Dossiers législatifs (de 2-1301 à 2-1400)

Numéro Titre Date
2-1301 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes 11/10/2002
2-1302 Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, en vue d'améliorer la capacité financière des isolés et des familles monoparentales 11/10/2002
2-1303 Proposition de loi abrogeant l'article 335, § 3, alinéa 2, du Code civil 11/10/2002
2-1304 Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal 14/10/2002
2-1305 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes des institutions 14/10/2002
2-1306 Proposition de loi relative à la sécurité et à l'hygiène du tatouage des personnes 14/10/2002
2-1307 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers chirographaires des faillis 14/10/2002
2-1308 Proposition de loi insérant un article 1584bis dans le Code civil relative à la convention de vente d'une habitation 14/10/2002
2-1309 Proposition de résolution relative à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et à la proclamation du 18 décembre comme journée des migrants 15/10/2002
2-1310 Proposition de résolution relative aux droits politiques des femmes et à l'octroi du droit de vote aux femmes au niveau mondial 15/10/2002
2-1311 Proposition de résolution relative à l'établissement des faits et des responsabilités éventuelles d'autorités belges dans les persécutions et la déportation des juifs en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale 16/10/2002
2-1312 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994 18/10/2002
2-1313 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999 18/10/2002
2-1314 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990 18/10/2002
2-1315 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000 18/10/2002
2-1316 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998 18/10/2002
2-1317 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 18/10/2002
2-1318 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999 18/10/2002
2-1319 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998 18/10/2002
2-1320 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000 18/10/2002
2-1321 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 18/10/2002
2-1322 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999 18/10/2002
2-1323 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 14/6/2002
2-1324 Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence 3/5/2000
2-1325 Projet de loi portant les conditions auxquelles la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide 3/5/2000
2-1326 Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal 14/3/2002
2-1327 Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes 10/7/2002
2-1328 Projet de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire 8/10/2002
2-1329 Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles 19/4/2002
2-1330 Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972 17/7/2002
2-1331 Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Émirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996 17/7/2002
2-1332 Audition de représentants de l'industrie spatiale belge 18/11/2002
2-1333 Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire 26/10/2002
2-1334 Proposition de loi modifiant les articles 34 et 35 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue du remboursement des frais liés à la procréation médicalement assistée 4/11/2002
2-1335 Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria 4/11/2002
2-1336 Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme 5/11/2002
2-1337 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 7/11/2002
2-1338 Désignation d'un membre effectif d'expression néerlandaise (avocat) du Conseil supérieur de la Justice 20/11/2002
2-1339 Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité 12/6/2002
2-1340 Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise 17/7/2002
2-1341 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail 24/9/2002
2-1342 Projet de loi portant protection des conseillers en prévention 24/9/2002
2-1343 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention 24/9/2002
2-1344 Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières 10/10/2002
2-1345 Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains États étrangers 22/7/2002
2-1346 Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone 22/2/2002
2-1347 Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote 22/2/2002
2-1348 Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sûreté de l'État et au Comité permanent de contrôle des services de renseignement 17/9/2002
2-1349 Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme 12/11/2002
2-1350 Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes 13/11/2002
2-1351 XXVII COSAC
(Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires),
Kopenhague 16 - 18 octobre 2002		 14/11/2002
2-1352 Proposition de résolution sur la problématique du tabac 14/11/2002
2-1353 Premier rapport annuel de l'évaluateur spécial de la coopération internationale 14/11/2002
2-1354 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de sauvegarder le principe de continuité dans la loi fiscale 14/11/2002
2-1355 Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs 31/7/2002
2-1356 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code 15/5/2000
2-1357 Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques 18/4/2002
2-1358 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code de la route relatives à la vitesse maximale autorisée 18/11/2002
2-1359 Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'État régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale 20/11/2002
2-1360 Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone 20/11/2002
2-1361 Proposition de résolution relative à la dépolitisation dans la sélection des agents contractuels au sein de l'administration fédérale 21/11/2002
2-1362 Proposition de résolution sur le Moyen-Orient 21/11/2002
2-1363 Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du code de la taxe sur la valeur ajoutée 16/7/2002
2-1364 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral 26/11/2002
2-1365 Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État 26/11/2002
2-1366 Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du Service médical 2/10/2002
2-1367 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 1/10/2002
2-1368 Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 1/10/2002
2-1369 Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics 20/12/2001
2-1370 Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas 10/10/2002
2-1371 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire 8/7/2002
2-1372 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 29/11/2002
2-1373 Nomination d'un suppléant d'un membre externe non-notaire au sein de la Commission de nomination de langue française pour le notariat 5/12/2002
2-1374 Proposition de loi instaurant un droit de réclamation en ce qui concerne le fonctionnement des autorités fédérales et modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux 4/12/2002
2-1375 Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau 4/12/2002
2-1376 Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité 8/7/2002
2-1377 Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus 6/8/2002
2-1378 Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 11/4/2002
2-1379 Projet de loi instaurant un service bancaire de base 18/7/2001
2-1380 Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 8/10/2002
2-1381 Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé 10/9/2002
2-1382 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique 6/12/2002
2-1383 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire 6/12/2002
2-1384 Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code d'instruction criminelle en vue de permettre la désignation de plusieurs juges d'instruction dans un même dossier 6/12/2002
2-1385 Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des États parties le 12 décembre 1995 6/12/2002
2-1386 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001 6/12/2002
2-1387 Le Conseil européen de Bruxelles du 24 et 25 octobre 2002 22/10/2002
2-1388 Projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 10/7/2002
2-1389 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées 12/12/2002
2-1390 Projet de loi-programme 1 14/11/2002
2-1391 Projet de loi-programme 2 14/11/2002
2-1392 Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges 11/7/2002
2-1393 Projet de loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges 3/12/2002
2-1394 Projet de loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public 28/10/2002
2-1395 Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions 8/7/2002
2-1396 Projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrées et portant diverses dispositions 9/10/2002
2-1397 Proposition de résolution visant à soutenir les femmes chefs d'entreprise 17/12/2002
2-1398 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer 17/12/2002
2-1399 Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle 17/12/2002
2-1400 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la tour de l'Yser le 15 mars 1946 et sur la manière dont l'instruction en la matière a été menée 17/12/2002