| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-201 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique | 2/9/2003 |
| 3-202 | Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 2/9/2003 |
| 3-203 | Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 2/9/2003 |
| 3-204 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens | 9/9/2003 |
| 3-205 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance | 9/9/2003 |
| 3-206 | Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux | 9/9/2003 |
| 3-207 | Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail | 9/9/2003 |
| 3-208 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 9/9/2003 |
| 3-209 | Proposition de loi relative aux pratiques du tatouage et du piercing | 9/9/2003 |
| 3-210 | Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration | 2/9/2003 |
| 3-211 | Proposition de loi visant à octroyer une licence aux prostituées | 18/9/2003 |
| 3-212 | Proposition de loi étendant le taux de TVA applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins | 18/9/2003 |
| 3-213 | Proposition de loi organisant l'indemnisation des accidents médicaux sans faute médicale | 19/9/2003 |
| 3-214 | Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge | 26/9/2003 |
| 3-215 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 | 15/9/2003 |
| 3-216 | Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales | 30/9/2003 |
| 3-217 | Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire | 2/10/2003 |
| 3-218 | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 | 3/10/2003 |
| 3-219 | La Conférence intergouvernementale sur l'avenir de l'Union européenne | 8/10/2003 |
| 3-220 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 2/10/2003 |
| 3-221 | Proposition de résolution relative à la crise qui frappe les producteurs de café | 8/10/2003 |
| 3-222 | Le Conseil européen de Bruxelles, 16-17 octobre 2003 | 8/10/2003 |
| 3-223 | Proposition de loi visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales (maladies d'hôpitaux) | 9/10/2003 |
| 3-224 | Proposition de loi insérant un article 88bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de dispenser les chômeurs de longue durée du contrôle communal | 9/10/2003 |
| 3-225 | Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer | 9/10/2003 |
| 3-226 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation | 9/10/2003 |
| 3-227 | Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil | 9/10/2003 |
| 3-228 | Proposition de loi réglementant la prostitution | 9/10/2003 |
| 3-229 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption | 10/10/2003 |
| 3-230 | Projet de loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999 | 9/10/2003 |
| 3-231 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001 | 9/10/2003 |
| 3-232 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001 | 9/10/2003 |
| 3-233 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 | 9/10/2003 |
| 3-234 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002 | 9/10/2003 |
| 3-235 | Plan directeur de la défense | 9/12/2003 |
| 3-236 | Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence | 9/10/2003 |
| 3-237 | Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires - XXXième COSAC, Rome, 6 et 7 octobre 2003 | 14/10/2003 |
| 3-238 | Proposition de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale | 10/10/2003 |
| 3-239 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 10/10/2003 |
| 3-240 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant une éventuelle rétention, par le gouvernement et/ou par des institutions publiques, de rapports et d'informations sur la situation économique du pays avant les élections du 18 mai 2003 et la période de négociations en vue de la constitution du gouvernement y consécutive | 15/10/2003 |
| 3-241 | Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux afin d'introduire un taux de TVA de 6% pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place dans les hôtels, les restaurants et les établissements apparentés | 15/10/2003 |
| 3-242 | Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/10/2003 |
| 3-243 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense | 15/10/2003 |
| 3-244 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 15/10/2003 |
| 3-245 | Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers | 15/10/2003 |
| 3-246 | Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29ème session de la Conférence de la FAO | 8/1/2004 |
| 3-247 | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996 | 12/1/2004 |
| 3-248 | La situation à Chypre | 15/10/2003 |
| 3-249 | Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire | 15/10/2003 |
| 3-250 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe | 15/10/2003 |
| 3-251 | Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration | 15/10/2003 |
| 3-252 | Proposition de loi instituant un Fonds pour la promotion du développement durable et complétant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/10/2003 |
| 3-253 | Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale | 15/10/2003 |
| 3-254 | Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale : la République Démocratique du Congo | 15/10/2003 |
| 3-255 | Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale : le Rwanda | 15/10/2003 |
| 3-256 | Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale : le Burundi | 15/10/2003 |
| 3-257 | Le rapport annuel 2003 en matière de lutte contre la traite des êtres humains du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme : Plaidoyer pour une approche intégrée, analyse de la législation et de la jurisprudence | 13/1/2004 |
| 3-258 | La politique gouvernementale en matière de relations internationales | 30/9/2003 |
| 3-259 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 | 10/10/2003 |
| 3-260 | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999 | 10/10/2003 |
| 3-261 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001 |
10/10/2003 |
| 3-262 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 16/10/2003 |
| 3-263 | Proposition modifiant l'article 74 du Règlement du Sénat visant à désigner un rapporteur lors de débats thématiques | 17/10/2003 |
| 3-264 | Examen du rapport d'activités 2002 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité | 9/10/2003 |
| 3-265 | Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
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20/10/2003 |
| 3-266 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 20/10/2003 |
| 3-267 | Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat | 20/10/2003 |
| 3-268 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie | 20/10/2003 |
| 3-269 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 20/10/2003 |
| 3-270 | Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains | 20/10/2003 |
| 3-271 | Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale | 20/10/2003 |
| 3-272 | Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les Conseils de région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen | 20/10/2003 |
| 3-273 | Proposition de loi visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants relatifs à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat | 20/10/2003 |
| 3-274 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans | 21/10/2003 |
| 3-275 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales | 21/10/2003 |
| 3-276 | Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour l'octroi des allocations familiales et la définition de personne à charge | 21/10/2003 |
| 3-277 | Proposition de loi portant création d'un Centre fédéral de prévention des conflits | 20/10/2003 |
| 3-278 | Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000 | 22/10/2003 |
| 3-279 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 22/10/2003 |
| 3-280 | Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics | 22/10/2003 |
| 3-281 | Proposition de loi réglementant la prestation volontaire de services sexuels contre paiement | 22/10/2003 |
| 3-282 | Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire portant sur le sujet de Constitution européenne | 22/10/2003 |
| 3-283 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger | 23/10/2003 |
| 3-284 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales | 23/10/2003 |
| 3-285 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002 | 23/10/2003 |
| 3-286 | Proposition de loi instaurant une procédure du règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice, instance de recours et médiateur de justice | 23/10/2003 |
| 3-287 | Proposition de modification de l'article 23 du Règlement du Sénat en vue de permettre le remplacement en commission permanente des membres effectifs et suppléants par un autre membre du même groupe politique | 23/10/2003 |
| 3-288 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 23/10/2003 |
| 3-289 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil | 23/10/2003 |
| 3-290 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue d'introduire l'obligation pour un vendeur non professionnel d'être inscrit au registre de la commune organisant ou autorisant la vente occasionnelle à laquelle il prend part ou d'y avoir sa résidence non principale | 24/10/2003 |
| 3-291 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne | 29/10/2003 |
| 3-292 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs | 30/10/2003 |
| 3-293 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 30/10/2003 |
| 3-294 | Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus | 30/10/2003 |
| 3-295 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001 | 4/11/2003 |
| 3-296 | Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle | 4/11/2003 |
| 3-297 | Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger | 4/11/2003 |
| 3-298 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux | 4/11/2003 |
| 3-299 | Proposition de loi insérant un chapitre Xbis relatif aux amendes administratives dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/11/2003 |
| 3-300 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/11/2003 |