Dossiers législatifs (de 3-2101 à 3-2200)

Numéro Titre Date
3-2101 Le Programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2007 16/1/2007
3-2102 Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la copropriété 5/3/2007
3-2103 Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension du genre en matière de santé et à la création d'une cellule "Santé des femmes" auprès du Service public fédéral Santé publique 6/3/2007
3-2104 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels 6/3/2007
3-2105 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 6/3/2007
3-2106 Proposition de résolution visant à combattre l'anorexie 6/3/2007
3-2107 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 6/3/2007
3-2108 Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains 6/3/2007
3-2109 Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique 7/3/2007
3-2110 6e Session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE - Vienne, 22-23 février 2007 1/5/2007
3-2111 Projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale 8/3/2007
3-2112 Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique 8/3/2007
3-2113 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'imposer la connaissance des langues aux professionnels des soins de santé 12/3/2007
3-2114 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service 13/3/2007
3-2115 Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles 12/3/2007
3-2116 Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005 8/3/2007
3-2117 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail 14/3/2007
3-2118 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail 14/3/2007
3-2119 Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 14/3/2007
3-2120 Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM) 14/3/2007
3-2121 Projet de loi portant des dispositions diverses (IV) 29/1/2007
3-2122 Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer 29/1/2007
3-2123 Projet de loi relatif aux pensions du secteur public 31/1/2007
3-2124 Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 22/11/2004
3-2125 Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite 21/12/2005
3-2126 Projet de loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle 18/1/2007
3-2127 Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme 11/1/2007
3-2128 Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat 6/2/2007
3-2129 Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé 23/11/2006
3-2130 La présidence finlandaise de l'Union européenne (juillet - décembre 2006) 12/7/2006
3-2131 Proposition de résolution sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, suite à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil - 2006/0033 (COD) 14/3/2007
3-2132 Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 6/3/2007
3-2133 Proposition de résolution relative à l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies 15/3/2007
3-2134 Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral 20/3/2007
3-2135 Projet de loi modifiant les article 628 et 764 du Code judiciaire 20/3/2007
3-2136 Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 21/3/2007
3-2137 Troisième session de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne
Tunis, 16 et 17 mars 2007
1/5/2007
3-2138 Projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité 21/3/2007
3-2139 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations 15/3/2007
3-2140 Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution 20/3/2007
3-2141 Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution 20/3/2007
3-2142 Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution 20/3/2007
3-2143 Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution 20/3/2007
3-2144 Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution 20/3/2007
3-2145 Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution 20/3/2007
3-2146 Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution 20/3/2007
3-2147 Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution 20/3/2007
3-2148 Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution 20/3/2007
3-2149 Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution 20/3/2007
3-2150 Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution 20/3/2007
3-2151 Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution 20/3/2007
3-2152 Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution 20/3/2007
3-2153 Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution 20/3/2007
3-2154 Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution 20/3/2007
3-2155 Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution 20/3/2007
3-2156 Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution 20/3/2007
3-2157 Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution 20/3/2007
3-2158 Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution 20/3/2007
3-2159 Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution 20/3/2007
3-2160 Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution 20/3/2007
3-2161 Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution 20/3/2007
3-2162 Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution 20/3/2007
3-2163 Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution 20/3/2007
3-2164 Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution 20/3/2007
3-2165 Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution 20/3/2007
3-2166 Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution 20/3/2007
3-2167 Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution 20/3/2007
3-2168 Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution 20/3/2007
3-2169 Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution 20/3/2007
3-2170 Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution 20/3/2007
3-2171 Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution 20/3/2007
3-2172 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution 20/3/2007
3-2173 Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution 20/3/2007
3-2174 Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution 20/3/2007
3-2175 Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution 20/3/2007
3-2176 Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution 20/3/2007
3-2177 Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution 20/3/2007
3-2178 Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution 20/3/2007
3-2179 Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution 20/3/2007
3-2180 Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution 20/3/2007
3-2181 Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution 20/3/2007
3-2182 Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution 20/3/2007
3-2183 Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution 20/3/2007
3-2184 Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution 20/3/2007
3-2185 Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution 20/3/2007
3-2186 Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution 20/3/2007
3-2187 Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution 20/3/2007
3-2188 Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution 20/3/2007
3-2189 Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution 20/3/2007
3-2190 Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution 20/3/2007
3-2191 Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution 20/3/2007
3-2192 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution 20/3/2007
3-2193 Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution 20/3/2007
3-2194 Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution 20/3/2007
3-2195 Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution 20/3/2007
3-2196 Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution 20/3/2007
3-2197 Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution 20/3/2007
3-2198 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution 20/3/2007
3-2199 Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution 20/3/2007
3-2200 Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution 20/3/2007