Dossiers législatifs (de 3-701 à 3-800)

Numéro Titre Date
3-701 Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires 14/5/2004
3-702 Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances 14/5/2004
3-703 Proposition de résolution visant à reconnaître les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées en Belgique les personnes âgées gay, lesbiennes et bisexuelles 5/8/2004
3-704 Visite aux installations ASE et le "Euro Space Center" à Redu - vendredi 14 mai 2004 14/5/2004
3-705 Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal 17/5/2004
3-706 Résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture 19/5/2004
3-707 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'étendre le congé de maternité 18/5/2004
3-708 Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie 19/5/2004
3-709 Projet de loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs 7/4/2004
3-710 Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé 19/4/2004
3-711 Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre 20/4/2004
3-712 Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 27/4/2004
3-713 Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires 25/5/2004
3-714 Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles 25/5/2004
3-715 Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé 26/5/2004
3-716 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice 26/5/2004
3-717 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de consacrer fiscalement le soutien aux PME 26/5/2004
3-718 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en instaurant des mesures relatives aux chiens dangereux 27/5/2004
3-719 Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les intérêts des cyclistes dans le règlement général sur la police de la circulation et de l'usage des voies publiques 27/5/2004
3-720 Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la participation aux élections 27/5/2004
3-721 Proposition de loi modifiant l'article 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'imposer à l'impôt des sociétés les plus-values réalisées sur actions et parts 27/5/2004
3-722 Projet de loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation 31/3/2004
3-723 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en ce qui concerne la réglementation en matière d'incapacité de travail pour les travailleurs indépendants 28/5/2004
3-724 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'augmenter les revenus des invalides par l'adaptation de la limite de revenus pour les personnes à charge 28/5/2004
3-725 Rapport général d'activités 2003 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 26/5/2004
3-726 Proposition de résolution concernant le retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur 3/6/2004
3-727 Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable 3/6/2004
3-728 Proposition de résolution sur la réforme des services d'incendie 3/6/2004
3-729 Proposition de loi visant à organiser un enregistrement national obligatoire des mélanomes cutanés 3/6/2004
3-730 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire 3/6/2004
3-731 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents 29/4/2004
3-732 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 30/4/2004
3-733 Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures 4/5/2004
3-734 Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire 28/4/2004
3-735 Proposition abrogeant diverses dispositions relatives au cumul médico-pharmaceutique 8/6/2004
3-736 Les conséquences micro-économiques de l'élargissement de l'Union européenne 31/3/2004
3-737 Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
9/6/2004
3-738 Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
9/6/2004
3-739 Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003)
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Proposition de révision de la Constitution concernant l'insertion, au titre IV de la Constitution, d'un article 169bis nouveau sur la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
9/6/2004
3-740 Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 11/6/2004
3-741 Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972 11/6/2004
3-742 Projet de loi-programme 18/5/2004
3-743 Projet de loi portant des dispositions diverses 18/5/2004
3-744 Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits 3/5/2004
3-745 Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire 10/5/2004
3-746 Proposition de résolution relative à la gratuité des musées 10/6/2004
3-747 Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier 10/6/2004
3-748 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 11/6/2004
3-749 Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 15/6/2004
3-750 Proposition de résolution relative à la création d'un eurodistrict 15/6/2004
3-751 Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relative à l'obtention du permis de conduire 15/6/2004
3-752 Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection des travailleurs 16/6/2004
3-753 Séance inaugurale de l'Assemblée Parlementaire euro-méditerranéenne (APEM)
Athènes (22-23 mars 2004)
16/6/2004
3-754 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants 17/6/2004
3-755 Proposition de loi modifiant la législation relative aux heures supplémentaires 17/6/2004
3-756 Proposition de résolution relative au Nord de Chypre 17/6/2004
3-757 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de susbtances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments 17/6/2004
3-758 Proposition de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines 17/6/2004
3-759 Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus 17/6/2004
3-760 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des indemnités de déménagement accordées par l'employeur 17/6/2004
3-761 Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons 17/6/2004
3-762 Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes 17/6/2004
3-763 Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 182 du Code des sociétés, en vue de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce 17/6/2004
3-764 Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans 18/5/2004
3-765 Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge 18/5/2004
3-766 Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans 18/5/2004
3-767 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 17/6/2004
3-768 Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002 17/6/2004
3-769 L'application des principes de subsidiarité et proportionnalité 19/10/2004
3-770 Proposition de loi modifiant l'article 77 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en ce qui concerne les limiteurs de vitesse 22/6/2004
3-771 Proposition de résolution visant à une interdiction mondiale de la production et de l'utilisation de l'amiante 22/6/2004
3-772 Proposition de résolution relative à la problématique de la "libération" d'étrangers et demandeurs d'asile en zone de transit de l'aéroport dont ils ne peuvent sortir 22/6/2004
3-773 Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire 22/6/2004
3-774 Proposition de loi visant à organiser des élections sociales dans le secteur public 22/6/2004
3-775 Proposition de loi modifiant l'article 52, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 22/6/2004
3-776 Proposition de loi visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal 24/6/2004
3-777 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 24/6/2004
3-778 Proposition de loi modifiant les articles 34 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions, rentes et allocations en tenant lieu octroyées aux travailleurs frontaliers 24/6/2004
3-779 Proposition de loi visant à insérer un article 3ter dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 24/6/2004
3-780 Proposition de résolution reconnaissant l'existence du problème spéficique des personnes âgées et la situation des orphelins du sida au Rwanda 24/6/2004
3-781 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation 23/10/2003
3-782 Rapport d'activités 2003 du Comité permanent de contrôle des services de police 25/6/2004
3-783 Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés, afin de faire des 11 juillet, 27 septembre et 15 novembre des jours fériés légaux 30/6/2004
3-784 Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires - XXXIième COSAC, Dublin, 19 et 20 mai 2004 19/5/2004
3-785 La situation en Côte d'Ivoire 29/6/2004
3-786 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale 1/7/2004
3-787 Proposition de loi complétant le livre II, titre Iter, du Code pénal en vue de réprimer l'incitation au ou l'apologie du terrorisme 28/6/2004
3-788 Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante 28/6/2004
3-789 Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale 1/7/2004
3-790 Proposition de loi modifiant les articles 60, 65 et 70 du Code judiciaire en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix 1/7/2004
3-791 Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes 1/7/2004
3-792 Proposition de résolution relative à la prévention du cancer du sein 1/7/2004
3-793 Proposition de loi modifiant l'article 105novies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde 1/7/2004
3-794 Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées 2/7/2004
3-795 Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé 4/12/2003
3-796 Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation 24/6/2004
3-797 Projet de loi modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise 28/5/2004
3-798 Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat 10/6/2004
3-799 Projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur en ce qui concerne les grades académiques conférés par l'Ecole royale militaire 15/6/2004
3-800 Projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies 15/7/2003