| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 1-901 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (octobre et novembre 1997) | 9/3/1998 |
| 1-902 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 10/3/1998 |
| 1-903 | Projet de loi portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, à l'Annexe, à divers Protocoles et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 | 11/3/1998 |
| 1-904 | Proposition de résolution relative à la nomination du Général Augusto Pinochet comme sénateur à vie | 11/3/1998 |
| 1-905 | Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale | 11/3/1998 |
| 1-906 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 12/3/1998 |
| 1-907 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils | 12/3/1998 |
| 1-908 | Proposition de loi portant des dispositions en matière d'impositions communales | 12/3/1998 |
| 1-909 | Présentation de candidats à la deuxième, la quatrième et la sixième place vacante de conseiller à la Cour de cassation | 14/1/1998 |
| 1-910 | Proposition de résolution relative à une procédure exceptionnelle de recrutement de femmes policiers, à l'occasion de la réforme des polices | 12/3/1998 |
| 1-911 | Projet de loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge | 12/3/1998 |
| 1-912 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 13/3/1998 |
| 1-913 | Proposition de résolution relative à la coopération entre l'administration fiscale fédérale et les communautés en vue de démocratiser l'octroi des allocations d'études | 17/3/1998 |
| 1-914 | Proposition de résolution relative à la question du Kurdistan et aux réfugiés kurdes | 19/3/1998 |
| 1-915 | Projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire | 10/6/1997 |
| 1-916 | Projet de loi instaurant la cohabitation légale | 23/10/1995 |
| 1-917 | Proposition de résolution concernant la réalisation d'une analyse objective des coûts et avantages liés à la présence d'étrangers dans notre pays | 23/3/1998 |
| 1-918 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel | 24/3/1998 |
| 1-919 | Proposition de loi insérant dans le Code judiciare un article 770bis relatif à l'abus de procédure | 24/3/1998 |
| 1-920 | Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi | 25/3/1998 |
| 1-921 | Proposition de résolution concernant les négociations conduites au sein de l'O.C.D.E. en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement | 26/3/1998 |
| 1-922 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants | 26/3/1998 |
| 1-923 | Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et le Parlement de la Communauté française à la suite de l'approbation, par la Commission de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille du Parlement flamand, de la proposition de décret de M. Herman Suykerbuyk et consorts fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes frappées par la répression et l'épuration ainsi que les victimes de guerre pour être prises en considération pour une indemnisation financière | 26/3/1998 |
| 1-924 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel | 13/11/1997 |
| 1-925 | Projet de loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire | 7/2/1997 |
| 1-926 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion | 28/7/1997 |
| 1-927 | Projet de loi modifiant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 6/5/1997 |
| 1-928 | Projet de loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire | 26/6/1996 |
| 1-929 | Projet de loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis | 10/6/1997 |
| 1-930 | Projet de loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques | 27/1/1998 |
| 1-931 | Projet de loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon | 27/1/1998 |
| 1-932 | Projet de loi portant modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales | 9/3/1998 |
| 1-933 | Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier | 12/9/1996 |
| 1-934 | Proposition de loi visant à assurer la résorption du chômage structurel et la réinsertion des chômeurs de longue durée | 27/3/1998 |
| 1-935 | Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal | 27/3/1998 |
| 1-936 | Proposition de loi réglementant le retour des personnes de nationalité étrangère | 30/3/1998 |
| 1-937 | Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement | 31/3/1998 |
| 1-938 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe, et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; 3. et le Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 |
31/3/1998 |
| 1-939 | Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 | 2/4/1998 |
| 1-940 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives à l'analyse ADN aux fins d'identification générale en matière pénale et créant une commission d'évaluation de la loi relative à l'analyse ADN | 2/4/1998 |
| 1-941 | Projet de loi modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre | 30/9/1997 |
| 1-942 | Projet de loi portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre | 27/3/1998 |
| 1-943 | Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage | 19/1/1998 |
| 1-944 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 1/8/1997 |
