| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-1801 | Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services | 16/5/2006 |
| 3-1802 | Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale | 29/6/2006 |
| 3-1803 | Proposition de loi abrogeant l'article 1016bis du Code judiciaire | 7/7/2006 |
| 3-1804 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi | 7/7/2006 |
| 3-1805 | Nomination de deux membres et de deux membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) | 10/7/2006 |
| 3-1806 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques | 11/7/2006 |
| 3-1807 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002 | 11/7/2006 |
| 3-1808 | 15e session annuelle de l'Assemblée Parlementaire de l'OSCE
(Bruxelles, 3-7 juillet 2006) |
1/9/2006 |
| 3-1809 | Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune" | 18/5/2006 |
| 3-1810 | Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle | 8/6/2006 |
| 3-1811 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal/CIR 92 | 16/6/2006 |
| 3-1812 | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé | 3/7/2006 |
| 3-1813 | Projet de loi portant création de chambres de première instance et de chambres de recours auprès du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI | 10/7/2006 |
| 3-1814 | Les élections en République démocratique du Congo | 8/2/2006 |
| 3-1815 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État | 3/7/2006 |
| 3-1816 | Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté | 13/7/2006 |
| 3-1817 | Proposition de loi modifiant le Code civil et diverses lois particulières en vue d'assurer la lisibilité des clauses et des informations destinées au consommateur | 13/7/2006 |
| 3-1818 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002 | 19/7/2006 |
| 3-1819 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005 | 19/7/2006 |
| 3-1820 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | 20/7/2006 |
| 3-1821 | Proposition de résolution relative au démenbrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 24/7/2006 |
| 3-1822 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 26/7/2006 |
| 3-1823 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription Bruxelles-Hal-Vilvorde | 26/7/2006 |
| 3-1824 | Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle | 31/7/2006 |
| 3-1825 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 3/8/2006 |
| 3-1826 | Proposition de loi modifiant l'article 235bis du Code d'instruction criminelle | 3/8/2006 |
| 3-1827 | Proposition de loi modifiant l'article 420ter du Code d'instruction criminelle | 3/8/2006 |
| 3-1828 | Proposition de loi modifiant les articles 373 et 413 du Code d'instruction criminelle, concernant le délai de pourvoi en cassation contre certaines décisions | 3/8/2006 |
| 3-1829 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents | 18/8/2006 |
| 3-1830 | Le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 | 14/6/2006 |
| 3-1831 | Proposition de loi insérant un article 19quater dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, en vue d'accorder au ministère public un recours en cassation contre la décision de mise en liberté rendue par la Commission supérieure de défense sociale | 23/8/2006 |
| 3-1832 | Proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée | 23/8/2006 |
| 3-1833 | La situation dans les prisons belges et les mesures prises par le gouvernement | 29/8/2006 |
| 3-1834 | Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial | 30/8/2006 |
| 3-1835 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 20/7/2006 |
| 3-1836 | Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains | 20/9/2006 |
| 3-1837 | Proposition de loi modifiant les articles 23 et 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue d'instaurer une incapacité de travail permanente à temps partiel en faveur des travailleurs indépendants | 13/9/2006 |
| 3-1838 | Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés | 22/9/2006 |
| 3-1839 | Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale | 22/9/2006 |
| 3-1840 | Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme | 22/9/2006 |
| 3-1841 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne l'âge des mineurs | 14/9/2006 |
| 3-1842 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établisant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 25/9/2006 |
| 3-1843 | Proposition de résolution relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale | 26/9/2006 |
| 3-1844 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'y introduire un système d'élection de domicile fixe | 27/9/2006 |
| 3-1845 | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988 | 28/9/2006 |
| 3-1846 | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988 | 28/9/2006 |
| 3-1847 | Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 | 28/9/2006 |
| 3-1848 | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005 | 28/9/2006 |
| 3-1849 | Proposition de résolution concernant l'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse | 26/9/2006 |
| 3-1850 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager le mécénat | 30/11/2006 |
| 3-1851 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance du cinquantième anniversaire de la Révolution hongroise de 1956 et à la réaffirmation des liens d'amitié qui unissent la Hongrie et la Belgique | 3/10/2006 |
| 3-1852 | Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005 | 4/10/2006 |
