Dossiers législatifs (de 2-201 à 2-300)

Numéro Titre Date
2-201 Proposition de loi modifiant les articles 1er et 65 de la loi électorale communale 25/11/1999
2-202 Projet de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume 8/11/1999
2-203 Projet de loi relative aux virements d'argent transfrontaliers 20/10/1999
2-204 Projet de loi portant modification des limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem 9/7/1999
2-205 Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale 29/11/1999
2-206 Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996 29/11/1999
2-207 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice 29/11/1999
2-208 Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés 29/11/1999
2-209 Proposition de loi créant un Fonds fiscal pour la paix 30/11/1999
2-210 Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 30/11/1999
2-211 Proposition de résolution relative à un plan fédéral d'action concernant les enfants, la santé et l'environnement 1/12/1999
2-212 Les avis émis par le Conseil fédéral du développement durable sur les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et sur la fiscalité dans le cadre de la politique climatique 23/11/1999
2-213 Proposition de loi modifiant l'article 45 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 2/12/1999
2-214 Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985 2/12/1999
2-215 Proposition de résolution relative à la ratification du protocole facultatif instaurant une procédure de plainte, additionnel à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 2/12/1999
2-216 Nomination de 22 membres du Conseil supérieur de la Justice 6/12/1999
2-217 Projet de loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire 17/11/1999
2-218 Proposition de loi complétant l'article 6, §3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques 6/12/1999
2-219 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et sur le Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995 6/12/1999
2-220 Proposition de loi modifiant les articles 40 et 41 du Code des droits de succession 6/12/1999
2-221 Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël 7/12/1999
2-222 Proposition de loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches médicales 8/12/1999
2-223 Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 9/12/1999
2-224 Proposition de loi visant à promouvoir la parité entre hommes et femmes lors des scrutins électoraux 13/12/1999
2-225 Pétitions 21/12/1999
2-226 Projet de loi en vue de la promotion de l'emploi 30/11/1999
2-227 Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses 30/11/1999
2-228 Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 30/11/1999
2-229 Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses 30/11/1999
2-230 Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections législatives 14/12/1999
2-231 Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections provinciales et communales 14/12/1999
2-232 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 15/12/1999
2-233 Audition publique concernant le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW, 1979) 14/12/1999
2-234 Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information 3/12/1999
2-235 Proposition de résolution relative à la mise en place d'un prélèvement minimal sur les transactions spéculatives en devises 15/12/1999
2-236 Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression 15/12/1999
2-237 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'y insérer le congé de paternité 15/12/1999
2-238 Proposition de loi insérant un article 14quater dans les lois coordonnées sur le Conseil d'État 16/12/1999
2-239 Projet de loi complétant l'article 75 du Code civil 16/12/1999
2-240 Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales 16/12/1999
2-241 Projet de loi relative à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire 5/11/1999
2-242 Proposition de loi complétant l'article 88bis, § 1er du Code d'instruction criminelle 17/12/1999
2-243 Proposition de loi modifiant les articles 398 et 420 du Code pénal 17/12/1999
2-244 Projet de loi relative à l'euthanasie 20/12/1999
2-245 Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie 20/12/1999
2-246 Projet de loi relative aux soins palliatifs 20/12/1999
2-247 Présentation de candidats à une place de conseiller d'État pour le cadre néerlandophone 22/12/1999
2-248 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale 22/12/1999
2-249 Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs 22/12/1999
2-250 Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes 22/12/1999
2-251 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999 22/12/1999
2-252 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997 22/12/1999
2-253 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998 22/12/1999
2-254 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999 22/12/1999
2-255 Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991 22/12/1999
2-256 Projet de loi instituant les avocats des mineurs 22/12/1999
2-257 Proposition de loi modifiant les articles 56 et 57 de la loi électorale communale du 4 août 1932 23/12/1999
2-258 Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 23/12/1999
2-259 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire 23/12/1999
2-260 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'État 23/12/1999
2-261 Projet de loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles 23/12/1999
2-262 Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions 6/1/2000
2-263 Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions 6/1/2000
2-264 Rapport au Parlement du Service Inspection et Contrôle - 1998 20/12/1999
2-265 Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 10/1/2000
2-266 Proposition de loi complétant l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les gardiennes encadrées 10/1/2000
2-267 Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 10/1/2000
2-268 Intentions de politique générale du gouvernement, en matière d'égalité des chances, pour l'année budgétaire 2001 12/12/2000
2-269 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services 12/1/2000
2-270 Projet de loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules 12/1/2000
2-271 Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique 12/1/2000
2-272 Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique 12/1/2000
2-273 Projet de loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale 12/1/2000
2-274 Projet de loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale 12/1/2000
2-275 Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire 12/1/2000
2-276 Projet de loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges 12/1/2000
2-277 Projet de loi abrogeant les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne 12/1/2000
2-278 Projet de loi instaurant un certificat de capacité et d'aptitude à adopter 12/1/2000
2-279 Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale 12/1/2000
2-280 Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs 12/1/2000
2-281 Projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire 12/1/2000
2-282 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises 12/1/2000
2-283 Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations 12/1/2000
2-284 Projet de loi relative à l'application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus 12/1/2000
2-285 Projet de loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements 12/1/2000
2-286 Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992 12/1/2000
2-287 Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale 12/1/2000
2-288 Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable 12/1/2000
2-289 Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine 12/1/2000
2-290 Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine 12/1/2000
2-291 Projet de loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code 12/1/2000
2-292 Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille 13/1/2000
2-293 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives 12/1/2000
2-294 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand 13/1/2000
2-295 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants 13/1/2000
2-296 Proposition de loi modifiant la législation électorale provinciale 14/1/2000
2-297 Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant 14/1/2000
2-298 Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale 17/1/2000
2-299 Proposition de résolution relative à la procédure de ratification du protocole facultatif additionnel à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 17/1/2000
2-300 La réforme des services de police 12/1/2000