Dossiers législatifs (de 2-501 à 2-600)

Numéro Titre Date
2-501 Proposition de loi modifiant l'article 42 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière 29/6/2000
2-502 Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale 15/5/2000
2-503 Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 22/5/2000
2-504 Transposition et mise en oeuvre du droit européen dans la législation belge 29/2/2000
2-505 Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 3/7/2000
2-506 Deuxième thème : la démocratie représentative 27/3/2000
2-507 Proposition de résolution relative à la question israélo-palestinienne 6/7/2000
2-508 Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques 3/7/2000
2-509 Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs 7/4/2000
2-510 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs 30/6/2000
2-511 Projet de loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire 4/8/1999
2-512 Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale 4/10/1999
2-513 Projet de loi visant à adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur à la nouvelle dénomination des centres publics d'aide sociale 3/7/2000
2-514 Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone 23/5/2000
2-515 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984 10/7/2000
2-516 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977 10/7/2000
2-517 Projet de loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982 10/7/2000
2-518 Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999 10/7/2000
2-519 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984 10/7/2000
2-520 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992 13/7/2000
2-521 Proposition de résolution concernant un moratoire universel de la peine de mort 13/7/2000
2-522 Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses 26/6/2000
2-523 Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral 30/6/2000
2-524 Projet de loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen 6/7/2000
2-525 Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons 6/7/2000
2-526 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions 3/7/2000
2-527 Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier 24/5/2000
2-528 Projet de loi modifiant l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 7/9/1999
2-529 Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires 13/3/2000
2-530 Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires 12/7/2000
2-531 Rapport d'activités 1999 complémentaire du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et sécurité 19/7/2000
2-532 Proposition de loi organisant les services de sécurité civile 14/7/2000
2-533 Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins 17/7/2000
2-534 Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral 20/7/2000
2-535 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999 20/7/2000
2-536 Proposition de résolution relative à l'adoption d'un moratoire pour la transposition de la directive 98/44/CE du Parlement européen relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques 20/7/2000
2-537 Le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement (Sommet de Feira des 19 et 20 juin 2000) : Les réformes institutionnelles de l'Union européenne 14/6/2000
2-538 Rapport d'activités complémentaire 1999 du Comité permanent de contrôle des services de police 25/7/2000
2-539 Rapport sur la Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires, XXIIe COSAC, Lisbonne 29 et 30 mai 2000 27/7/2000
2-540 Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes 31/7/2000
2-541 Proposition de loi organisant la prostitution 31/7/2000
2-542 Projet de loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'étude international de l'étain et à l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies à Genève, le 7 avril 1989 24/8/2000
2-543 Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux 31/8/2000
2-544 Commission nationale d'Evaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) 31/8/2000
2-545 Proposition de loi visant à attribuer une allocation de rentrée scolaire 6/9/2000
2-546 Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile 14/9/2000
2-547 Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 19/9/2000
2-548 Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique 13/10/2000
2-549 La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 8/2/2000
2-550 Projet de loi portant assentiment au protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946 2/10/2000
2-551 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997 10/10/2000
2-552 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle 28/3/2000
2-553 Évaluation de l'application de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé 11/10/2000
2-554 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge 13/10/2000
2-555 Proposition de résolution relative à la visibilité des usagers vulnérables pour les chauffeurs de camions 18/10/2000
2-556 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'une répartition plus équilibrée de la pression fiscale entre les revenus du travail et les revenus du capital 19/10/2000
2-557 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante 19/10/2000
2-558 Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement 26/10/2000
2-559 Proposition de loi relative aux chiens dangereux 26/10/2000
2-560 Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie 26/10/2000
2-561 Proposition de résolution sur les sanctions en droit international 26/10/2000
2-562 Présentation de candidats à une place de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage 26/10/2000
2-563 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'éloignement de deux enquêteurs de la cellule d'enquête bruxelloise "Neufchâteau" 9/10/2000
2-564 L'administration électronique au niveau des pouvoirs fédéral, provincial et local 7/11/2000
2-565 La politique gouvernementale à l'égard de l'immigration.- Rapport de suivi 7/11/2000
2-566 Le renouveau politique : la déontologie du mandat politique 13/11/2000
2-567 Proposition de loi portant création d'un Commissariat fédéral aux droits de l'enfant et instituant la fonction de commissaire aux droits de l'enfant 8/11/2000
2-568 Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile 9/11/2000
2-569 Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume 9/11/2000
2-570 Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales 9/11/2000
2-571 Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement 17/7/2000
2-572 Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement 17/7/2000
2-573 Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement 17/7/2000
2-574 Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à diminuer les mouvements de capitaux déstabilisateurs et à générer des moyens en vue de les affecter à des projets de développement 10/11/2000
2-575 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition nouvelle permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales		 14/11/2000
2-576 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 16/11/2000
2-577 Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement 18/8/2000
2-578 Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public 7/8/2000
2-579 Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 17/11/2000
2-580 Le Conseil européen des Chefs d'Etat et de gouvernement (Sommet informel de Biarritz - 13 et 14 octobre 2000) 12/10/2000
2-581 Proposition de résolution concernant la suppression de l'exigence de produire les résultats d'un test de dépistage du sida pour l'obtention d'un visa belge, d'un permis de travail ou d'un permis de séjour 24/11/2000
2-582 Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers 27/11/2000
2-583 Projet de loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 29/11/2000
2-584 Proposition de résolution relative à la révision des traités internationaux en matière de drogue 29/11/2000
2-585 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 30/11/2000
2-586 Proposition de résolution relative à la lutte contre le sida 30/11/2000
2-587 Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers 30/11/2000
2-588 Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 19/7/2000
2-589 Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé 29/8/2000
2-590 Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale 8/11/2000
2-591 Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux 20/11/2000
2-592 Lignes de force du premier plan national de sécurité 2001 27/11/2000
2-593 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mai 1998 6/12/2000
2-594 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 6/12/2000
2-595 Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 7/12/2000
2-596 Projet de loi temporaire insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux 29/11/2000
2-597 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police 16/11/2000
2-598 Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux 29/8/2000
2-599 XXIIIe COSAC (Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires), Versailles 16-17 octobre 2000 15/12/2000
2-600 Projet de loi-programme (Intitulé au Moniteur belge : Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses) 14/11/2000