| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-801 | Projet de loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances | 25/5/2004 |
| 3-802 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | 25/6/2004 |
| 3-803 | Proposition modifiant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques | 5/7/2004 |
| 3-804 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 7/7/2004 |
| 3-805 | Proposition de loi visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos | 2/7/2004 |
| 3-806 | Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques | 7/7/2004 |
| 3-807 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 8/7/2004 |
| 3-808 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels | 5/7/2004 |
| 3-809 | Projet de loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations | 8/6/2004 |
| 3-810 | Projet de loi modifiant l'article 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 8/6/2004 |
| 3-811 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 10/6/2004 |
| 3-812 | Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 10/6/2004 |
| 3-813 | Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs | 14/7/2004 |
| 3-814 | Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession | 7/6/2004 |
| 3-815 | Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman | 8/7/2004 |
| 3-816 | Projet de loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales (loi Ikea) | 20/4/2004 |
| 3-817 | Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire | 22/6/2004 |
| 3-818 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières | 22/6/2004 |
| 3-819 | Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées | 23/6/2004 |
| 3-820 | Projet de loi supprimant l'interdiction légale | 23/6/2004 |
| 3-821 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 | 20/7/2004 |
| 3-822 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général | 16/7/2004 |
| 3-823 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande | 16/7/2004 |
| 3-824 | Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles | 16/7/2004 |
| 3-825 | Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003 ---------- Révision de l'article 68, § 2, de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de vote |
16/7/2004 |
| 3-826 | Proposition de loi abrogeant les articles du Code électoral relatifs à la sanction de l'obligation de vote | 16/7/2004 |
| 3-827 | Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli | 16/7/2004 |
| 3-828 | Proposition de loi créant un Fonds pour les victimes de l'amiante | 16/7/2004 |
| 3-829 | Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide de l'État aux victimes d'actes intentionnels de violence | 16/7/2004 |
| 3-830 | Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote | 16/7/2004 |
| 3-831 | Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité | 20/7/2004 |
| 3-832 | Proposition de résolution sur la relation entre êtres humains et animaux et l'influence bénéfique de cette relation sur la santé humaine | 20/7/2004 |
| 3-833 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de mieux faire respecter le droit aux relations personnelles avec les enfants à la suite d'un divorce ou d'une séparation de fait | 28/7/2004 |
| 3-834 | Proposition de loi visant à interdire le financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel | 30/8/2004 |
| 3-835 | Proposition de loi instituant auprès du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie un Conseil de l'investissement socialement responsable | 30/8/2004 |
| 3-836 | Rapport de la Commission nationale d'Evaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) à l'attention du Parlement (1er janvier 2002 - 31 décembre 2003) | 1/9/2004 |
| 3-837 | Proposition de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées | 18/8/2004 |
| 3-838 | Proposition de loi relative aux commissions et commissions de recours visées dans la loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées | 18/8/2004 |
| 3-839 | Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance | 31/8/2004 |
| 3-840 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité | 6/9/2004 |
| 3-841 | Proposition de loi visant à instituer une commission de ruling social chargée de prendre des décisions préalables concernant le statut des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants | 13/9/2004 |
| 3-842 | Proposition de loi abrogeant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | 17/9/2004 |
| 3-843 | Proposition de loi spéciale insérant un article 47bis dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions | 17/9/2004 |
| 3-844 | Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse | 22/9/2004 |
| 3-845 | Proposition de loi relative au télétravail | 22/9/2004 |
| 3-846 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 22/9/2004 |
| 3-847 | Proposition de loi modifiant l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment | 22/9/2004 |
| 3-848 | Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive | 28/9/2004 |
| 3-849 | Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire | 30/9/2004 |
| 3-850 | Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central | 1/10/2004 |
| 3-851 | Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public | 1/10/2004 |
| 3-852 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 |
4/10/2004 |
| 3-853 | Proposition de résolution sur la situation humanitaire et les violations des droits de l'homme au Darfour | 4/10/2004 |
