Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
3-1901 | Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés | 16/10/2006 |
3-1902 | Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés | 6/9/2006 |
3-1903 | Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 6/10/2006 |
3-1904 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux | 26/10/2006 |
3-1905 | Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles | 9/11/2006 |
3-1906 | Proposition de loi rendant obligatoire et gratuit l'enregistrement du contrat de bail | 9/11/2006 |
3-1907 | Déclaration solennelle par laquelle la Chambre des représentants et le Sénat s'associent à la dimension parlementaire de la campagne paneuropéenne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique | 7/11/2006 |
3-1908 | Proposition de loi modifiant l'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités | 13/11/2006 |
3-1909 | Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 | 14/11/2006 |
3-1910 | Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une exonération fiscale pour les prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes | 14/11/2006 |
3-1911 | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale | 4/5/2006 |
3-1912 | Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés | 10/4/2006 |
3-1913 | Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 20/7/2006 |
3-1914 | Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière | 28/6/2006 |
3-1915 | Projet de loi relatif à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire | 17/7/2006 |
3-1916 | Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation ferroviaire | 17/7/2006 |
3-1917 | Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté | 20/10/2006 |
3-1918 | Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales | 13/6/2006 |
3-1919 | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale | 14/6/2006 |
3-1920 | Proposition de résolution sur la politique de la Belgique concernant la réforme de la gouvernance et des politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international | 17/11/2006 |
3-1921 | Proposition de loi régularisant le stationnement des motocyclettes en agglomération | 17/11/2006 |
3-1922 | Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse | 17/11/2006 |
3-1923 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de rendre possibles la transmission de dénonciations et le dépôt de plaintes par voie électronique | 17/11/2006 |
3-1924 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003 | 17/11/2006 |
3-1925 | Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002 | 17/11/2006 |
3-1926 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 | 17/11/2006 |
3-1927 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002 | 17/11/2006 |
3-1928 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004 | 17/11/2006 |
3-1929 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005 | 17/11/2006 |
3-1930 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) ------------------------- Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
21/11/2006 |
3-1931 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation des conditions d'établissement | 21/11/2006 |
3-1932 | Proposition de résolution relative à l'entrepreneuriat de la réussite | 21/11/2006 |
3-1933 | Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles | 21/11/2006 |
3-1934 | Proposition de loi relative à la parenté sociale | 22/11/2006 |
3-1935 | Deuxième rapport aux chambres législatives de la Commission fédérale de contrtôle et d'évaluation de l'euthanasie (années 2004-2005) | 28/11/2006 |
3-1936 | Evaluation de l'aide budgétaire | 27/11/2006 |
3-1937 | Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2005 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2007 | 14/12/2006 |
3-1938 | Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers | 16/6/2006 |
3-1939 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et le refus de l'aide matérielle | 20/11/2006 |
3-1940 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police | 15/6/2006 |
3-1941 | Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques | 7/9/2006 |
3-1942 | Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution | 27/10/2006 |
3-1943 | Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution | 27/10/2006 |
3-1944 | Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur | 16/10/2006 |
3-1945 | Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du [...] établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur | 16/10/2006 |
3-1946 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003 | 24/11/2006 |
3-1947 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005 | 24/11/2006 |
3-1948 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules | 24/11/2006 |
3-1949 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant | 29/11/2006 |
3-1950 | Assemblée parlementaire de l'OSCE - Forum d'automne à Malte (17-20 novembre 2006) | 1/12/2006 |
3-1951 | XXXVI COSAC
Helsinki, 20-21 novembre 2006 |
22/11/2006 |
3-1952 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre | 21/11/2006 |
3-1953 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif | 22/12/2006 |
3-1954 | Examen de la subsidiarité : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché interne des services postaux de la Communauté COM(2006)594 | 21/11/2006 |
3-1955 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts | 29/11/2006 |
3-1956 | Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique | 29/11/2006 |
3-1957 | Proposition de résolution visant à favoriser une approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale chez l'enfant et d'obésité chez l'adulte, ainsi que des risques y afférents | 30/11/2006 |
3-1958 | Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 19/9/2006 |
3-1959 | Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires | 19/9/2006 |
3-1960 | Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives | 10/11/2006 |
3-1961 | Proposition de loi complétant l'article 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 4/12/2006 |
3-1962 | Proposition de loi créant un ordre national des syndics | 4/12/2006 |
3-1963 | Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives | 4/12/2006 |
3-1964 | Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune | 4/12/2006 |
3-1965 | Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone | 4/12/2006 |
3-1966 | La Stratégie de Lisbonne
Programme national belge de Réforme 2005-2008 |
12/7/2006 |
3-1967 | L'état de la transposition des directives européennes en droit belge | 29/11/2006 |
3-1968 | Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions | 5/12/2006 |
3-1969 | Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 | 5/12/2006 |
3-1970 | Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable | 6/12/2006 |
3-1971 | Proposition de loi abrogeant l'article 1070 du Code judiciaire | 6/12/2006 |
3-1972 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 6/12/2006 |
3-1973 | Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique | 6/12/2006 |
3-1974 | Rapport d'activités 2005 du Comité permanent de contrôle des services de police | 30/11/2006 |
3-1975 | Pétitions sur lesquelles la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a statué - Feuilleton n° 10 | 5/12/2006 |
3-1976 | Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile | 27/9/2006 |
3-1977 | Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 19/10/2006 |
3-1978 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 19/10/2006 |
3-1979 | Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie | 3/7/2006 |
3-1980 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime | 20/11/2006 |
3-1981 | Projet de loi relatif à la sûreté maritime | 17/11/2006 |
3-1982 | Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite | 7/12/2006 |
3-1983 | Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit | 7/12/2006 |
3-1984 | Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 | 12/12/2006 |
3-1985 | Proposition visant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour le développement durable | 11/12/2006 |
3-1986 | Projet de loi-programme (I) | 27/11/2006 |
3-1987 | Projet de loi-programme (II) | 27/11/2006 |
3-1988 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 21/11/2006 |
3-1989 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 21/11/2006 |
3-1990 | La protection des richesses naturelles dans le Sud | 24/4/2007 |
3-1991 | La problématique de la simplification administrative pour les médecins | 6/12/2006 |
3-1992 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, en ce qui concerne l'anonymat du don d'organe | 12/12/2006 |
3-1993 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 13/12/2006 |
3-1994 | Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale | 20/12/2006 |
3-1995 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 13/12/2006 |
3-1996 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement | 14/11/2006 |
3-1997 | Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée | 10/11/2006 |
3-1998 | Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale | 24/7/2006 |
3-1999 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 17/11/2006 |
3-2000 | Proposition de loi modifiant l'article 577 du Code civil | 15/12/2006 |