| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-301 | Les Accords de Genève (Israël-Palestine) d'octobre 2003 | 23/10/2003 |
| 3-302 | Proposition de loi réglementant le prix du livre | 5/11/2003 |
| 3-303 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance de filiation | 5/11/2003 |
| 3-304 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 6/11/2003 |
| 3-305 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence en matière d'environnement | 6/11/2003 |
| 3-306 | Proposition de loi instaurant le congé de deuil | 6/11/2003 |
| 3-307 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 6/11/2003 |
| 3-308 | Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation | 6/11/2003 |
| 3-309 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires | 6/11/2003 |
| 3-310 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 6/11/2003 |
| 3-311 | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 18/8/2003 |
| 3-312 | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution | 18/8/2003 |
| 3-313 | Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| 3-314 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| 3-315 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| 3-316 | Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique | 10/11/2003 |
| 3-317 | Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| 3-318 | Projet de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes | 12/11/2003 |
| 3-319 | Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat | 12/11/2003 |
| 3-320 | Rapport d'activités 2002 du Comité permanent de contrôle des services de police | 2/10/2003 |
| 3-321 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales | 12/11/2003 |
| 3-322 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour | 12/11/2003 |
| 3-323 | Proposition de loi relative aux droits des bénévoles | 12/11/2003 |
| 3-324 | La modernisation de l'armée : optimalisation des ressources humaines, dimension internationale et européenne | 5/11/2003 |
| 3-325 | Intentions de politique générale en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes | 5/11/2003 |
| 3-326 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 12/11/2003 |
| 3-327 | Proposition de loi indexant les rentes de pension | 12/11/2003 |
| 3-328 | Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental | 13/11/2003 |
| 3-329 | Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux | 13/11/2003 |
| 3-330 | Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 13/11/2003 |
| 3-331 | Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière | 13/11/2003 |
| 3-332 | Projet de loi relatif aux infractions terroristes | 6/10/2003 |
| 3-333 | Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire | 20/10/2003 |
| 3-334 | Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants | 14/11/2003 |
| 3-335 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de supprimer le coefficient de réduction en cas de retraite anticipée | 14/11/2003 |
| 3-336 | Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs | 14/11/2003 |
| 3-337 | Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent | 17/11/2003 |
| 3-338 | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999 | 14/11/2003 |
| 3-339 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002 | 14/11/2003 |
| 3-340 | Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger | 17/11/2003 |
| 3-341 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 17/11/2003 |
| 3-342 | Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique | 17/11/2003 |
| 3-343 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation | 18/11/2003 |
| 3-344 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | 18/11/2003 |
| 3-345 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | 18/11/2003 |
| 3-346 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 18/11/2003 |
| 3-347 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de supprimer les cotisations de sécurité sociale sur les primes allouées au titre des prestations effectuées dans le cadre du travail en équipes, du travail nocturne et d'un travail irrégulier | 18/11/2003 |
| 3-348 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 19/11/2003 |
| 3-349 | Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire au niveau fédéral | 19/11/2003 |
| 3-350 | Le rôle des organisations financières internationales | 19/11/2003 |
| 3-351 | Migrants et développement : forces d'avenir | 26/11/2003 |
| 3-352 | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 | 12/1/2004 |
| 3-353 | Proposition de résolution visant à renforcer la transparence des positions prises par la Belgique auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international | 20/11/2003 |
| 3-354 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les mariages fictifs | 20/11/2003 |
| 3-355 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées | 20/11/2003 |
| 3-356 | Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente | 20/11/2003 |
| 3-357 | Proposition de loi modifiant les articles 94 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations | 20/11/2003 |
| 3-358 | Proposition de loi modifiant l'article 216 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 20/11/2003 |
| 3-359 | Proposition de loi modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie et d'une indemnité pour cause de maladie ou d'invalidité | 20/11/2003 |
| 3-360 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants | 20/11/2003 |
| 3-361 | Proposition de loi supprimant l'interdiction de cumul entre une pension et un revenu du travail pour les personnes âgées de plus de 65 ans et entre une pension de survie et un revenu du travail pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge | 20/11/2003 |
| 3-362 | Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social | 7/8/2003 |
| 3-363 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003 | 25/11/2003 |
| 3-364 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000 | 26/11/2003 |
| 3-365 | Proposition de loi modifiant l'article 390 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger après avoir atteint l'âge de 67 ans | 25/11/2003 |
| 3-366 | La problématique du dopage dans le sport | 3/12/2003 |
| 3-367 | Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement | 27/11/2003 |
| 3-368 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 28/11/2003 |
| 3-369 | Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public | 2/12/2003 |
| 3-370 | Proposition de loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice | 2/12/2003 |
| 3-371 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique | 2/12/2003 |
| 3-372 | Proposition de loi réformant le droit du divorce et instaurant le divorce sans faute | 2/12/2003 |
| 3-373 | Projet de loi créant un Ordre des médecins | 3/12/2003 |
| 3-374 | Le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 | 3/12/2003 |
| 3-375 | Proposition de résolution relative à la Conférence intergouvernementale | 4/12/2003 |
| 3-376 | Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 4/12/2003 |
| 3-377 | Projet de loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 4/12/2003 |
| 3-378 | Proposition de loi instaurant un taux de TVA de 6 % pour la construction et la rénovation de logements privés | 4/12/2003 |
| 3-379 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 4/12/2003 |
| 3-380 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999 | 4/12/2003 |
| 3-381 | Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi des propositions de lege ferenda du parquet de la Cour de cassation | 4/12/2003 |
| 3-382 | Proposition de loi insérant un article 321bis dans le Code pénal en vue de la répression des mariages de complaisance | 4/12/2003 |
| 3-383 | Proposition de loi modifiant l'article 23 du Code de la nationalité belge en vue de la répression des mariages de complaisance | 4/12/2003 |
| 3-384 | Proposition de résolution sur les Accords de Genève | 4/12/2003 |
| 3-385 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux | 27/11/2003 |
| 3-386 | Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 5/12/2003 |
| 3-387 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition | 5/12/2003 |
| 3-388 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 5/12/2003 |
| 3-389 | Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| 3-390 | Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 5/12/2003 |
| 3-391 | Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| 3-392 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réduire les charges fiscales grevant les immeubles | 5/12/2003 |
| 3-393 | Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| 3-394 | Proposition de loi modifiant l'article 346 du Code judiciaire | 5/12/2003 |
| 3-395 | Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen | 14/10/2003 |
| 3-396 | Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire | 16/10/2003 |
| 3-397 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 | 8/12/2003 |
| 3-398 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988 |
8/12/2003 |
| 3-399 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992 | 8/12/2003 |
| 3-400 | Proposition de loi complétant les articles 15 et 107 de la nouvelle loi communale | 9/12/2003 |