| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 4-1201 | Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort | 5/3/2009 |
| 4-1202 | Proposition de loi modifiant l'article 274 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit d'injonction positive | 5/3/2009 |
| 4-1203 | Évaluation de l'accueil des étrangers | 17/2/2009 |
| 4-1204 | Évaluation de la nouvelle procédure d'asile | 10/3/2009 |
| 4-1205 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) -------------------- Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de certaines mesures |
10/3/2009 |
| 4-1206 | Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, en vue d'étendre le régime du chômage économique aux employés pour faire face à la crise | 10/3/2009 |
| 4-1207 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération, afin d'y insérer l'obligation de communiquer annuellement le montant de l'ensemble des cotisations sociales payées par l'employeur | 10/3/2009 |
| 4-1208 | Proposition de loi portant diverses mesures de transparence en matière bancaire et financière | 10/3/2009 |
| 4-1209 | Mise en oeuvre des réformes structurelles s'inscrivant dans le cadre de la stratégie de Lisbonne dans le contexte du plan européen pour la relance économique - Evaluation pour la Belgique. | 10/3/2009 |
| 4-1210 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM | 5/3/2009 |
| 4-1211 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille | 10/3/2009 |
| 4-1212 | Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, Doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 8) | 16/3/2009 |
| 4-1213 | Proposition de résolution visant à renforcer l'implication de la Belgique en matière de VIH/sida en Afrique subsaharienne | 11/3/2009 |
| 4-1214 | Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 | 11/3/2009 |
| 4-1215 | La politique en matière de la défense | 10/3/2009 |
| 4-1216 | Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi | 11/3/2009 |
| 4-1217 | Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés | 12/3/2009 |
| 4-1218 | Projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique | 4/2/2009 |
| 4-1219 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 14/10/2008 |
| 4-1221 | La politique en matière d'intégration sociale et des pensions | 10/3/2009 |
| 4-1222 | La politique en matière de Lutte contre la pauvreté | 10/3/2009 |
| 4-1223 | Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite | 12/3/2009 |
| 4-1224 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'interdire dans les assurances toute segmentation fondée sur le handicap ou l'état de santé | 12/3/2009 |
| 4-1225 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone | 12/3/2009 |
| 4-1226 | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté | 16/3/2009 |
| 4-1227 | 8ème session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
(Vienne, 19-20 février 2009) |
20/3/2009 |
| 4-1228 | Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires | 17/3/2009 |
| 4-1229 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 17/3/2009 |
| 4-1230 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance | 17/3/2009 |
| 4-1231 | Proposition de loi visant à mettre la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime en conformité avec le principe de l'abolition de la peine de mort | 17/3/2009 |
| 4-1232 | Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière | 17/3/2009 |
| 4-1233 | Proposition de résolution sur le sommet du 60e anniversaire de l'OTAN (3 et 4 avril 2009) | 18/3/2009 |
| 4-1234 | Rapport d'activités 2007-2008 du Comité permanent de contrôle des services de police | 4/3/2009 |
| 4-1235 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre | 11/12/2008 |
| 4-1236 | Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé | 19/3/2009 |
| 4-1237 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale | 19/3/2009 |
| 4-1238 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à lutter contre le surendettement grâce à une réglementation plus efficace des découverts bancaires autorisés et non autorisés | 23/3/2009 |
| 4-1239 | Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet | 23/3/2009 |
| 4-1240 | Proposition de résolution relative à la dépolitisation du secteur bancaire et des assurances | 24/3/2009 |
| 4-1241 | Le Programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2009 "Agir dès maintenant pour une Europe meilleure" | 3/2/2009 |
| 4-1242 | Le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009. | 17/3/2009 |
| 4-1243 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, en vue d'abaisser le taux de TVA normal de 21 à 19 % | 24/3/2009 |
| 4-1244 | Proposition de loi relative à l'information du voisinage, à l'interdiction de résidence et à l'exclusion du bénéfice de la réhabilitation pour les pédophiles condamnés | 24/3/2009 |
| 4-1245 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération | 24/3/2009 |
| 4-1246 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants | 24/3/2009 |
| 4-1247 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d'obtenir une meilleure gouvernance des entreprises | 25/3/2009 |
| 4-1248 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques | 13/2/2009 |
| 4-1249 | Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges | 16/2/2009 |
| 4-1250 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 3/2/2009 |
| 4-1251 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration | 3/2/2009 |