| 3-854 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 5/10/2004 |
| 3-855 | Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière | 7/10/2004 |
| 3-856 | Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement | 7/10/2004 |
| 3-857 | Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler les dépenses en recherche et développement | 7/10/2004 |
| 3-858 | Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire | 8/10/2004 |
| 3-859 | Proposition de loi relative à l'acquisition et la détention de chiens par des particuliers | 12/10/2004 |
| 3-860 | Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie
---------- Rapport à l'attention du Parlement (22 septembre 2002 - 31 décembre 2003) |
16/9/2004 |
| 3-861 | Proposition de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de lier la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants à la garantie de revenus aux personnes âgées | 12/10/2004 |
| 3-862 | Proposition de loi insérant un article 29bis dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ce qui concerne la recherche des objets volés | 12/10/2004 |
| 3-863 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains | 12/10/2004 |
| 3-864 | Discussion du Premier rapport aux Chambres législatives (22 septembre 2002 - 31 décembre 2003) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie | 20/10/2004 |
| 3-865 | Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels | 15/10/2004 |
| 3-866 | La problématique de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne | 19/10/2004 |
| 3-867 | Le commerce équitable | 4/10/2004 |
| 3-868 | Proposition de loi visant à compléter l'article 66 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, par une disposition transitoire relative aux obligations comptables | 15/10/2004 |
| 3-869 | Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie | 20/10/2004 |
| 3-870 | Proposition de résolution relative aux activités nucléaires de l'Iran | 20/10/2004 |
| 3-871 | Proposition de loi complétant l'article 56 du Code pénal en vue de sanctionner l'hypothèse de récidive de crime sur délit | 20/10/2004 |
| 3-872 | Projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public | 20/10/2004 |
| 3-873 | Proposition de loi complétant l'article 1017 du Code judiciaire en ce qui concerne les dépens de la procédure dans tous les litiges relatifs à l'application d'une loi en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 20/10/2004 |
| 3-874 | Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints | 20/10/2004 |
| 3-875 | Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays les plus pauvres | 21/10/2004 |
| 3-876 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 29/6/2004 |
| 3-877 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire | 16/8/2004 |
| 3-878 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, en vue de diminuer les délais d'avis concernant les règlements communaux complémentaires relatifs aux voies publiques | 22/10/2004 |
| 3-879 | Proposition de résolution visant à provoquer une réflexion sur la possibilité de suivre les cours préparatoires à l'examen théorique du permis de conduire dans l'enseignement | 22/10/2004 |
| 3-880 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de sécuriser les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes | 22/10/2004 |
| 3-881 | Proposition de résolution visant à sécuriser les utilisaterus de patins à roulettes et de trottinettes dans les périodes de visibilité réduite | 22/10/2004 |
| 3-882 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite | 25/10/2004 |
| 3-883 | Proposition de loi visant à abroger l'article 76 et à modifier l'article 78 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre | 26/10/2004 |
| 3-884 | Proposition de loi insérant un article 1024bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 1072bis du même Code, en ce qui concerne les procédures en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles | 26/10/2004 |
| 3-885 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics | 26/10/2004 |
| 3-886 | La problématique de la fin de carrière dans le secteur privé et public | 8/11/2004 |
| 3-887 | Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement | 28/10/2004 |
| 3-888 | La problématique des enfants-soldats | 26/10/2004 |
| 3-889 | Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 14/10/2004 |
| 3-890 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif | 29/10/2004 |
| 3-891 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays | 3/11/2004 |
| 3-892 | Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe | 5/11/2004 |
| 3-893 | Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire | 5/11/2004 |
| 3-894 | Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire | 5/11/2004 |
| 3-895 | Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire | 5/11/2004 |
| 3-896 | Proposition de loi modifiant l'article 44/1, alinéa 4, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police | 9/11/2004 |
| 3-897 | La politique en matière de soins psychiatriques | 17/11/2004 |
| 3-898 | Proposition de résolution en vue d'assurer une politique cohérente en faveur des victimes | 9/11/2004 |
| 3-899 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance | 10/11/2004 |
| 3-900 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler l'autofinancement des entreprises | 10/11/2004 |