Dossiers législatifs (de 2-1201 à 2-1300)

Numéro Titre Date
2-1201 Proposition de loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel 6/6/2002
2-1202 L'impact du SIDA sur les femmes 19/2/2002
2-1203 Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997 12/6/2002
2-1204 Projet de loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement 12/6/2002
2-1205 Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds 21/8/2001
2-1206 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 22/5/2002
2-1207 Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 19/10/2001
2-1208 Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire 9/11/2001
2-1209 Proposition de loi modifiant l'article 90, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'améliorer la situation financière de certaines personnes âgées par la défiscalisation des rentes alimentaires aux ascendants 19/6/2002
2-1210 Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains 19/6/2002
2-1211 Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables 5/2/2002
2-1212 Proposition de loi visant à améliorer l'activité effective au travail 21/6/2002
2-1213 Evaluation du deuxième rapport sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant 26/6/2002
2-1214 Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées 24/6/2002
2-1215 XXVI COSAC
Madrid, 13-14 mai 2002		 27/6/2002
2-1216 L'administration électronique en matière de sécurité sociale 26/6/2002
2-1217 Proposition de résolution sur l'Azerbaïdjan 27/6/2002
2-1218 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football 11/4/2002
2-1219 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle 18/3/2002
2-1220 Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière 18/3/2002
2-1221 Projet de loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive 10/5/2000
2-1222 Projet de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces 11/9/2001
2-1223 Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse 11/12/2001
2-1224 Projet de loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 1/3/2002
2-1225 Proposition de loi portant le Code de droit international privé 1/7/2002
2-1226 Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 2/7/2002
2-1227 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 2/7/2002
2-1228 Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement pour les communes à statut spécial 2/7/2002
2-1229 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi 2/7/2002
2-1231 Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion 5/7/2002
2-1232 Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 22/5/2002
2-1233 Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 10/6/2002
2-1234 La traite des êtres humains et le proxénétisme 8/7/2002
2-1235 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998 8/7/2002
2-1236 Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats 8/7/2002
2-1237 Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 8/7/2002
2-1238 Désignation d'un membre effectif d'expression néerlandaise (professeur) du Conseil supérieur de la Justice 10/7/2002
2-1239 Présentation de candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositons relatives à l'interruption de grossesse 10/7/2002
2-1240 Présentation de candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 16/7/2002
2-1241 Projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 4/6/2002
2-1242 Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales 4/6/2002
2-1243 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire 29/4/2002
2-1244 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs 27/3/2002
2-1245 Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé 3/7/2002
2-1246 Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 496bis visant à sanctionner plus lourdement les mécanismes de fraude financière et fiscale 12/7/2002
2-1247 Proposition de loi relative au travail occasionnel dans le secteur horeca 15/7/2002
2-1248 Projet de loi-programme 21/5/2002
2-1249 Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des Forces armées 17/6/2002
2-1250 Projet de loi relatif aux droits du patient 19/2/2002
2-1251 Transposition et application du droit européen en Belgique 18/6/2002
2-1252 Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en vue d'instituer la Commission de la protection de la vie privée auprès des Chambres législatives fédérales 17/7/2002
2-1253 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation 17/7/2002
2-1254 Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les prêts accordés par des personnes physiques à des entrepreneurs débutants 18/7/2002
2-1255 Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 18/7/2002
2-1256 Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire 18/7/2002
2-1257 IVe Forum parlementaire euro-méditerranéen
BARI
(17-18 juin 2002)		 26/7/2002
2-1258 Projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme 10/9/2001
2-1259 Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 4/7/2002
2-1260 Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête 12/3/2002
2-1261 Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire 30/10/2001
2-1262 Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement 14/6/2002
2-1263 Le Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002) 18/6/2002
2-1264 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 30/7/2002
2-1265 Proposition de résolution visant à lever la suspension de la prime de retour pour les Slovaques 12/8/2002
2-1266 Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996 20/8/2002
2-1267 Proposition de résolution relative à la société de l'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques 27/8/2002
2-1268 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000 5/9/2002
2-1269 Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990).- Rapport à l'attention du Parlement (1er janvier 2000 - 31 décembre 2001) 30/8/2002
2-1270 Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sein de l'Organisation mondiale du commerce 10/9/2002
2-1271 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998 12/9/2002
2-1272 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 12/9/2002
2-1273 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 12/9/2002
2-1274 Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 17/9/2002
2-1275 Droits des victimes 19/7/2002
2-1276 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur 25/9/2002
2-1277 Rapport d'activités 2001 du Comité permanent de contrôle des services de police 26/9/2002
2-1278 Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel 26/9/2002
2-1279 Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte 19/4/2001
2-1280 Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale 14/5/2002
2-1281 Projet de loi modifiant le Code électoral 25/9/2002
2-1282 Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen 14/5/2002
2-1283 Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974 27/9/2002
2-1284 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970 27/9/2002
2-1285 Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969 27/9/2002
2-1286 Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante 20/9/2002
2-1287 Proposition de loi relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé 30/9/2002
2-1288 Avant-projet de code de procédure pénale 1/10/2002
2-1289 Projet de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 1/10/2002
2-1290 Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à la Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975 1/10/2002
2-1291 Rapports du gouvernement, de la ministre chargée de la politique d'égalité des chances et du secrétaire d'État à la Coopération au développement sur la politique menée conformément aux objectifs de la Quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995 (Année 2001) 19/7/2002
2-1292 La place de la Communauté germanophone dans notre ordre institutionnel 5/12/2002
2-1293 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 7/10/2002
2-1294 Proposition de loi abrogeant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge et la loi du 3 décembre 1964 prorogeant la durée de la prescription des peines de mort 8/10/2002
2-1295 Proposition de loi spéciale modifiant les articles 71 et 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 8/10/2002
2-1296 Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, élevant la durée de validité du permis d'établissement à dix ans 8/10/2002
2-1297 Proposition de loi modifiant les articles 25 et 40 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 8/10/2002
2-1298 Proposition de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État 10/10/2002
2-1299 Proposition de résolution visant à compléter les obligations du mandat des organisations financières internationales 10/10/2002
2-1300 Proposition de résolution relative à l'amélioration de la procédure en vue de l'obtention d'une intervention dans l'achat d'une chaise roulante 10/10/2002