Dossiers législatifs (de 4-1101 à 4-1200)

Numéro Titre Date
4-1101 Proposition de résolution visant à la ratification rapide de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo les 2, 3 et 4 décembre 2008 7/1/2009
4-1102 Proposition de loi réglant l'attribution de dotations financières à des membres de la famille royale 8/1/2009
4-1103 Proposition de résolution visant à améliorer la prévention de l'ostéoporose 8/1/2009
4-1104 Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations 8/1/2009
4-1105 Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession 8/1/2009
4-1106 Proposition de résolution visant à supprimer progressivement les "cabinets ministériels" 9/1/2009
4-1107 Proposition de loi complétant l'article 18 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le principe dit de fermeture éclair 12/1/2009
4-1108 Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge 12/1/2009
4-1109 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie,
2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie,
signés à Bruxelles le 9 juillet 2008
16/1/2009
4-1110 Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients 13/1/2009
4-1111 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) 13/1/2009
4-1112 Proposition de résolution relative à la situation dans la bande de Gaza 13/1/2009
4-1113 Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains 13/1/2009
4-1114 Évaluation de la loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance 13/1/2009
4-1115 Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce 15/1/2009
4-1116 Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait 15/1/2009
4-1117 Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament 15/1/2009
4-1118 Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession 15/1/2009
4-1119 Proposition de résolution concernant le conflit israélo-palestinien 15/1/2009
4-1120 Proposition de loi instaurant le droit de codécision pour les beaux-parents 15/1/2009
4-1121 Proposition de résolution relative à l'utilisation de la carte d'identité électronique dans le domaine des soins de santé comme moyen d'authentification fiable du patient et comme base de consultation sécurisée des données d'assurabilité du patient auprès des mutualités 15/1/2009
4-1122 Proposition de loi établissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d'étrangers résidant sur le territoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 15/1/2009
4-1123 Proposition de résolution visant à intensifier la lutte contre la tuberculose 19/1/2009
4-1124 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs 19/1/2009
4-1125 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations 19/1/2009
4-1126 Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience 19/1/2009
4-1127 Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire 19/1/2009
4-1128 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice 19/1/2009
4-1129 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la notification du recours en cassation 19/1/2009
4-1130 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le jugement réputé contradictoire 19/1/2009
4-1131 Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse 19/1/2009
4-1132 La politique de migration et d'asile : échange de vues avec Mme A. Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile, et avec Mme M. Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes 12/11/2008
4-1133 Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 20/1/2009
4-1134 Les priorités de la présidence tchèque de l'UE 20/1/2009
4-1135 Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 10/12/2008
4-1136 Proposition de résolution concernant les violences incessantes à Gaza et la crise humanitaire 21/1/2009
4-1137 Commission Nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) - Rapport à l'attention du Parlement : 1 janvier 2006 - 31 décembre 2007 21/1/2009
4-1138 Proposition de loi relative à l'accouchement discret 21/1/2009
4-1139 Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux 21/1/2009
4-1140 Proposition de résolution visant à protéger les utilisateurs de stupéfiants et en particulier de drogues festives par l'instauration d'un contrôle de qualité de ces substances 22/1/2009
4-1141 Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 21/1/2009
4-1142 Proposition de résolution concernant la promotion du don d'organes et le recours à la plate-forme e-Health pour l'enregistrement des dons d'organes 22/1/2009
4-1143 Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 9/2/2009
4-1144 Proposition de résolution visant à modifier l'arrêté ministériel du 11 juillet 2006 déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce, afin d'y insérer l'obligation de mentionner le numéro de la ligne Tabac-Stop (0800 111 00) sur tous les paquets de cigarettes 26/1/2009
4-1145 Proposition de résolution concernant la révision de la loi relative à la coopération internationale 26/1/2009
4-1146 Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes 27/1/2009
4-1147 Conférence des Présidents des parlements de l'Union européenne - Paris 26-28 février 2009. 26/2/2009
4-1148 Proposition d'une Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation 28/1/2009
4-1149 Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance 29/1/2009
4-1150 Proposition de loi modifiant le Code civil concernant le statut des enfants nés sans vie 29/1/2009
4-1151 Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions 11/12/2008
4-1152 Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap 16/6/2008
4-1153 Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions 14/11/2008
4-1154 Proposition de résolution instaurant une publication annuelle sur Internet de tableaux de bord des infections nosocomiales dans les hôpitaux et maisons de repos et de soins 29/1/2009
4-1155 Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains 29/1/2009
4-1156 Proposition de résolution relative à la révision des accords et de la réglementation en matière d'échanges de permis de conduire 2/2/2009
4-1157 Proposition de résolution visant à poursuivre les efforts pour éliminer la lèpre dans le monde 2/2/2009
4-1158 Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 29/4/2009
4-1159 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) 3/2/2009
4-1160 Proposition de loi modifiant l'article 31bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence 4/2/2009
4-1161 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le montant maximum déductible des frais de garde d'enfant 4/2/2009
4-1162 Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives aux jeux de hasard 5/2/2009
4-1163 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004 5/2/2009
4-1164 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis 5/2/2009
4-1165 Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 5/2/2009
4-1166 Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social 6/2/2009
4-1167 Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique 6/2/2009
4-1168 La politique en matière d'affaires sociales et de santé publique 21/1/2009
4-1169 La politique en matière d'emploi 4/2/2009
4-1170 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock 6/2/2009
4-1171 Proposition de résolution relative à l'organisation d'une campagne de sensibilisation destinée aux jeunes femmes 9/2/2009
4-1172 La politique en matière de personnes handicapées 11/2/2009
4-1173 Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms 11/2/2009
4-1174 Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur 11/2/2009
4-1175 Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait 9/5/2008
4-1176 Proposition de résolution instaurant un système de remboursement de l'acte et de la technique de mesure de la réserve fractionnelle de flux coronaire 12/2/2009
4-1177 Proposition de résolution concernant la lutte contre la fraude sociale à la carte d'identité sociale 12/2/2009
4-1178 Proposition de loi modifiant le Code des impôts assimilés aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la suppression de la taxe de circulation complémentaire sur les véhicules au GPL 12/2/2009
4-1179 Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Tunisie à l'occasion du 21e anniversaire de l'arrivée au pouvoir de Ben Ali 12/2/2009
4-1180 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, §1er ter, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la prévention et le règlement des conflits d'intérêts 12/2/2009
4-1181 Proposition de résolution sur la pénurie et l'attractivité de la médecine générale 13/2/2009
4-1182 Rapport de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro 30/3/2009
4-1183 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003;
2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988
17/2/2009
4-1184 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003;
2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987
17/2/2009
4-1185 Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social 17/2/2009
4-1186 Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen 12/2/2009
4-1187 Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques 12/2/2009
4-1188 Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001 18/2/2009
4-1189 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la signification en matière pénale 18/2/2009
4-1190 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à instaurer l'utilisation d'un dispositif de retenue adapté pour le transport d'enfants sur les véhicules à deux roues 19/2/2009
4-1191 Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football 20/2/2009
4-1192 Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 23/2/2009
4-1193 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives 26/2/2009
4-1194 Proposition de loi visant à permettre un contrôle immédiat du défaut d'assurance et du défaut de contrôle technique des véhicules automoteurs 3/3/2009
4-1195 Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur 3/3/2009
4-1196 Rencontre avec une délégation parlementaire du Royaume-Uni 4/3/2009
4-1197 Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective 4/3/2009
4-1198 Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires 16/1/2009
4-1199 Projet de loi de relance économique 3/2/2009
4-1200 Proposition de loi modifiant l'article 1255 du Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce 5/3/2009