| 4-1252 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 5/2/2009 |
| 4-1253 | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale | 5/2/2009 |
| 4-1254 | Projet de loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle | 3/2/2009 |
| 4-1255 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage | 11/6/2008 |
| 4-1256 | Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg | 3/3/2009 |
| 4-1257 | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 17/3/2009 |
| 4-1258 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en ce qui concerne les recouvrements effectués par les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice | 26/3/2009 |
| 4-1259 | Proposition de résolution relative aux effets négatifs sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique des récentes déclarations du Pape | 31/3/2009 |
| 4-1260 | Proposition de résolution concernant le message dangereux véhiculé par le Coran | 31/3/2009 |
| 4-1261 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence | 31/3/2009 |
| 4-1262 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique | 31/3/2009 |
| 4-1263 | Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère | 31/3/2009 |
| 4-1264 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques | 1/4/2009 |
| 4-1265 | Proposition de résolution relative à la coordination des actions entreprises par les pouvoirs publics et le monde associatif en matière de sensibilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile | 1/4/2009 |
| 4-1266 | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970 | 1/4/2009 |
| 4-1267 | Evaluation du Plan National Cancer (Echange de vues) | 31/3/2009 |
| 4-1268 | Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blanchiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc | 1/4/2009 |
| 4-1269 | Proposition de loi instituant le Mobilier fédéral | 2/4/2009 |
| 4-1270 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles | 23/6/2008 |
| 4-1271 | Projet de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir le droit de vote des personnes à mobilité réduite | 3/4/2009 |
| 4-1272 | Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 3/4/2009 |
| 4-1273 | Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural | 2/4/2009 |
| 4-1274 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations | 2/4/2009 |
| 4-1275 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de promouvoir la construction de parcs éoliens en mer | 2/4/2009 |
| 4-1276 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme | 2/4/2009 |
| 4-1277 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands | 7/4/2009 |
| 4-1278 | Proposition de loi abrogeant les articles 327 et 327bis du Code judiciaire en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet | 7/4/2009 |
| 4-1279 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections | 7/4/2009 |
| 4-1280 | Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux | 9/4/2009 |
| 4-1281 | Proposition de loi spéciale désignant la coopération au développement comme matière pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité en application de l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution | 20/4/2009 |
| 4-1282 | Résultats du Conseil européen du 5 avril 2009 (rencontre avec Monsieur Barack Obama) | 22/4/2009 |
| 4-1283 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déduction fiscale du loyer payé pour un logement | 21/4/2009 |
| 4-1284 | Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance | 21/4/2009 |
| 4-1285 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance | 21/4/2009 |
| 4-1286 | Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0037) | 3/4/2009 |
| 4-1287 | Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0039) | 3/4/2009 |
| 4-1288 | Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 22/4/2009 |
| 4-1289 | Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 23/4/2009 |
| 4-1290 | Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat | 23/4/2009 |
| 4-1291 | Évaluation de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 21/4/2009 |
| 4-1292 | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 | 29/4/2009 |
| 4-1293 | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005 | 29/4/2009 |
| 4-1294 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin | 18/3/2009 |
| 4-1295 | Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
*** Élections du Parlement européen et des parlements de communauté et de région du 7 juin 2009 *** Réglementation de la campagne électorale et limitation, déclaration et contrôle des dépenses électorales |
30/4/2009 |
| 4-1296 | Programmes européens de navigation par satellite, leur mise en oeuvre et leur contrôle. | 30/4/2009 |
| 4-1297 | Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives | 30/4/2009 |
| 4-1298 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, en vue d'élargir les catégories de contributeurs au Fonds de traitement du surendettement | 30/4/2009 |
| 4-1299 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin d'en améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, par les administrations locales bruxelloises, les associations hospitalières et les zones de police | 30/4/2009 |
| 4-1300 | Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue d'améliorer leur respect et le contrôle de leur respect par les pouvoirs locaux bruxellois, les associations hospitalières et les zones de police | 30/4/2009 |