| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-501 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste | 5/2/2004 |
| 3-502 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes | 5/2/2004 |
| 3-503 | Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés | 28/1/2004 |
| 3-504 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre | 16/12/2003 |
| 3-505 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 | 6/2/2004 |
| 3-506 | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000 | 9/2/2004 |
| 3-507 | Proposition de remplacement de l'article 73 du règlement du Sénat en vue de supprimer la motion pure et simple en conclusion de demandes d'explication | 9/2/2004 |
| 3-508 | Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée | 10/2/2004 |
| 3-509 | Proposition de loi modifiant les articles 491 et 496 du Code pénal en vue de réprimer l'appel frauduleux à la générosité | 10/2/2004 |
| 3-510 | Proposition de loi modifiant l'article 211 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 10/2/2004 |
| 3-511 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense | 10/2/2004 |
| 3-512 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales | 11/2/2004 |
| 3-513 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 11/2/2004 |
| 3-514 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, à la lumière du développement de la société de l'information | 12/2/2004 |
| 3-515 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 24/9/2003 |
| 3-516 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 2/10/2003 |
| 3-517 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos | 13/2/2004 |
| 3-518 | Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression | 13/2/2004 |
| 3-519 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées | 19/2/2004 |
| 3-520 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal | 19/2/2004 |
| 3-521 | Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 | 19/2/2004 |
| 3-522 | Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tribunal de police | 4/2/2004 |
| 3-523 | Proposition de résolution relative aux mutilations sexuelles | 17/2/2004 |
| 3-524 | Projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence | 19/12/2003 |
| 3-525 | Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles | 5/2/2004 |
| 3-526 | Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994 | 25/2/2004 |
| 3-527 | Rapport de la Commission for Africa | 21/6/2005 |
| 3-528 | Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats | 26/2/2004 |
| 3-529 | La politique spatiale belge | 19/2/2004 |
| 3-530 | Proposition de résolution visant à encourager l'introduction de nouvelles formules d'accès à la large bande et qui tiennent compte de ses caractéristiques techniques particulières | 2/3/2004 |
| 3-531 | Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom | 2/3/2004 |
| 3-532 | Proposition de résolution visant à promouvoir les projets de médiation de voisinage lancés par les pouvoirs locaux | 2/3/2004 |
| 3-533 | Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent | 2/3/2004 |
| 3-534 | Proposition de loi modifiant l'article 590 du Code d'instruction criminelle | 3/3/2004 |
| 3-535 | Proposition de résolution relative aux cartes de riverain | 3/3/2004 |
| 3-536 | Proposition de résolution sur l'achat de logiciels par les administrations fédérales | 3/3/2004 |
| 3-537 | Proposition de loi modifiant le titre III du Code électoral en ce qui concerne la désignation des présidents, des assesseurs et des secrétaires des bureaux de vote et de dépouillement | 3/3/2004 |
| 3-538 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antispetiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 3/3/2004 |
| 3-539 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 4/3/2004 |
| 3-540 | Proposition modifiant l'article 16 du règlement du Sénat | 4/3/2004 |
| 3-541 | Projet de loi portant intégration verticale du ministère public | 24/12/2003 |
| 3-542 | Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'uniformiser la répression du trafic des êtres humains et celle de la traite des êtres humains | 5/3/2004 |
| 3-543 | Proposition de résolution relative à la demande d'un traité international sur le commerce des armes | 5/3/2004 |
| 3-544 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003 | 3/3/2004 |
| 3-545 | Les droits de l'homme (audition d'une délégation d'Amnesty International en préparation de la 60e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU - Genève, 15 mars - 23 avril 2004) | 2/3/2004 |
| 3-546 | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral | 19/2/2004 |
| 3-547 | La traite des êtres humains et la fraude de visas | 9/12/2003 |
| 3-548 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001 | 8/3/2004 |
| 3-549 | Proposition de loi abrogeant l'article 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de certaines formes de campagne électorale | 8/3/2004 |
| 3-550 | Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise | 8/3/2004 |
| 3-551 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 9/3/2004 |
| 3-552 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution | 9/3/2004 |
| 3-553 | Résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme | 10/3/2004 |
| 3-554 | Projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules | 20/1/2004 |
| 3-555 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 11/3/2004 |
| 3-556 | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne | 16/3/2004 |
| 3-557 | Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs | 12/3/2004 |
| 3-558 | Le rôle international des universités belges | 9/3/2004 |
| 3-559 | Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes | 11/3/2004 |
| 3-560 | Proposition de loi visant à modifier l'article 314bis du Code pénal et les articles 90ter et 90quater du Code d'instruction criminelle, pour permettre l'utilisation de boutons d'alarme en cas de braquages de commerces et en cas de menaces visant certaines catégories de titulaires de professions libérales | 11/3/2004 |
| 3-561 | Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre | 12/3/2004 |
| 3-562 | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 | 15/3/2004 |
| 3-563 | Proposition de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone | 15/3/2004 |
| 3-564 | Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté | 16/3/2004 |
| 3-565 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut | 12/3/2004 |
| 3-566 | Evaluation de la réforme des services de police | 9/3/2004 |
| 3-567 | Le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 | 23/3/2004 |
| 3-568 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déduction des frais afférents aux immeubles d'habitations | 18/3/2004 |
| 3-569 | Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 et les priorités de la présidence irlandaise de l'Union européenne | 3/2/2004 |
| 3-570 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants :
a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur |
9/3/2004 |
| 3-571 | Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public | 11/3/2004 |
| 3-572 | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone | 11/3/2004 |
| 3-573 | Proposition de loi uniformisant le mode de délivrance des listes d'électeurs et des listes de personnes, tirées des registres de la population | 19/3/2004 |
| 3-574 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves | 19/3/2004 |
| 3-575 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers | 19/3/2004 |
| 3-576 | Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt | 19/3/2004 |
| 3-577 | Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur | 19/3/2004 |
| 3-578 | La mobilité des patients dans l'Union européenne | 23/3/2004 |
| 3-579 | Projet de loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement | 23/3/2004 |
| 3-580 | Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements | 23/3/2004 |
| 3-581 | La situation au Kosovo | 4/12/2003 |
| 3-582 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969 | 23/3/2004 |
| 3-583 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services | 25/3/2004 |
| 3-584 | Proposition de loi instaurant des chèques-sport et culture | 25/3/2004 |
| 3-585 | Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine | 10/2/2004 |
| 3-586 | Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue | 19/12/2003 |
| 3-587 | Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les travaux effectués à l'habitation personnelle en vue de pouvoir y passer ses vieux jours | 26/3/2004 |
| 3-588 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 29/3/2004 |
| 3-589 | Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles | 29/3/2004 |
| 3-590 | Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat | 29/3/2004 |
| 3-591 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur | 29/3/2004 |
| 3-592 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré | 29/3/2004 |
| 3-593 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles | 29/3/2004 |
| 3-594 | Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la charge d'enfants | 29/3/2004 |
| 3-595 | Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales | 29/3/2004 |
| 3-596 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation | 29/3/2004 |
| 3-597 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac | 29/3/2004 |
| 3-598 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de cigarettes, de produits à base de tabac et d'accessoires pour consommer le tabac par le biais de distributeurs automatiques | 29/3/2004 |
| 3-599 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs | 29/3/2004 |
| 3-600 | Proposition de résolution visant à reconnaître la déportation en 1944 des Tchétchènes par Staline en tant que crime contre l'humanité et la nécessité d'une solution politique du conflit russo-tchétchène actuel | 29/3/2004 |