Dossiers législatifs (de 3-2301 à 3-2400)

Numéro Titre Date
3-2301 Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution 20/3/2007
3-2302 Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution 20/3/2007
3-2303 Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution 20/3/2007
3-2304 Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution 20/3/2007
3-2305 Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution 20/3/2007
3-2306 Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution 20/3/2007
3-2307 Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution 20/3/2007
3-2308 Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution 20/3/2007
3-2309 Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution 20/3/2007
3-2310 Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution 20/3/2007
3-2311 Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution 20/3/2007
3-2312 Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution 20/3/2007
3-2313 Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution 20/3/2007
3-2314 Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution 20/3/2007
3-2315 Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution 20/3/2007
3-2316 Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution 20/3/2007
3-2317 Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution 20/3/2007
3-2318 Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution 20/3/2007
3-2319 Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution 20/3/2007
3-2320 Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution 20/3/2007
3-2321 Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution 20/3/2007
3-2322 Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution 20/3/2007
3-2323 Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution 20/3/2007
3-2324 Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution 20/3/2007
3-2325 Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution 20/3/2007
3-2326 Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution 20/3/2007
3-2327 Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution 20/3/2007
3-2328 Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution 20/3/2007
3-2329 Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution 20/3/2007
3-2330 Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution 20/3/2007
3-2331 Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution 20/3/2007
3-2332 Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution 20/3/2007
3-2333 Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution 20/3/2007
3-2334 Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution 20/3/2007
3-2335 Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution 20/3/2007
3-2336 Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution 20/3/2007
3-2337 Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution 20/3/2007
3-2338 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution 20/3/2007
3-2339 Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution 20/3/2007
3-2340 Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution 20/3/2007
3-2341 Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution 20/3/2007
3-2342 Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du parlement de la Communauté germanophone 30/1/2007
3-2343 Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote 30/1/2007
3-2344 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention 26/3/2007
3-2345 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 11/1/2007
3-2346 Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 14/3/2007
3-2347 Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri 11/1/2006
3-2348 Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle 26/2/2007
3-2349 Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle 26/2/2007
3-2350 Projet de loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles 12/2/2004
3-2351 Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement 21/2/2007
3-2352 Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement 23/3/2007
3-2353 Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" 27/3/2007
3-2354 Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur "La politique énergétique en Belgique" 29/3/2007
3-2355 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre 26/9/2006
3-2356 Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles 11/1/2007
3-2357 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes 14/2/2007
3-2358 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen 2/3/2007
3-2359 Projet de loi relatif aux accords de consommation 27/2/2007
3-2360 Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public 31/1/2007
3-2361 Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 12/2/2007
3-2362 Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie 26/10/2006
3-2363 Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes 26/10/2006
3-2364 Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination 26/10/2006
3-2365 Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie 26/10/2006
3-2366 Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans 26/5/2004
3-2367 Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux 5/3/2007
3-2368 Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés 5/3/2007
3-2369 Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée 8/3/2007
3-2370 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 8/3/2007
3-2371 Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses 7/3/2007
3-2372 Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 7/3/2007
3-2373 Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 8/3/2007
3-2374 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes 14/3/2007
3-2375 Une vision britannique de l'Europe

Echange de vues avec Lord Grenfell, Président du "European Union Committee" de la Chambre des Lords britannique
20/3/2007
3-2376 Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 2/4/2007
3-2377 Projet de déclaration de révision de la Constitution 2/4/2007
3-2378 Le rôle de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) 11/10/2006
3-2379 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux 29/3/2007
3-2380 Proposition de loi en vue de modifier le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration 29/3/2007
3-2381 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 4/4/2007
3-2382 Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique 30/3/2007
3-2383 Proposition de résolution en hommage aux Justes de Belgique 30/3/2007
3-2384 Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées 6/4/2007
3-2385 Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierres de sang" 10/4/2007
3-2386 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 10/4/2007
3-2387 Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre aux autorités diplomatiques et consulaires de délivrer un duplicata et de renouveler le permis de conduire aux Belges résidant ou se trouvant à l'étranger 11/4/2007
3-2388 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie 11/4/2007
3-2389 Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'État de Palestine par la Belgique 11/4/2007
3-2390 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal 9/6/2006
3-2391 Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle 24/6/2004
3-2392 Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage 25/7/2006
3-2393 Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés 15/2/2006
3-2394 Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil 24/3/2006
3-2395 Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom 27/4/2006
3-2396 Projet de loi créant un Observatoire permanent et fédéral des pratiques des centres publics d'action sociale 10/3/2005
3-2397 Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé 22/3/2007
3-2398 Projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé 5/4/2007
3-2399 Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients 7/3/2007
3-2400 Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré 29/6/2006