| 1-945 | Projet de loi modifiant et complétant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone | 1/8/1997 |
| 1-946 | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 1/8/1997 |
| 1-947 | Projet de loi modifiant l'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 | 1/8/1997 |
| 1-948 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre | 27/3/1998 |
| 1-949 | La politique de concurrence de l'Union européenne | 31/3/1998 |
| 1-950 | L'emploi dans l'Union européenne | 31/3/1998 |
| 1-951 | Proposition de loi instituant un service volontaire militaire ou non militaire | 8/4/1998 |
| 1-952 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire | 14/4/1998 |
| 1-953 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire | 15/4/1998 |
| 1-954 | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995 | 15/4/1998 |
| 1-955 | Projet de loi instituant une procédure d'évaluation législative | 17/4/1998 |
| 1-956 | Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics | 21/4/1998 |
| 1-957 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter et l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter | 21/4/1998 |
| 1-958 | Proposition de loi organisant la prostitution | 22/4/1998 |
| 1-959 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections | 22/4/1998 |
| 1-960 | Proposition de loi modifiant l'article 331 octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 23/4/1998 |
| 1-961 | Proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat | 23/4/1998 |
| 1-962 | Proposition de résolution relative à la nomination de Melchior Wathelet à la Cour européenne de justice | 28/4/1998 |
| 1-963 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions | 9/12/1997 |
| 1-964 | Révision de l'article 103 de la Constitution | 28/10/1997 |
| 1-965 | Projet de loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (intitulé au Moniteur du 25/11/1998) | 22/9/1997 |
| 1-966 | Projet de loi relative au contentieux en matière fiscale | 22/12/1997 |
| 1-967 | Projet de loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale | 22/12/1997 |
| 1-968 | Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres | 28/1/1998 |
| 1-969 | Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région | 30/4/1998 |
| 1-970 | Projet de loi relatif à l'aide juridique | 29/4/1996 |
| 1-971 | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985 | 16/2/1998 |
| 1-972 | Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical | 16/2/1998 |
| 1-973 | Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de diverses législations d'aide à l'emploi aux chômeurs dont le droit aux allocations de chômage est suspendu en application des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage | 5/5/1998 |
| 1-974 | Proposition de résolution relative à l'approbation du Traité d'Amsterdam | 7/5/1998 |
| 1-975 | Projet de loi relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité | 20/2/1998 |
| 1-976 | Projet de loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile | 25/3/1998 |
| 1-977 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | 3/5/1996 |
| 1-978 | Pétitions | 31/3/1998 |
| 1-979 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application de la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National | 27/4/1998 |
| 1-980 | Projet de loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 3/4/1998 |
| 1-981 | Projet de loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 28/1/1997 |
| 1-982 | Projet de loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national | 31/3/1998 |
| 1-983 | Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services | 8/12/1997 |
| 1-984 | Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions | 15/5/1998 |
| 1-985 | Projet de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions | 15/5/1998 |
| 1-986 | Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents | 15/5/1998 |
| 1-987 | Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente | 15/5/1998 |
| 1-988 | Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé | 15/5/1998 |
| 1-989 | Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux | 15/5/1998 |
| 1-990 | Examen des rapports financiers des réviseurs d'entreprises sur la comptabilité des partis politiques (exercice 1997) | 18/5/1998 |
| 1-991 | Projet de loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le crédit agricole SA, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions | 18/3/1998 |
| 1-992 | Projet de loi modifiant l'article 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 | 9/2/1998 |
| 1-993 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 26/5/1998 |
| 1-994 | Proposition de résolution relative à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire | 26/5/1998 |
| 1-995 | Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969 | 27/5/1998 |
| 1-996 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996 | 27/5/1998 |
| 1-997 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995 | 27/5/1998 |
| 1-998 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Prétoria le 1er février 1995 | 27/5/1998 |
| 1-999 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995 | 27/5/1998 |
| 1-1000 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 | 27/5/1998 |