Numéro |
Titre |
Date |
2-201 |
Proposition de loi modifiant les articles 1er et 65 de la loi électorale communale |
25/11/1999 |
2-202 |
Projet de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume |
8/11/1999 |
2-203 |
Projet de loi relative aux virements d'argent transfrontaliers |
20/10/1999 |
2-204 |
Projet de loi portant modification des limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem |
9/7/1999 |
2-205 |
Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale |
29/11/1999 |
2-206 |
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996 |
29/11/1999 |
2-207 |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice |
29/11/1999 |
2-208 |
Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés |
29/11/1999 |
2-209 |
Proposition de loi créant un Fonds fiscal pour la paix |
30/11/1999 |
2-210 |
Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales |
30/11/1999 |
2-211 |
Proposition de résolution relative à un plan fédéral d'action concernant les enfants, la santé et l'environnement |
1/12/1999 |
2-212 |
Les avis émis par le Conseil fédéral du développement durable sur les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et sur la fiscalité dans le cadre de la politique climatique |
23/11/1999 |
2-213 |
Proposition de loi modifiant l'article 45 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
2/12/1999 |
2-214 |
Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985 |
2/12/1999 |
2-215 |
Proposition de résolution relative à la ratification du protocole facultatif instaurant une procédure de plainte, additionnel à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes |
2/12/1999 |
2-216 |
Nomination de 22 membres du Conseil supérieur de la Justice |
6/12/1999 |
2-217 |
Projet de loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire |
17/11/1999 |
2-218 |
Proposition de loi complétant l'article 6, §3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques |
6/12/1999 |
2-219 |
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et sur le Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995 |
6/12/1999 |
2-220 |
Proposition de loi modifiant les articles 40 et 41 du Code des droits de succession |
6/12/1999 |
2-221 |
Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël |
7/12/1999 |
2-222 |
Proposition de loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches médicales |
8/12/1999 |
2-223 |
Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation |
9/12/1999 |
2-224 |
Proposition de loi visant à promouvoir la parité entre hommes et femmes lors des scrutins électoraux |
13/12/1999 |
2-225 |
Pétitions |
21/12/1999 |
2-226 |
Projet de loi en vue de la promotion de l'emploi |
30/11/1999 |
2-227 |
Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses |
30/11/1999 |
2-228 |
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
30/11/1999 |
2-229 |
Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses |
30/11/1999 |
2-230 |
Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections législatives |
14/12/1999 |
2-231 |
Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections provinciales et communales |
14/12/1999 |
2-232 |
Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires |
15/12/1999 |
2-233 |
Audition publique concernant le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW, 1979) |
14/12/1999 |
2-234 |
Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information |
3/12/1999 |
2-235 |
Proposition de résolution relative à la mise en place d'un prélèvement minimal sur les transactions spéculatives en devises |
15/12/1999 |
2-236 |
Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression |
15/12/1999 |
2-237 |
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'y insérer le congé de paternité |
15/12/1999 |
2-238 |
Proposition de loi insérant un article 14quater dans les lois coordonnées sur le Conseil d'État |
16/12/1999 |
2-239 |
Projet de loi complétant l'article 75 du Code civil |
16/12/1999 |
2-240 |
Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales |
16/12/1999 |
2-241 |
Projet de loi relative à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
5/11/1999 |
2-242 |
Proposition de loi complétant l'article 88bis, § 1er du Code d'instruction criminelle |
17/12/1999 |
2-243 |
Proposition de loi modifiant les articles 398 et 420 du Code pénal |
17/12/1999 |
2-244 |
Projet de loi relative à l'euthanasie |
20/12/1999 |
2-245 |
Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie |
20/12/1999 |
2-246 |
Projet de loi relative aux soins palliatifs |
20/12/1999 |
2-247 |
Présentation de candidats à une place de conseiller d'État pour le cadre néerlandophone |
22/12/1999 |
2-248 |
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale |
22/12/1999 |
2-249 |
Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs |
22/12/1999 |
2-250 |
Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes |
22/12/1999 |
2-251 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999 |
22/12/1999 |
2-252 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997 |
22/12/1999 |
2-253 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998 |
22/12/1999 |
2-254 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999 |
22/12/1999 |
2-255 |
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991 |
22/12/1999 |
2-256 |
Projet de loi instituant les avocats des mineurs |
22/12/1999 |
2-257 |
Proposition de loi modifiant les articles 56 et 57 de la loi électorale communale du 4 août 1932 |
23/12/1999 |
2-258 |
Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures |
23/12/1999 |
2-259 |
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire |
23/12/1999 |
2-260 |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'État |
23/12/1999 |
2-261 |
Projet de loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles |
23/12/1999 |
2-262 |
Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions |
6/1/2000 |
2-263 |
Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions |
6/1/2000 |
2-264 |
Rapport au Parlement du Service Inspection et Contrôle - 1998 |
20/12/1999 |
2-265 |
Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage |
10/1/2000 |
2-266 |
Proposition de loi complétant l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les gardiennes encadrées |
10/1/2000 |
2-267 |
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 |
10/1/2000 |
2-268 |
Intentions de politique générale du gouvernement, en matière d'égalité des chances, pour l'année budgétaire 2001 |
12/12/2000 |
2-269 |
Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services |
12/1/2000 |
2-270 |
Projet de loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules |
12/1/2000 |
2-271 |
Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique |
12/1/2000 |
2-272 |
Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique |
12/1/2000 |
2-273 |
Projet de loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale |
12/1/2000 |
2-274 |
Projet de loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale |
12/1/2000 |
2-275 |
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire |
12/1/2000 |
2-276 |
Projet de loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges |
12/1/2000 |
2-277 |
Projet de loi abrogeant les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne |
12/1/2000 |
2-278 |
Projet de loi instaurant un certificat de capacité et d'aptitude à adopter |
12/1/2000 |
2-279 |
Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale |
12/1/2000 |
2-280 |
Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs |
12/1/2000 |
2-281 |
Projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire |
12/1/2000 |
2-282 |
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises |
12/1/2000 |
2-283 |
Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations |
12/1/2000 |
2-284 |
Projet de loi relative à l'application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus |
12/1/2000 |
2-285 |
Projet de loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements |
12/1/2000 |
2-286 |
Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992 |
12/1/2000 |
2-287 |
Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale |
12/1/2000 |
2-288 |
Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable |
12/1/2000 |
2-289 |
Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine |
12/1/2000 |
2-290 |
Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine |
12/1/2000 |
2-291 |
Projet de loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code |
12/1/2000 |
2-292 |
Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille |
13/1/2000 |
2-293 |
Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives |
12/1/2000 |
2-294 |
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand |
13/1/2000 |
2-295 |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants |
13/1/2000 |
2-296 |
Proposition de loi modifiant la législation électorale provinciale |
14/1/2000 |
2-297 |
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant |
14/1/2000 |
2-298 |
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale |
17/1/2000 |
2-299 |
Proposition de résolution relative à la procédure de ratification du protocole facultatif additionnel à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes |
17/1/2000 |
2-300 |
La réforme des services de police |
12/1/2000 |