 29/4/2010
4-1770 Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de drogue dans les prisons 29/4/2010
4-1771 Proposition de résolution relative aux unités sans drogue dans les prisons belges 29/4/2010
4-1772 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 29/4/2010
4-1773 Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 30/4/2010
4-1774 Proposition de résolution relative aux frais d'administration dans le secteur des soins de santé, en vue de passer de "l'administrationnite" à l'@dministration 30/4/2010
4-1775 Proposition de résolution relative à la vente exclusive en pharmacie des préparations pour nourrissons 30/4/2010
4-1776 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 3/5/2010
4-1777 Projet de déclaration de révision de la Constitution 4/5/2010
4-1778 Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour l'élection du Parlement européen du 7 juin 2009 4/5/2010
4-1779 Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2009) 6/5/2010
4-1780 Proposition de résolution visant à instaurer un label de qualité pour les hôpitaux qui parviennent à maintenir les infections nosocomiales sous contrôle 4/5/2010
4-1781 Proposition de résolution relative au dialogue à instaurer en vue d'un règlement pacifique de la question tibétaine 4/5/2010
4-1782 Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire 4/5/2010
4-1783 Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires 4/5/2010
4-1784 Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant 5/5/2010
4-1785 Proposition de résolution sur l'accompagnement et le suivi des demandeurs d'emploi 5/5/2010
4-1786 Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne les opérations d'initiés 5/5/2010
4-1787 Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique 28/4/2010
4-1788 Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses 26/3/2010
4-1789 Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale 6/5/2010
4-1790 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense 6/5/2010
4-1791 Proposition de résolution visant à soutenir la Cour pénale internationale lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (31 mai-11 juin 2010) 6/5/2010
4-1792 Projets et propositions de loi considérés comme non avenus par suite de la dissolution des Chambres le 7 mai 2010 (1) (2) 7/5/2010