Dossiers législatifs (de 4-101 à 4-200)

Numéro Titre Date
4-101 Proposition visant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour le développement durable 18/7/2007
4-102 Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires 17/7/2007
4-103 Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication 17/7/2007
4-104 Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement 12/7/2007
4-105 Proposition insérant dans le Règlement du Sénat un article 23bis, relatif à la désignation de facilitateurs européens au sein des commissions permanentes 26/7/2007
4-106 Révision de l'article 150 de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
26/7/2007
4-107 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau
26/7/2007
4-108 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux 26/7/2007
4-109 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
(Kiev, 4-9 juillet 2007)
1/10/2007
4-110 Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés 26/7/2007
4-111 Proposition de loi relative aux expérimentations thérapeutiques impliquant des femmes enceintes et allaitantes 26/7/2007
4-112 Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale 26/7/2007
4-113 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin d'octroyer aux accueillantes d'enfants conventionnées le bénéfice de l'assurance chômage 26/7/2007
4-114 Proposition de résolution visant à encourager le bon déroulement des négociations ayant pour objectif la réunification de l'île de Chypre 26/7/2007
4-115 Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants 26/7/2007
4-116 Proposition de résolution relative au suivi des mineurs délinquants sexuels 26/7/2007
4-117 Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992 26/7/2007
4-118 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôt pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées 26/7/2007
4-119 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins 26/7/2007
4-120 Proposition de loi réglementant la profession d'intermédiaire sportif 26/7/2007
4-121 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire 26/7/2007
4-122 Proposition de loi visant à interdire la commercialisation des enfants 26/7/2007
4-123 Proposition de résolution relative aux nanotechnologies 26/7/2007
4-124 Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient 26/7/2007
4-125 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants 25/7/2007
4-126 Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs 31/7/2007
4-127 Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat 31/7/2007
4-128 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le traitement fiscal de la double résidence 31/7/2007
4-129 Proposition de loi réglant le statut des parents nourriciers 31/7/2007
4-130 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de calculer par souche la réserve successorale des descendants 31/7/2007
4-131 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant 31/7/2007
4-132 Proposition de loi complétant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution 31/7/2007
4-133 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciare de Bruxelles-Hal-Vilvorde 7/8/2007
4-134 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 7/8/2007
4-135 Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation 2/8/2007
4-136 Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 3/8/2007
4-137 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 2/8/2007
4-138 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires 10/8/2007
4-139 Projet de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire 10/8/2007
4-140 Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription 10/8/2007
4-141 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant l'autorisation du juge de paix 25/7/2007
4-142 Proposition de loi visant à modifier l'article 383bis du Code pénal, afin d'étendre l'incrimination de la distribution et du commerce de la pornographie aux supports sonores 10/8/2007
4-143 Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans 10/8/2007
4-144 Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de 16 ans 10/8/2007
4-145 Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire 10/8/2007
4-146 Proposition de résolution relative au droit à la copie privée 10/8/2007
4-147 Proposition de loi organisant un recours contre les arrêts de cour d'assises 10/8/2007
4-148 Proposition de loi organisant un système de signalétique des films 10/8/2007
4-149 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes 10/8/2007
4-150 Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 10/8/2007
4-151 Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées 10/8/2007
4-152 Proposition de loi modifiant le Code civil, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, afin de permettre l'accouchement anonyme 10/8/2007
4-153 Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations 16/8/2007
4-154 Proposition de résolution visant à lutter contre l'anorexie 23/8/2007
4-155 Proposition de résolution relative à une approche multidisciplinaire et à une meilleure prévention en matière d'obésité 23/8/2007
4-156 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail 23/8/2007
4-157 Proposition de loi instaurant un système de travailleur au pair pour seniors 23/8/2007
4-158 Proposition de résolution visant à améliorer la condition de la personne handicapée et du malade chronique sur le marché de l'emploi 23/8/2007
4-159 Proposition de résolution relative à la promotion et à l'extension des programmes "vacances-travail" à l'étranger pour les jeunes 23/8/2007
4-160 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre 23/8/2007
4-161 Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes 23/8/2007
4-162 Proposition de loi abrogeant l'article 1016bis du Code judiciaire 23/8/2007
4-163 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires 23/8/2007
4-164 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem 28/8/2007
4-165 Proposition de résolution sur le dépistage et le traitement du sida 28/8/2007
4-166 Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger 28/8/2007
4-167 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes 28/8/2007
4-168 Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau 28/8/2007
4-169 Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté 28/8/2007
4-170 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de pouvoir désigner les beaux-enfants comme héritiers 28/8/2007
4-171 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 29/8/2007
4-172 Proposition de résolution visant à favoriser une approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale chez l'enfant et d'obésité chez l'adulte, ainsi que des risques y afférents 30/8/2007
4-173 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit 30/8/2007
4-174 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence 30/8/2007
4-175 Proposition de loi instaurant une carte d'accès unique en faveur de la personne handicapée 4/9/2007
4-176 Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus 10/9/2007
4-177 Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique 10/9/2007
4-178 Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération 10/9/2007
4-179 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 12/9/2007
4-180 Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) 12/9/2007
4-181 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse 10/9/2007
4-182 Présentation de candidats à une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle

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Présentation d'un deuxième candidat à une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle
1/10/2007
4-183 Proposition de loi modifiant l'article 37 de la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes du 8 juin 2006 24/9/2007
4-184 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem 19/9/2007
4-185 Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage 19/9/2007
4-186 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires 19/9/2007
4-187 Proposition de loi insérant un article 342bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité 19/9/2007
4-188 Proposition complétant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques 19/9/2007
4-189 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed. 2, du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral
19/9/2007
4-190 Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux 19/9/2007
4-191 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels 19/9/2007
4-192 Proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale 19/9/2007
4-193 Proposition de loi réglementant la maternité de substitution 24/9/2007
4-194 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 12/10/2007
4-195 Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité 24/9/2007
4-196 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales 24/9/2007
4-197 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) 25/9/2007
4-198 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives 25/9/2007
4-199 Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales 25/9/2007
4-200 Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de fixer un maximum à facturer par kWh 26/9/2007