Dossiers législatifs (de 2-901 à 2-1000)

Numéro Titre Date
2-901 Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale par les États membres de l'Union européenne, ainsi que par les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne 18/9/2001
2-902 Examen des dépenses électorales des partis politiques pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour les élections directes des conseils de l'aide sociale du 8 octobre 2000 26/10/2001
2-903 Proposition de loi complétant l'article 31 de la loi sur la fonction de police 19/9/2001
2-904 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994 19/9/2001
2-905 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Équateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996 19/9/2001
2-906 Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées 19/9/2001
2-907 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur la présence d'organisations terroristes sur le territoire belge et leurs relations avec le crime organisé 19/9/2001
2-908 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999 21/9/2001
2-909 Projet de loi portant assentiment au protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 21/9/2001
2-910 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999 21/9/2001
2-911 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 21/9/2001
2-912 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les appuie-têtes, l'article 57 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité 27/9/2001
2-913 Proposition de loi modifiant l'article 504 du Code des impôts sur les revenus 1992 1/10/2001
2-914 Proposition de loi modifiant l'article 915bis du Code civil 1/10/2001
2-915 Proposition de loi modifiant les articles 577-8 et 577-11 du Code civil en ce qui concerne les missions du syndic 1/10/2001
2-916 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 1/10/2001
2-917 Proposition de loi modifiant l'article 12 de la nouvelle loi communale 2/10/2001
2-918 Proposition de résolution relative à la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce 3/10/2001
2-919 Evaluation de la législation relative aux dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité des partis politiques 3/10/2001
2-920 Russie-Belgique : deux visions de la migration 16/10/2001
2-921 Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail 3/10/2001
2-922 Proposition de loi modifiant l'article 283 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 4/10/2001
2-923 Proposition de résolution sur la déclaration de Laeken 4/10/2001
2-924 La politique de sécurité après les attentats terroristes aux Etats-Unis d'Amérique 3/10/2001
2-925 Proposition de loi modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal, en vue de sanctionner les actes simulant les attentats contre les personnes ou les propriétés 17/10/2001
2-926 Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier 2/3/2001
2-927 Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession 30/5/2001
2-928 Projet de loi relatif à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public 12/7/2001
2-929 Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'Instruction criminelle 29/5/2001
2-930 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 4 novembre 1998 19/10/2001
2-931 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 19/10/2001
2-932 Proposition de résolution relative à la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) 26/9/2001
2-933 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB 23/10/2001
2-934 Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 25/9/2001
2-935 Le Conseil européen informel de Gand du 19 octobre 2001 17/10/2001
2-936 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000 7/11/2001
2-937 Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur la politique menée dans le dossier "Sabena" 8/11/2001
2-938 Projet de loi relatif à la publicité pour les véhicules à moteur 23/6/2000
2-939 Projet de loi relatif à l'instauration du Conseil d'établissement 17/5/2001
2-940 Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle 9/7/2001
2-941 Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement 6/8/2001
2-942 Enquête sur l'exploitation et le commerce légaux et illégaux de richesses naturelles dans la région des Grands Lacs au vu de la situation conflictuelle actuelle et de l'implication de la Belgique 19/7/2001
2-943 Le rôle et la position des associations de femmes en Belgique 13/11/2001
2-944 La dimension de genre dans les statistiques 13/11/2001
2-945 Proposition modifiant l'article 18 du Règlement du Sénat 16/11/2001
2-946 Proposition modifiant l'article 29 du Règlement du Sénat 16/11/2001
2-947 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 19/11/2001
2-948 Cinquième conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les Etats membres de l'Union européenne et au Parlement européen (CCEC), Stockholm, 26-27 octobre 2001 13/11/2001
2-949 Evaluation de la mise en oeuvre de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis 20/11/2001
2-950 Evaluation de la mise en oeuvre du Plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes.- Intentions de Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi, en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes pour l'année 2002 16/1/2002
2-951 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998 20/11/2001
2-952 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999 20/11/2001
2-953 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 20/11/2001
2-954 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans 21/11/2001
2-955 Dotations à la famille royale 17/10/2001
2-956 Proposition de résolution relative à la création d'une "taxe spéciale pour atteinte à la santé", à charge des entreprises belges qui manufacturent et distribuent les tabacs 21/11/2001
2-957 XXVème COSAC (Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires), Bruxelles, 4 et 5 octobre 2001 31/10/2001
2-958 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 5/7/2001
2-959 Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 3/8/2001
2-960 Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public 9/10/2001
2-961 Nomination d'un suppléant d'un membre non-notaire, ayant la qualité de magistrat, au sein de la Commission de nomination de langue française pour le notariat 26/11/2001
2-962 Présentation de candidats à une place de conseiller d'État pour le cadre francophone 27/11/2001
2-963 Proposition de résolution relative à la formation d'un nouveau gouvernement en Afghanistan 26/11/2001
2-964 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 28/11/2001
2-965 Proposition de résolution relative à l'avenir de l'Europe adressée au Conseil européen de Laeken (14-15 décembre 2001) 9/11/2001
2-966 Proposition de résolution relative au débat démocratique dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 2004 29/11/2001
2-967 Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé 25/7/2001
2-968 Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999, 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 19/7/2001
2-969 Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro 22/10/2001
2-970 Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration 27/7/2001
2-971 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposabilité des plus-values 29/11/2001
2-972 Révision de l'article 28 de la Constitution 29/11/2001
2-973 Examen des rapports annuels 2000 du Conseil supérieur de la Justice 5/12/2001
2-974 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'assurer plus de transparence et de contrôle 5/12/2001
2-975 Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire 6/12/2001
2-976 Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel 24/7/2001
2-977 Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique 11/10/2001
2-978 Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 5/10/2001
2-979 Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales 5/10/2001
2-980 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses 10/12/2001
2-981 La situation des femmes en Afghanistan 11/12/2001
2-982 Trafic des êtres humains : Rapport des auditions sur la mort d'immigrants lors de leur transfert dans un conteneur vers l'Irlande 11/12/2001
2-983 Proposition de résolution sur la situation des femmes en Afghanistan 13/12/2001
2-984 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986 12/12/2001
2-985 Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 13/12/2001
2-986 Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis 6/6/2001
2-987 Proposition de résolution pour un Sénat attentif à la personne de l'enfant 11/12/2001
2-988 Le Conseil européen de Laeken
(14 et 15 décembre 2001)
4/12/2001
2-989 Projet de loi-programme 12/11/2001
2-990 Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité 27/7/2001
2-991 Projet de loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux Forces belges en République fédérale d'Allemagne 13/8/2001
2-992 Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins 9/4/2001
2-993 Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi 11/10/2001
2-994 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire 21/12/2001
2-995 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne le remboursement des prestations dispensées dans le cadre de la procréation médicalement assistée 21/12/2001
2-996 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 27/12/2001
2-997 Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement 2/1/2002
2-998 Proposition de loi complétant l'article 50 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées par une disposition relative au droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement 2/1/2002
2-999 Proposition de loi modifiant les articles 1469 et 1595 du Code civil ainsi que l'article 1253quater du Code judiciaire, en ce qui concerne la vente entre époux 9/1/2002
2-1000 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de favoriser l'utilisation de la société de l'information 10/1/2002