Dossiers législatifs (de 2-601 à 2-700)

Numéro Titre Date
2-601 Proposition de loi accordant la personnalité juridique aux organisations de travailleurs et de fonctionnaires 13/12/2000
2-602 Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale 30/6/2000
2-603 Projet de loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 nécessaires à l'exécution de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 6/6/2000
2-604 Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires 12/1/2000
2-605 Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 95bis en exécution de l'article 4 de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions 20/12/2000
2-606 Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire 29/11/2000
2-607 Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises 23/11/2000
2-608 Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS 12/12/2000
2-609 Le Conseil européen de Nice (7, 8 et 9 décembre 2000) 6/12/2000
2-610 Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement 22/12/2000
2-611 Proposition de résolution relative au code de conduite déontologique à adopter par le gouvernement en matière de politique étrangère 22/12/2000
2-612 Proposition de loi modifiant les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à uranium 238 appauvri 5/1/2001
2-613 Décisions sur l'imputation éventuelle du coût de différentes campagnes d'information et communications menées et diffusées par le gouvernement flamand et certains ministres flamands sur le montant maximum qu'ils peuvent engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles ils se présentent 21/12/2000
2-614 Décision sur l'imputation éventuelle du coût d'une campagne d'information menée par une ministre fédérale sur le montant maximum qu'elle peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles elle se présente 21/12/2000
2-615 Décision sur l'imputation éventuelle du coût d'une campagne d'information menée par deux ministres fédéraux sur le montant maximum qu'ils peuvent engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles ils se présentent 21/12/2000
2-616 Décision sur l'imputation éventuelle du coût d'une communication diffusée par un ministre du gouvernement wallon sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il se présente 21/12/2000
2-617 Décision sur l'imputation éventuelle du coût de plusieurs communications diffusées par un ministre du gouvernement wallon sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il se présente 21/12/2000
2-618 Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé 10/1/2001
2-619 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante 11/10/2000
2-620 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques 19/10/2000
2-621 Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire 15/1/2001
2-622 Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 15/1/2001
2-623 Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage 15/1/2001
2-624 Proposition de résolution sur l'Afghanistan 25/1/2001
2-625 Défédéralisation de la coopération au développement 14/12/2000
2-626 Projet de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs 18/1/2001
2-627 Présentation de candidats à une place de conseiller d'État pour le cadre néerlandophone 19/1/2001
2-628 Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code 12/12/2000
2-629 Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'intruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises 29/11/2000
2-630 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'améliorer la visibilité des usagers vulnérables pour les chauffeurs de camions et d'autocars 19/1/2001
2-631 Proposition de résolution sur le Tibet 22/1/2001
2-632 Proposition de résolution relative au statut social du parent travaillant à domicile 22/1/2001
2-633 Proposition de loi modifiant la législation en matière de sécurité sociale en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile 22/1/2001
2-634 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne les frais de justice 24/1/2001
2-635 Note politique du gouvernement fédéral relative à la problématique de la drogue 23/1/2001
2-636 Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées 8/11/2000
2-637 Projet de loi relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées 18/1/2001
2-638 Projet de loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat 16/9/1999
2-639 Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l' article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats 5/6/2000
2-640 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le jugement par défaut 1/2/2001
2-641 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré en ce qui concerne les intermédiaires 1/2/2001
2-642 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999 2/2/2001
2-643 Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 2/2/2001
2-644 Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel 7/2/2001
2-645 Cinquième programme concernant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) 31/1/2001
2-646 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction universelle des dispositifs antimanipulation 8/2/2001
2-647 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 8/2/2001
2-648 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 8/2/2001
2-649 Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire 22/11/2000
2-650 Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique 17/11/2000
2-651 Proposition de loi modifiant l'article 143bis du Code judiciaire, en ce qui concerne les missions du collège des procureurs généraux 12/2/2001
2-652 Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance 13/2/2001
2-653 Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels 13/2/2001
2-654 Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle 13/2/2001
2-655 Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire 13/2/2001
2-656 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 14/2/2001
2-657 Révision de l'article 184 de la Constitution 14/2/2001
2-658 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses 14/2/2001
2-659 Proposition de loi relative au recouvrement des créances alimentaires 15/2/2001
2-660 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation 15/2/2001
2-661 Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992 23/1/2001
2-662 Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification 16/12/1999
2-663 Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police 17/1/2001
2-664 Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales 8/1/2001
2-665 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et à l'Annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997 20/2/2001
2-666 Proposition de loi relative à l'accompagnement en fin de vie et la possibilité pour le médecin de hâter le décès d'un patient en phase terminale dans des cas exceptionnels 20/2/2001
2-667 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'aménagement du territoire 20/2/2001
2-668 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le cumul de la fonction de ministre, de secrétaire d'État ou de commissaire de gouvernement avec la fonction de bourgmestre ou d'échevin 20/2/2001
2-669 Evaluation de la politique de prévention et de sécurité du gouvernement 20/2/2001
2-670 Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (Intitulé au Moniteur belge : Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral , le Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale) 11/1/2001
2-671 Projet de loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil 5/7/2000
2-672 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire 19/10/2000
2-673 La présidence belge du Conseil de l'Union européenne (1er juillet - 31 décembre 2001) 24/1/2001
2-674 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 26/2/2001
2-675 Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes 8/11/2001
2-676 Nomination d'un suppléant d'un membre externe non-notaire au sein de la Commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat 9/3/2001
2-677 Présentation de candidats à une place de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage 9/3/2001
2-678 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'État du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 9/11/2001
2-679 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale 18/1/2001
2-680 Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale 18/1/2001
2-681 Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs 11/9/2000
2-682 Projet de loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la "Croix des Evadés" 10/1/2001
2-683 Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants 9/3/2001
2-684 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997 13/3/2001
2-685 Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et aux Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999 14/3/2001
2-686 Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro 14/3/2001
2-687 Proposition de résolution relative au renforcement du rôle de prévention des conflits en matière de politique étrangère et de sécurité commune européenne 14/3/2001
2-688 Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat 15/3/2001
2-689 Proposition de résolution relative à l'opportunité d'une défédéralisation de la coopération au développement 16/3/2001
2-690 Proposition de loi modifiant l'article 331 de la nouvelle loi communale 16/3/2001
2-691 Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral 12/10/2000
2-692 Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droits 20/2/2001
2-693 Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels 16/3/2001
2-694 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les mécanismes de la traite des êtres humains dans certains secteurs 19/3/2001
2-695 Projet de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro 20/3/2001
2-696 Plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes 20/3/2001
2-697 Révision de l'article 157 de la Constitution 22/3/2001
2-698 Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro 7/12/2000
2-699 Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 28/2/2001
2-700 Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police 28/2/2001