Numéro | Titre | Date |
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2-801 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996 | 25/6/2001 |
2-802 | Priorités de la présidence belge de l'Union européenne en matière d'égalité des chances | 13/6/2001 |
2-803 | Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 26/6/2001 |
2-804 | Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | 30/5/2001 |
2-805 | Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux | 26/4/2000 |
2-806 | Proposition de résolution relative à un salaire minimal pour les footballeurs professionnels non européens en vue de mettre fin à la traite des êtres humains dans le sport | 29/6/2001 |
2-807 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code de conduite déontologique et éthique à adopter par le gouvernement belge en matière de politique étrangère et de commerce des armes | 29/6/2001 |
2-808 | Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations | 6/6/2001 |
2-809 | Visite de travail à Europol à La Haye, sur la coopération policière au niveau européen et la lutte contre la traite des êtres humains | 13/6/2001 |
2-810 | Proposition de loi modifiant les mesures d'exécution de la carte d'identité sociale | 29/6/2001 |
2-811 | Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire | 29/6/2001 |
2-812 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les compétences des conseils de district et des présidents des bureaux de district | 29/6/2001 |
2-813 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes | 29/6/2001 |
2-814 | Proposition de loi insérant un article 43ter dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, relatif aux motocyclistes en groupe | 29/6/2001 |
2-815 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la responsabilité civile des fonctionnaires municipaux | 29/6/2001 |
2-816 | Proposition de loi modifiant les articles 36 et 38 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence | 29/6/2001 |
2-817 | Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains | 29/6/2001 |
2-818 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s | 29/6/2001 |
2-819 | Proposition de loi relative à la sicav du tiers monde | 29/6/2001 |
2-820 | Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger | 29/6/2001 |
2-821 | Proposition de loi relative au statut social des pêcheurs en mer | 2/7/2001 |
2-822 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la construction d'habitations et à la vente d'habitations à construire ou en voie de construction | 2/7/2001 |
2-823 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 4/7/2001 |
2-824 | Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 | 3/7/2001 |
2-825 | Projet de loi relatif à Belgacom | 25/6/2001 |
2-826 | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989 | 4/7/2001 |
2-827 | Présentation de candidats à une place de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage | 9/7/2001 |
2-828 | Nomination de membres et de suppléants pour le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) | 9/7/2001 |
2-829 | Proposition modifiant les articles 23 et 27 du Règlement du Sénat | 4/7/2001 |
2-830 | Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs | 11/6/2001 |
2-831 | Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie | 11/6/2001 |
2-832 | Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques | 28/5/2001 |
2-833 | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid | 30/5/2001 |
2-834 | Proposition de résolution visant à accorder un financement structurel aux associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains | 10/7/2001 |
2-835 | Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 7/6/2001 |
2-836 | Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne | 26/2/2001 |
2-837 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E | 28/3/2001 |
2-838 | Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 | 9/7/2001 |
2-839 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999 | 9/7/2001 |
2-840 | Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice
Journée d'étude du 20 avril 2001 |
20/4/2001 |
2-841 | Le Conseil européen de Göteborg (15 et 16 juin 2001) | 12/6/2001 |
2-842 | Présentation de candidats à une place de conseiller d'État pour le cadre néerlandophone | 11/7/2001 |
2-843 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord | 5/7/2001 |
2-844 | Proposition de résolution relative à la situation actuelle en Algérie. | 6/7/2001 |
2-845 | Proposition de résolution relative aux espaces fumeurs dans les trains de la SNCB | 9/7/2001 |
2-846 | Proposition de loi relative au marquage et à l'enregistrement obligatoires des armes légères et de petit calibre, munitions et explosifs. | 9/7/2001 |
2-847 | Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour la garderie | 10/7/2001 |
2-848 | Proposition de loi modifiant l'article 383bis du Code pénal et insérant un article 272bis dans le Code de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. | 12/7/2001 |
2-849 | Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie | 11/6/2001 |
2-850 | Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement | 23/5/2001 |
2-851 | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente | 9/2/2000 |
2-852 | Proposition de résolution relative aux expériences portant sur les limiteurs de vitesse pour voitures | 16/7/2001 |
2-853 | Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants | 17/7/2001 |
2-854 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs | 17/7/2001 |
2-855 | Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social | 17/7/2001 |
2-856 | Proposition de loi insérant un article 380ter dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels | 17/7/2001 |
2-857 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 17/7/2001 |
2-858 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État | 17/7/2001 |
2-859 | Projet de loi modifiant les articles 116 et 126 du Code électoral | 17/7/2001 |
2-860 | Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé | 28/6/2001 |
2-861 | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre | 15/12/2000 |
2-862 | Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 9/9/1999 |
2-863 | Projet de loi relatif à la prise de participation de l'État dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge | 26/4/2001 |
2-864 | Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales | 1/2/2001 |
2-865 | Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'État devant les cours et tribunaux | 15/10/1999 |
2-866 | Rapport d'activités 2000 du Comité permanent de contrôle des services de police | 13/7/2001 |
2-867 | Rapport d'activité 2000 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité | 10/10/2001 |
2-868 | Proposition de loi instituant les médiateurs internationaux | 18/7/2001 |
2-869 | Proposition de résolution relative à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha | 18/7/2001 |
2-870 | Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité | 18/7/2001 |
2-871 | Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution | 18/7/2001 |
2-872 | Proposition de modification de l'article 26 du Règlement du Sénat | 18/7/2001 |
2-873 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées | 19/7/2001 |
2-874 | Sixième conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les Etats membres de l'Union européenne et au Parlement européen (CCEC), Copenhague, 22-23 novembre 2002 | 19/11/2002 |
2-875 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel | 22/2/2000 |
2-876 | Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins | 4/4/2001 |
2-877 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés | 7/3/2001 |
2-878 | Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants | 14/3/2001 |
2-879 | Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel | 9/5/2001 |
2-880 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales | 20/7/2001 |
2-881 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que l'article 596 du Code judiciaire, en vue d'organiser un régime de tutelle en faveur des mineurs non accompagnés dans les centres d'accueil pour réfugiés | 20/7/2001 |
2-882 | Projet de loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand | 20/7/2001 |
2-883 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol | 31/7/2001 |
2-884 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1988; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991 |
31/7/2001 |
2-885 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996. 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point C), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionn aires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. |
31/7/2001 |
2-886 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 | 31/7/2001 |
2-887 | Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice du droit de grève | 10/8/2001 |
2-888 | Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998 | 20/8/2001 |
2-889 | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 | 21/8/2001 |
2-890 | Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant | 29/8/2001 |
2-891 | Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail | 29/8/2001 |
2-892 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993 | 30/8/2001 |
2-893 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 | 30/8/2001 |
2-894 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994 | 30/8/2001 |
2-895 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac | 31/8/2001 |
2-896 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999 | 31/8/2001 |
2-897 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage | 4/9/2001 |
2-898 | La Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) | 24/10/2000 |
2-899 | Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil | 13/9/2001 |
2-900 | XXIV COSAC
(Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires), Stockholm, 20 - 22 mai 2001 |
18/9/2001 |