| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-1701 | Proposition de résolution relative à l'extradition de Hissène Habré vers la Belgique | 9/5/2006 |
| 3-1702 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 27/4/2006 |
| 3-1703 | Proposition de résolution recommandant la modification, en ce qui concerne les règles de priorité, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique | 10/5/2006 |
| 3-1704 | Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW | 10/5/2006 |
| 3-1705 | Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés | 10/5/2006 |
| 3-1706 | Rapport 2005 de l'évaluateur spécial de la Coopération au Développement | 9/5/2006 |
| 3-1707 | Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 11/5/2006 |
| 3-1708 | Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables | 28/3/2006 |
| 3-1709 | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité | 2/3/2006 |
| 3-1710 | Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée | 10/3/2006 |
| 3-1711 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 11/5/2006 |
| 3-1712 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 11/5/2006 |
| 3-1713 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 11/5/2006 |
| 3-1714 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 11/5/2006 |
| 3-1715 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques | 11/5/2006 |
| 3-1716 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 16/5/2006 |
| 3-1717 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 | 16/5/2006 |
| 3-1718 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 | 16/5/2006 |
| 3-1719 | Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" | 16/5/2006 |
| 3-1720 | Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire | 17/5/2006 |
| 3-1721 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde | 17/5/2006 |
| 3-1722 | Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs | 12/4/2006 |
| 3-1723 | Projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale | 16/12/2005 |
| 3-1724 | Projet de loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services | 8/5/2006 |
| 3-1725 | Projet de loi concernant les biocarburants | 20/4/2006 |
| 3-1726 | Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 7/2/2006 |
| 3-1727 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 23/5/2006 |
| 3-1728 | Les Accords de partenariat économique (APE) | 29/5/2006 |
| 3-1729 | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes | 18/4/2006 |
| 3-1730 | Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé | 24/4/2006 |
| 3-1731 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 | 29/5/2006 |
| 3-1732 | Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur | 30/5/2006 |
| 3-1733 | Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une approche globale en vue de lutter contre la criminalité dans les commerces | 30/5/2006 |
| 3-1734 | Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 31/5/2006 |
| 3-1735 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 31/5/2006 |
| 3-1736 | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974 | 4/4/2006 |
| 3-1737 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique | 22/12/2005 |
| 3-1738 | Proposition de résolution sur les objectifs de la Conférence chargée de revoir le programme d'action des Nations unies destinée à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre | 1/3/2006 |
| 3-1739 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle | 7/9/2004 |
| 3-1740 | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises | 4/5/2006 |
| 3-1741 | Projet de loi relatif à la procédure par voie électronique | 11/4/2005 |
| 3-1742 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique | 24/5/2006 |
| 3-1743 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006 | 18/4/2006 |
| 3-1744 | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 18/5/2006 |
| 3-1745 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et la nouvelle loi communale en vue de l'instauration d'un enregistrement des accidents par morsure de chiens | 12/6/2006 |
| 3-1746 | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005 | 9/6/2006 |
| 3-1747 | XXXV COSAC Vienne, 22-23 mai 2006 | 22/5/2006 |
| 3-1748 | Proposition de résolution sur les objectifs de la Conférence chargée de revoir le programme d'action des Nations unies destinée à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre | 20/6/2006 |
| 3-1749 | 100 ans de Conseils des femmes | 15/3/2006 |
| 3-1750 | Rapport sur le voyage d'études à Stockholm | 17/5/2006 |
| 3-1751 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005 | 13/6/2006 |
| 3-1752 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 | 13/6/2006 |
| 3-1753 | Proposition de loi modifiant l'article 31, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 15/6/2006 |
| 3-1754 | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire | 3/5/2006 |
| 3-1755 | Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social | 15/2/2005 |
| 3-1756 | Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social | 8/6/2006 |
| 3-1757 | Proposition de loi visant à évaluer la mise en oeuvre du droit humanitaire, des instruments nationaux et internationaux y afférents et des obligations prises par la Belgique en cette matière | 16/6/2006 |
| 3-1758 | Proposition de loi créant une Commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 16/6/2006 |
| 3-1759 | Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique | 1/6/2006 |
| 3-1760 | Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 | 16/6/2006 |
| 3-1761 | Proposition de loi visant à supprimer l'extinction de l'action publique pour certains crimes | 20/6/2006 |
| 3-1762 | Rapport sur l'éventualité que l'infrastructure aéroportuaire belge ait été utilisée par des vols affrétés par la CIA pour transporter des détenus suspects d'être liés au terrorisme islamique | 8/12/2005 |
| 3-1763 | Rapport annuel 2005 de la Cour de cassation | 21/6/2006 |
| 3-1764 | Proposition de résolution visant à rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs | 21/6/2006 |
| 3-1765 | Proposition de résolution relative aux victimes de mariages forcés et d'enlèvements familiaux vers l'étranger | 23/6/2006 |
| 3-1766 | Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement | 22/5/2006 |
| 3-1767 | Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des Juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale | 16/5/2006 |
| 3-1768 | Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitutiion à l'amiante | 23/6/2006 |
| 3-1769 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale | 21/6/2006 |
| 3-1770 | Proposition de résolution relative à la détention d'enfants dans des centres fermés | 23/6/2006 |
| 3-1771 | Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé | 26/6/2006 |
| 3-1772 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 27/6/2006 |
| 3-1773 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 27/6/2006 |
| 3-1774 | Projet de loi-programme | 31/5/2006 |
| 3-1775 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 31/5/2006 |
| 3-1776 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux | 28/6/2006 |
| 3-1777 | Projet de loi créant un Ordre des kinésithérapeutes | 28/6/2006 |
| 3-1778 | Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions | 29/6/2006 |
| 3-1779 | Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication | 28/6/2006 |
| 3-1780 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant | 29/6/2006 |
| 3-1781 | Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale | 29/6/2006 |
| 3-1782 | Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement | 29/6/2006 |
| 3-1783 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance | 29/6/2006 |
| 3-1784 | Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable | 3/7/2006 |
| 3-1785 | La 8e Conférence interparlementaire européenne de l'Espace | 1/1/2006 |
| 3-1786 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 10/5/2006 |
| 3-1787 | Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers | 10/5/2006 |
| 3-1788 | Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique | 6/7/2006 |
| 3-1789 | Projet de loi concernant GSM-R | 18/5/2006 |
| 3-1790 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines | 31/5/2006 |
| 3-1791 | Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes | 7/6/2005 |
| 3-1792 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès | 29/12/2003 |
| 3-1793 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès | 3/7/2006 |
| 3-1794 | Projet de loi relative à la transsexualité | 11/3/2004 |
| 3-1795 | Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 | 31/5/2006 |
| 3-1796 | Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de participations | 30/5/2006 |
| 3-1797 | Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale | 4/5/2005 |
| 3-1798 | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine | 17/2/2006 |
| 3-1799 | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits | 18/5/2006 |
| 3-1800 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis | 16/6/2006 |