Dossiers législatifs (de 2-1501 à 2-1600)

Numéro Titre Date
2-1501 Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 26/2/2003
2-1502 Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 26/2/2003
2-1503 Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus 26/2/2003
2-1504 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires 26/2/2003
2-1505 Proposition de résolution sur la relation entre êtres humains et animaux et l'influence bénéfique de cette relation sur la santé humaine 26/2/2003
2-1506 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale 27/2/2003
2-1507 Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86ter en vue d'instituer un comité d'avis chargé des questions spatiales 27/2/2003
2-1508 Proposition de loi organisant la réparation des dommages liés aux soins de santé 27/2/2003
2-1509 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001 27/2/2003
2-1510 Proposition de loi modifiant le coefficient de réduction de la pension anticipée des travailleurs indépendants 28/2/2003
2-1511 Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire 24/1/2003
2-1512 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durable et la protection de l'environnement et de la santé et portant des dispositions diverses 22/11/2002
2-1513 Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 19/12/2002
2-1514 Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 10/2/2003
2-1515 Projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux 21/1/2003
2-1516 Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités 6/1/2003
2-1517 Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante 11/2/2003
2-1518 Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police 6/5/2002
2-1519 Projet de loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine 26/1/2001
2-1520 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000 6/3/2003
2-1521 Proposition de résolution sur la politique spatiale européenne 29/1/2003
2-1522 Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002 6/3/2003
2-1523 Proposition de résolution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies 11/3/2003
2-1524 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce en vue d'autoriser des ouvertures dominicales de magasins 11/3/2003
2-1525 Proposition de résoltuion relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale 11/3/2003
2-1526 Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires XXVIIIième COSAC, Bruxelles, les 27 et 28 janvier 2003 20/3/2003
2-1527 Proposition de résolution sur l'industrie spatiale européenne Arianespace 12/3/2003
2-1528 Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation 13/3/2003
2-1529 Proposition de loi modifiant l'article 332 du Code d'instruction criminelle et l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 13/3/2003
2-1530 Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales 5/2/2003
2-1531 Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale 5/7/2001
2-1532 Projet de loi réglementant le prix du livre 14/10/2002
2-1533 Projet de loi instituant un service volontaire d'utilité collective 15/1/2003
2-1534 Projet de loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre 6/2/2003
2-1535 Projet de loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre 6/11/2002
2-1536 Projet de loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix 3/3/2003
2-1537 Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire 29/10/2002
2-1538 Projet de loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire 3/11/2000
2-1539 Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil 13/10/1999
2-1540 Projet de loi relatif à la normalisation 27/1/2003
2-1541 Proposition de déclaration de révision des articles 76 et 142 de la Constitution, en vue de garantir aux Belges le droit à une législation élaborée correctement et conformément aux principes démocratiques 14/3/2003
2-1542 Le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 18/3/2003
2-1543 Echange de vues sur le projet d'offre de l'Union européenne dans le cadre des négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sein de l'Organisation mondiale du commerce 17/3/2003
2-1544 Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS 18/3/2003
2-1545 Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État 19/3/2003
2-1546 Proposition de déclaration de révision de l'article 195, alinéas 2 à 5, de la Constitution 20/3/2003
2-1547 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 20/3/2003
2-1548 Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale 16/7/2001
2-1549 Projet de déclaration de révision de la Constitution 21/3/2003
2-1550 Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral 18/6/2002
2-1551 Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes 18/6/2002
2-1552 Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes 18/6/2002
2-1553 Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts 29/11/2002
2-1554 Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert 5/12/2002
2-1555 Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles 11/12/2000
2-1556 Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements 22/11/2002
2-1557 Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire 18/2/2003
2-1558 Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire 19/2/2003
2-1559 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales 12/3/2003
2-1560 Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'État, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 21/2/2003
2-1561 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 25/3/2003
2-1562 Projet de loi portant dispositions réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 3/4/2003
2-1563 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues 17/3/2003
2-1564 Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires 22/1/2003
2-1565 Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information 5/12/2002
2-1566 Projet de loi-programme 10/3/2003
2-1567 Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'instaurer une fermeture obligatoire des dancings 16/1/2003
2-1568 Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire 10/1/2002
2-1569 Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 25/2/2003
2-1570 Projet de loi visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations 19/3/2003
2-1571 Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public 28/2/2003
2-1572 Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire 2/10/2002
2-1573 Projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre 7/3/2003
2-1574 Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force 31/3/2003
2-1575 Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante 31/3/2003
2-1576 Proposition de loi modifiant plusieurs dispositions en vue de l'instauration d'un statut des avocats stagiaires et des avocats collaborateurs 31/3/2003
2-1577 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 1/4/2003
2-1578 Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement 21/2/2003
2-1579 Projet de loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense 5/12/2002
2-1580 Projet de loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et créant l'Institut des vétérans 5/12/2002
2-1581 Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur 10/4/2002
2-1582 Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée 13/1/2003
2-1583 Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales 14/2/2003
2-1584 Rapport d'activités 1999-2003 du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 25/3/2003
2-1585 Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises 29/1/2003
2-1586 Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997 5/5/2002
2-1587 Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses 11/3/2003
2-1588 Projet de loi relatif aux offres publiques de titres 26/11/2002
2-1589 Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 27/3/2003
2-1590 Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 20/1/2003
2-1591 Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de leur liberté d'information et de leurs autres missions démocratiques de service public 4/4/2003
2-1592 Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale 17/3/2003
2-1593 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale 17/3/2003
2-1594 Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé 24/2/2003
2-1595 Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage 24/2/2003
2-1596 Réseau des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen (CCEC) :
- Cinquième conférence à Stockholm, 26 et 27 octobre 2001
- Sixième conférence à Copenhague, 22 et 23 novembre 2002
- Réunion extraordinaire à Athènes, 31 mars 2003		 4/4/2003
2-1597 Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire 9/4/2003
2-1598 Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire 9/4/2003
2-1599 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de mettre le droit de la filiation en conformité avec les principes d'égalité et de non-discrimination 9/4/2003
2-1600 Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Elections législatives du 18 mai 2003 9/4/2003