| 3-1853 | Conflit d'intérêts entre, d'une part, le Parlement flamand et, d'autre part, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française sur le projet de décret, déposé au Parlement flamand, modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (Parlement flamand, doc. 824 (2005-2006) - N° 1) | 12/10/2006 |
| 3-1854 | Proposition de résolution relative au secteur minier en République démocratique du Congo | 10/10/2006 |
| 3-1855 | Proposition de résolution sur la participation de la Belgique à l'effort européen de protection de ses frontières extérieures | 10/10/2006 |
| 3-1856 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable | 12/10/2006 |
| 3-1857 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 12/10/2006 |
| 3-1858 | Proposition de loi relative à l'application d'un nouveau mode de calcul aux pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples | 13/10/2006 |
| 3-1859 | Proposition de loi modifiant l'article 138 du Code pénal en vue d'incriminer plus sévèrement les infractions terroristes | 13/10/2006 |
| 3-1860 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'imposer au ministère public de fixer la peine qu'il entend requérir en matière correctionnelle dès le règlement de la procédure ou la citation | 13/10/2006 |
| 3-1861 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997 | 18/10/2006 |
| 3-1862 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'usage de la langue allemande | 18/10/2006 |
| 3-1863 | Proposition de résolution sur le Comité de concertation | 19/10/2006 |
| 3-1864 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense | 20/10/2006 |
| 3-1865 | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 | 20/10/2006 |
| 3-1866 | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999 | 20/10/2006 |
| 3-1867 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003 | 20/10/2006 |
| 3-1868 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 14 décembre 2004 | 20/10/2006 |
| 3-1869 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 | 20/10/2006 |
| 3-1870 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de soutenir la création de logements sociaux | 23/10/2006 |
| 3-1871 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer les peines punissant les homicides perpétrés contre des dépositaires de la force publique | 24/10/2006 |
| 3-1872 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu par les fonctionnaires de police qui prennent en flagrant délit l'auteur d'une infraction en possession d'une arme à feu | 24/10/2006 |
| 3-1873 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 24/10/2006 |
| 3-1874 | Proposition de loi modifiant les articles 115 et 119 du Code civil concernant la déclaration d'absence | 24/10/2006 |
| 3-1875 | Proposition de résolution relative à la promotion et à l'extension des programmes "vacances-travail" à l'étranger pour les jeunes | 24/10/2006 |
| 3-1876 | Proposition de résolution sur l'arrestation du militant chinois des droits de l'homme Gao Zhisheng | 24/10/2006 |
| 3-1877 | Proposition de résolution sur la politique de la Belgique concernant les accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP | 25/10/2006 |
| 3-1878 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le port du casque par les cyclistes de moins de seize ans | 25/10/2006 |
| 3-1879 | Proposition de résolution visant à renforcer les initiatives et le cadre juridique relatif aux énergies renouvelables au sein des institutions et organismes publics fédéraux | 26/10/2006 |
| 3-1880 | Projet de loi relative aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie | 6/4/2006 |
| 3-1881 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir des factures par courrier électronique | 5/7/2006 |
| 3-1882 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique | 5/7/2006 |
| 3-1883 | Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants | 27/10/2006 |
| 3-1884 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° l'Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002 |
27/10/2006 |
| 3-1885 | Présentation de candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 31/10/2006 |
| 3-1886 | Proposition de résolution concernant la situation des prisonniers à Guantánamo | 6/11/2006 |
| 3-1887 | Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient | 6/11/2006 |
| 3-1888 | Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif | 6/11/2006 |
| 3-1889 | Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 7/11/2006 |
| 3-1890 | Proposition de loi modifiant les articles 1408 et 1526bis du Code judiciaire, en ce qui concerne la saisie de biens meubles | 8/11/2006 |
| 3-1891 | Rapport d'acitivités 2003-2007 du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes | 26/4/2007 |
| 3-1892 | Examen de la subsidiarité : Proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale | 7/11/2006 |
| 3-1893 | La Belgique au Conseil de Sécurité de l'ONU, 2007-2008 | 7/11/2006 |
| 3-1894 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières | 9/11/2006 |
| 3-1895 | Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca | 23/8/2006 |
| 3-1896 | Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 28/9/2006 |
| 3-1897 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 13/7/2006 |
| 3-1898 | Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques | 6/7/2006 |
| 3-1899 | Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques | 6/9/2006 |
| 3-1900 | Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 6/9/2006 |