Dossiers législatifs (de 2-101 à 2-200)

Numéro Titre Date
2-101 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 8/10/1999
2-102 Proposition de résolution relative à l'augmentation du budget de la coopération au développement 10/10/1999
2-103 Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays les plus pauvres 10/10/1999
2-104 Proposition de loi organisant les fabriques d'église 10/10/1999
2-105 Proposition de loi relative à l'euthanasie 12/10/1999
2-106 Proposition de résolution relative au développement d'un plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient 13/10/1999
2-107 Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse 14/10/1999
2-108 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature 14/10/1999
2-109 Proposition de loi modifiant les articles 28quinquies et 57 du Code d'instruction criminelle 14/10/1999
2-110 Proposition de modification des articles 23 et 30 du règlement du Sénat 14/10/1999
2-111 Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86bis, en exécution de l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 14/10/1999
2-112 La politique gouvernementale à l'égard de l'immigration 30/9/1999
2-113 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants 18/10/1999
2-114 Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro 19/10/1999
2-115 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 19/10/1999
2-116 Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des embauchages 20/10/1999
2-117 Proposition de modification de l'article 86 du règlement du Sénat en ce qui concerne le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 20/10/1999
2-118 Proposition de loi modifiant l'article 254, §3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relative à la formation et au recrutement des magistrats 21/10/1999
2-119 Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale 22/10/1999
2-120 Proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat 25/10/1999
2-121 Proposition de résolution relative à un projet politique global et intégré du gouvernement fédéral concernant les droits de l'enfant 25/10/1999
2-122 Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés 25/10/1999
2-123 Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 25/10/1999
2-124 Proposition de loi modifiant l'article 52 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses 25/10/1999
2-125 Projet de loi relative à la transmission des officines pharmaceutiques 26/10/1999
2-126 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 26/10/1999
2-127 Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, en vue de supprimer la discrimination fiscale frappant les personnes mariées 26/10/1999
2-128 Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants 27/10/1999
2-129 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses 27/10/1999
2-130 Proposition de résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar) 27/10/1999
2-131 Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en ce qui concerne les traitements de substitution 27/10/1999
2-132 Proposition de loi visant à étendre aux étrangers le champ d'application de certaines aides à l'emploi 27/10/1999
2-133 Proposition de résolution sur un plan visant à atteindre 0,7 % du PNB pour l'aide publique au développement 28/10/1999
2-134 Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle 28/10/1999
2-135 Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres 28/10/1999
2-136 Proposition de résolution relative à l'organisation et à la gestion des archives 28/10/1999
2-137 Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire 28/10/1999
2-138 Proposition de modification de l'article 23-8 du Règlement du Sénat 28/10/1999
2-139 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998 29/10/1999
2-140 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 4/11/1999
2-141 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint 8/11/1999
2-142 Projet de loi portant assentiment à l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Etat d’Israël, d’autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 8/11/1999
2-143 Projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Belarus, d’autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 8/11/1999
2-144 Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires XXIe COSAC, Helsinki (11-12 octobre 1999) 8/11/1999
2-145 Proposition de résolution relative à l'ouverture de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce 3/11/1999
2-146 Proposition de loi modifiant l'article 209 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 9/11/1999
2-147 Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution 20/10/1999
2-148 Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution 20/10/1999
2-149 Proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la loi communale 10/11/1999
2-150 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 10/11/1999
2-151 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales 16/11/1999
2-152 La traite des êtres humains et la prostitution en Belgique 27/10/1999
2-153 Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, et l'État fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel 16/11/1999
2-154 Intentions de politique générale de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes 10/11/1999
2-155 Troisième Conférence des commissions parlementaires chargées de la politique d'égalité des chances des femmes et des hommes dans les Etats membres de l'Union européenne et au Parlement européen (IIIe CCEC), Madrid, 26-27 novembre 1999 10/11/1999
2-156 Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur 16/11/1999
2-157 Projet de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs 16/11/1999
2-158 Proposition de loi insérant un article 666bis dans le Code judiciaire, visant à accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire aux créanciers d'une pension alimentaire due à un enfant 16/11/1999
2-159 Le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement (Sommet de Tampere des 15 et 16 octobre 1999)
_____
Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice		 30/9/1999
2-160 Proposition de loi visant à protéger les droits et la dignité de l'homme à l'approche de la mort 17/11/1999
2-161 Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement 17/11/1999
2-162 Proposition de loi complétant l'article 77 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 17/11/1999
2-163 Proposition de loi complétant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation 17/11/1999
2-164 Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 18/11/1999
2-165 Projet de loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 18/11/1999
2-166 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997 18/11/1999
2-167 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998 18/11/1999
2-168 Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'interdiction, pour les parents et alliés, de siéger dans un même conseil communal 18/11/1999
2-169 Projet de loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale 6/10/1999
2-170 Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine 29/10/1999
2-171 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens 19/11/1999
2-172 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985 22/11/1999
2-173 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 22/11/1999
2-174 Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes I à VII, les Protocoles 1 à 4, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 22/11/1999
2-175 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 22/11/1999
2-176 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention afin de permettre la protection juridique des inventions biotechnologiques 22/11/1999
2-177 La Conférence intergouvernementale de 2000 sur la réforme institutionnelle de l'Union européenne : contexte, enjeu et perspectives 4/10/1999
2-178 Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les mines antipersonnel 24/11/1999
2-179 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 24/11/1999
2-180 Proposition de loi modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi communale 24/11/1999
2-181 Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 24/11/1999
2-182 Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomination du bourgmestre 24/11/1999
2-183 Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal 24/11/1999
2-184 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et instaurant le vote panaché 24/11/1999
2-185 Proposition de loi réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe 24/11/1999
2-186 Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 24/11/1999
2-187 Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournir des aliments 24/11/1999
2-188 Proposition de résolution relative aux droits de l'homme des minorités ethniques et religieuses en Inde ainsi qu'au droit à une certaine forme d'autonomie 29/11/1999
2-189 Proposition de résolution relative au soutien aux peuples indigènes en général et aux tribus Dineh et Hopi en particulier 24/11/1999
2-190 Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral 24/11/1999
2-191 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire 24/11/1999
2-192 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand 24/11/1999
2-193 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand 24/11/1999
2-194 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste 24/11/1999
2-195 Proposition de loi portant l'élection directe du bourgmestre 24/11/1999
2-196 Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne le nom de l'enfant 24/11/1999
2-197 Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 233bis, relatif aux causes de divorce 24/11/1999
2-198 Proposition de résolution sur la Tchétchénie 25/11/1999
2-199 Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur 25/11/1999
2-200 Proposition de loi repénalisant l'avortement 25/11/1999