| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-401 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n°2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n°3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n°4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexes, faits à Paris le 9 janvier 1996 |
8/12/2003 |
| 3-402 | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996 | 8/12/2003 |
| 3-403 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 | 8/12/2003 |
| 3-404 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre État contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002 | 8/12/2003 |
| 3-405 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 | 8/12/2003 |
| 3-406 | Proposition de loi abrogeant l'article 276 du Code civil | 9/12/2003 |
| 3-407 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 24 janvier 1945 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes | 9/12/2003 |
| 3-408 | Proposition de loi portant modification de la loi organique des centres publics d'aide sociale | 10/12/2003 |
| 3-409 | Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal | 11/12/2003 |
| 3-410 | Proposition de résolution visant à octroyer un soutien au Burundi | 6/1/2004 |
| 3-411 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations découlant, en matière de libre concurrence et d'harmonisation, des décisions en vigueur de l'Union européenne | 11/12/2003 |
| 3-412 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes | 11/12/2003 |
| 3-413 | Proposition de loi créant l'Ordre des médecins | 11/12/2003 |
| 3-414 | Projet de loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique | 18/8/2003 |
| 3-415 | Révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution, en vue d'organiser la rentrée des Chambres le deuxième mardi de septembre | 26/9/2003 |
| 3-416 | Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire | 12/12/2003 |
| 3-417 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 12/12/2003 |
| 3-418 | Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée | 21/1/2004 |
| 3-419 | Proposition de loi relative à la stérilisation contraceptive et thérapeutique | 12/12/2003 |
| 3-420 | Proposition de loi visant à accorder des compétences de police restreintes aux sauveteurs principaux et à leurs adjoints | 18/12/2003 |
| 3-421 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002 | 24/12/2003 |
| 3-422 | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise | 23/10/2003 |
| 3-423 | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 13/11/2003 |
| 3-424 | Projet de loi-programme | 24/11/2003 |
| 3-425 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 24/11/2003 |
| 3-426 | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements | 31/10/2003 |
| 3-427 | Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique | 28/10/2003 |
| 3-428 | Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du code des impôts sur les revenus 1992 | 28/10/2003 |
| 3-429 | Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre | 4/12/2003 |
| 3-430 | Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997 | 19/12/2003 |
| 3-431 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale | 19/12/2003 |
| 3-432 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale | 19/12/2003 |
| 3-433 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé | 19/12/2003 |
| 3-434 | Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage | 19/12/2003 |
| 3-435 | Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire | 19/12/2003 |
| 3-436 | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe | 14/1/2004 |
| 3-437 | Révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°128 - deuxième édition du 10 avril 2003) |
6/1/2004 |
| 3-438 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone | 6/1/2004 |
| 3-439 | Proposition de résolution relative à la police de la circulation routière | 6/1/2004 |
| 3-440 | Proposition de loi visant à introduire une procédure unique de traitement des plaintes relatives à l'organisation judiciaire | 6/1/2004 |
| 3-441 | Proposition de loi créant un Fonds fédéral du sport et instaurant des chèques-sport | 8/1/2004 |
| 3-442 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire | 8/1/2004 |
| 3-443 | Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public | 29/10/2003 |
| 3-444 | Projet de loi relative à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement | 31/10/2003 |
| 3-445 | Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage | 30/10/2003 |
| 3-446 | Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage | 17/12/2003 |
| 3-447 | Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire | 12/1/2004 |
| 3-448 | Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 12/1/2004 |
| 3-449 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle | 13/1/2004 |
| 3-450 | Projet de loi contenant le Code de procédure pénale | 13/1/2004 |
| 3-451 | Proposition de résolution visant à garantir l'égalité des hommes et des femmes et la neutralité de l'État dans l'enseignement public obligatoire et dans les administrations publiques en interdisant le port de signes ostensibles d'appartenance religieuse | 14/1/2004 |
| 3-452 | Proposition de résolution visant à reconnaître la famine organisée en Ukraine par le régime stalinien | 14/1/2004 |
| 3-453 | Rapport de la Cour de cassation 2003 | 6/1/2004 |
| 3-454 | Rapports d'activités 2003 des cours d'appel | 14/1/2004 |
| 3-455 | Proposition de loi modifiant les articles 133, 136, 140 et 141 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/1/2004 |
| 3-456 | Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu | 15/1/2004 |
| 3-457 | Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles | 15/1/2004 |
| 3-458 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et portant extension des compétences fiscales des régions en matière d'impôt des sociétés | 15/1/2004 |
| 3-459 | Proposition de résolution relative à la dépolitisation dans la sélection des agents contractuels au sein de l'administration fédérale | 16/1/2004 |
| 3-460 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 16/1/2004 |
| 3-461 | Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge | 16/1/2004 |
| 3-462 | Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression | 19/1/2004 |
| 3-463 | Proposition de loi complétant l'article 563 du Code pénal par une disposition interdisant de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage | 19/1/2004 |
| 3-464 | Proposition de loi instituant une procédure d'évaluation législative | 19/1/2004 |
| 3-466 | Proposition de résolution pour un Sénat attentif à la personne de l'enfant | 21/1/2004 |
| 3-467 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Échange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 | 20/1/2004 |
| 3-468 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003 | 20/1/2004 |
| 3-469 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de le simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 22/1/2004 |
| 3-470 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 22/1/2004 |
| 3-471 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 22/1/2004 |
| 3-472 | Proposition de loi complétant l'article 559 du Code pénal | 22/1/2004 |
| 3-473 | Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale | 15/12/2003 |
| 3-474 | Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale | 15/12/2003 |
| 3-475 | Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales | 15/12/2003 |
| 3-476 | Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen | 15/12/2003 |
| 3-477 | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités | 20/10/2003 |
| 3-478 | Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux | 8/12/2003 |
| 3-479 | Liban et réfugiés palestiniens | 14/10/2003 |
| 3-480 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003) __________ Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau |
26/1/2004 |
| 3-481 | Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région | 28/1/2004 |
| 3-482 | Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone | 28/1/2004 |
| 3-483 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 | 28/1/2004 |
| 3-484 | Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans la société de l'information | 29/1/2004 |
| 3-485 | Jeux olympiques et enjeux internationaux | 17/2/2004 |
| 3-486 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979 | 30/1/2004 |
| 3-487 | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997 | 30/1/2004 |
| 3-488 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 29/1/2004 |
| 3-489 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture | 3/2/2004 |
| 3-490 | Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel | 3/2/2004 |
| 3-491 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 | 4/2/2004 |
| 3-492 | Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de leur liberté d'information et de leurs autres missions démocratiques de service public | 4/2/2004 |
| 3-493 | Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques | 4/2/2004 |
| 3-494 | Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne | 4/2/2004 |
| 3-495 | Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère | 4/2/2004 |
| 3-496 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 5/2/2004 |
| 3-497 | Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs et à la réduction du coût de la formation à la conduite et des cours de perfectionnement | 5/2/2004 |
| 3-498 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit | 5/2/2004 |
| 3-499 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la perception obligatoire de l'intervention personnelle pour les soins infirmiers à domicile et en kinésithérapie | 5/2/2004 |
| 3-500 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires | 5/2/2004 |