Dossiers législatifs (de 2-1401 à 2-1500)

Numéro Titre Date
2-1401 Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001 18/12/2002
2-1402 Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière 9/7/2002
2-1403 Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition 8/11/2002
2-1404 Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 12/11/2002
2-1405 Projet de loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale 12/11/2002
2-1406 Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi 6/11/2002
2-1407 Projet de loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats 17/7/2002
2-1408 Projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public 28/6/2002
2-1409 Projet de loi modifiant l'article 393 du Code judiciaire 10/12/2002
2-1410 Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale 29/5/2002
2-1411 Projet de loi relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales 20/7/2002
2-1412 Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal 9/10/2002
2-1413 Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon 23/12/2002
2-1414 Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 8/1/2003
2-1415 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 9/1/2003
2-1416 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. La Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996;
2. Le Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996.		 9/1/2003
2-1417 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc "Norfra" sur le plateau continental belge, et aux Annexes 1, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996 9/1/2003
2-1418 Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances 9/1/2003
2-1419 Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs 10/1/2003
2-1420 Proposition de résolution relative à la nécessité de créer un cadre légal pour l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale 14/1/2003
2-1421 Projet de loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 15/1/2003
2-1422 Conférence des organes spécialisées en affaires communautaires XXVIIè COSAC, Copenhague, 17 et 18 octobre 2002 28/11/2002
2-1423 Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 10/12/2002
2-1424 Proposition insérant un article 32bis dans le Règlement du Sénat 16/1/2003
2-1425 Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente 16/10/2002
2-1426 Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat 20/11/2002
2-1427 Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux 12/9/2002
2-1428 Projet de loi réformant l'adoption 17/7/2001
2-1429 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption 17/7/2001
2-1430 Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée 15/7/2002
2-1431 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 27/1/2003
2-1432 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 20/1/2003
2-1433 Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 22/1/2003
2-1434 Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances 22/1/2003
2-1435 Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri 22/1/2003
2-1436 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002 23/1/2003
2-1437 Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal 8/10/2002
2-1438 Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux 26/11/2002
2-1439 Projet de loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances 6/2/2002
2-1440 Projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances 17/1/2003
2-1441 Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit 13/11/2002
2-1442 Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, et à l'Annexe;
2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et à l'Annexe,
faits à Bruxelles le 18 septembre 2000		 27/1/2003
2-1443 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002 27/1/2003
2-1444 Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures 28/1/2003
2-1445 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes à cette Cour 28/1/2003
2-1446 Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 30/1/2003
2-1447 Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire 16/4/2002
2-1448 Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral 14/11/2002
2-1449 Projet de loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale 14/11/2002
2-1450 Projet de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale 30/1/2003
2-1451 Proposition de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif organisant la médiation auteur-victime orientée vers la réparation 3/2/2003
2-1452 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001 3/2/2003
2-1453 Proposition de résolution relative à la dimension de genre dans le futur traité constitutionnel européen 5/2/2003
2-1454 Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains 5/2/2003
2-1455 Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution 6/2/2003
2-1456 Résolution relative à l'arrêt de l'escalade en matière d'armement entre la Chine et Taiwan et au retrait des armements déployés de part et d'autre du Détroit de Taiwan 6/2/2003
2-1457 Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés 6/2/2003
2-1458 Projet de loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense 12/12/2002
2-1459 Projet de loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 3/12/2002
2-1460 Projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales 12/11/2002
2-1461 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive 4/2/2003
2-1462 Proposition de loi relative aux pratiques du tatouage et du piercing 7/2/2003
2-1463 Proposition de loi instituant un Fonds pour la promotion du développement durable et complétant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 11/2/2003
2-1464 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux 12/2/2003
2-1465 Proposition de résolution relative à la coopération entre l'administration fiscale fédérale et les communautés en vue d'optimaliser l'octroi des allocations d'études 12/2/2003
2-1466 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000 21/2/2003
2-1467 Proposition de loi modifiant l'article 990 du Code judiciaire pour améliorer l'exécution des expertises décidées par les juges 12/2/2003
2-1468 Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique 12/2/2003
2-1469 Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 13/2/2003
2-1470 Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 13/2/2003
2-1471 Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002 13/2/2003
2-1472 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001 13/2/2003
2-1473 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003 12/2/2003
2-1474 Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et de l'article 137 du Code d'Instruction criminelle 21/6/2002
2-1475 Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques 21/6/2002
2-1476 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile 10/12/2002
2-1477 Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 7/1/2003
2-1478 Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes 28/1/2003
2-1479 Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information 25/10/2002
2-1480 Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution 7/2/2003
2-1481 Projet de loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires 5/12/2002
2-1482 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires 5/12/2002
2-1483 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires 5/12/2002
2-1484 Projet de loi portant modification de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national de Breendonk 29/1/2003
2-1485 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'État, les communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les régions pour une politique de drogues globale et intégrée 9/12/2002
2-1486 Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds 14/2/2003
2-1487 L'action d'UNIFEM (United Nations Development Fund for Women).- Etat de la situation 21/1/2003
2-1488 Le protocol de coopération entre l'armée et les services de police 11/2/2003
2-1489 Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité des primes d'assurance relative au patrimoine classé 19/2/2003
2-1490 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001 19/2/2003
2-1491 Proposition de loi modifiant les articles 768 et 1107 du Code judiciaire et insérant un article 29bis dans le Code d'instruction criminelle 19/2/2003
2-1492 Proposition de résolution relative à la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence commis en République démocratique du Congo 19/2/2003
2-1493 Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement 20/1/2003
2-1494 Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques 15/1/2003
2-1495 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales 6/12/2002
2-1496 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile 6/2/2003
2-1497 Projet de loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement 5/12/2002
2-1498 Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 25/6/2002
2-1499 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral 5/2/2003
2-1500 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 25/2/2003