Dossiers législatifs (de 2-1601 à 2-1627)

Numéro Titre Date
2-1601 Proposition de résolution relative au remboursement intégral des moyens contraceptifs aux jeunes femmes de moins de 25 ans 9/4/2003
2-1602 Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs 9/4/2003
2-1603 Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code judiciaire en vue de réglementer la collaboration multidisciplinaire intégrée d'avocats et avec des avocats 9/4/2003
2-1604 Proposition de loi visant à rendre compte au contribuable de la manière dont son argent est redistribué 9/4/2003
2-1605 Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation 9/4/2003
2-1606 Proposition de loi visant à modifier le code de la route en ce qui concerne les règles de circulation applicables aux cyclises 9/4/2003
2-1607 Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales 9/4/2003
2-1608 Proposition de résolution relative aux honoraires des médecins experts désignés par les juridictions du travail pour évaluer le préjudice humain 9/4/2003
2-1609 Proposition de loi instaurant un salaire minimum pour les sportifs et les entraîneurs non européens 9/4/2003
2-1610 Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" 9/4/2003
2-1611 Proposition de loi abrogeant l'article 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de certaines formes de campagne électorale 9/4/2003
2-1612 Proposition visant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 96bis relatif aux groupes d'intérêts 9/4/2003
2-1613 Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 9/4/2003
2-1615 Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales 9/4/2003
2-1616 Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal 9/4/2003
2-1617 Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 9/4/2003
2-1618 Proposition de loi relative à l'hospitalisation à domicile 9/4/2003
2-1619 Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide de l'État aux victimes d'actes intentionnels de violence 9/4/2003
2-1620 Proposition de loi insérant un article 51bis dans la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, en ce qui concerne les volontaires de guerre 9/4/2003
2-1621 Proposition de loi modifiant le Code pénal et le Code de la nationalité belge en vue de la répression des mariages de complaisance 9/4/2003
2-1622 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 9/4/2003
2-1623 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'insérer la possibilité de nommer un interprète pour la partie civile d'un procès relatif à des faits susceptibles d'être punis d'une peine criminelle 9/4/2003
2-1624 Proposition de résolution concernant la nécessité d'améliorer le statut de séjour des partenaires allochtones qui sont arrivés en Belgique dans le cadre du regroupement familial et y résident depuis moins d'un an 9/4/2003
2-1625 Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration 9/4/2003
2-1626 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides 9/4/2003
2-1627 Projets et propositions de loi considérés comme non avenus par suite de la dissolution des Chambres le 10 avril 2003 10/4/2003