| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 1-701 | Proposition de modification de l'article 23 du règlement du Sénat | 8/7/1997 |
| 1-702 | Résultats du Sommet d'Amsterdam (16-17 juin 1997) | 8/7/1997 |
| 1-703 | Projet de loi modifiant la loi provinciale | 10/7/1997 |
| 1-704 | Projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction | 19/12/1996 |
| 1-705 | Projet de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément | 29/5/1997 |
| 1-706 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales | 30/6/1997 |
| 1-707 | Projet de loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique | 4/6/1997 |
| 1-708 | Le contrôle des flux financiers entre l'UE et la Belgique.
Lutte contre la fraude européenne |
11/7/1997 |
| 1-709 | Proposition de résolution relative à l’établissement du principe de l’égalité de traitement, sans distinction d’âge, pour ce qui concerne l’accès à la vie active et de l'égalité des chances en matière de promotion, de possibilités de formation générale ou professionnelle et de promotion sociale ainsi que de non-discrimination entre les différentes catégories d’âge en cas de licenciement | 14/7/1997 |
| 1-710 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 16/7/1997 |
| 1-711 | Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie | 17/7/1997 |
| 1-712 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d’introduire une incompatibilité entre le mandat de sénateur de communauté et le mandat de membre d’un Conseil de région | 24/7/1997 |
| 1-713 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord relatif au statut juridique du Service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 | 28/7/1997 |
| 1-714 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale du Travail à sa soixantième session | 28/7/1997 |
| 1-715 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Etat d’Israël, d’autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 | 28/7/1997 |
| 1-716 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Tunis le 27 avril 1989 et modifiant le Code judiciaire | 1/8/1997 |
| 1-717 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (février et mars 1997) | 31/7/1997 |
| 1-718 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (avril et mai 1997) | 31/7/1997 |
| 1-719 | Proposition de loi modifiant l’article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l’article 358 du Code civil relatif aux effets de l’adoption | 5/8/1997 |
| 1-720 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, et à l’Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 | 20/8/1997 |
| 1-721 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d’autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 | 20/8/1997 |
| 1-722 | Projet de loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires | 20/8/1997 |
| 1-723 | Proposition de loi réglementant le contrôle médical | 2/9/1997 |
| 1-723 | Proposition de loi réglementant le contrôle médical | 2/9/1997 |
| 1-724 | Proposition de loi instituant un congé d'assistance pour les travailleurs | 3/9/1997 |
| 1-725 | Proposition de résolution relative au développement des manipulations génétiques | 5/9/1997 |
| 1-726 | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et aux Annexes I et II, faites à Funchal le 18 mai 1992 | 16/9/1997 |
| 1-727 | Projet de loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l’Energie, aux Annexes, aux Décisions et au Protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexés, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994 | 16/9/1997 |
| 1-728 | Projet de loi modifiant l’article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d’impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires | 18/9/1997 |
| 1-729 | Proposition de loi visant à la création d’un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l’égard des mineurs | 22/9/1997 |
| 1-730 | Proposition de loi modifiant l’article 51 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de supprimer le monopole légal de la Caisse des dépôts et consignations | 25/9/1997 |
| 1-731 | Proposition de loi rétablissant l’article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance | 25/9/1997 |
| 1-732 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire | 29/9/1997 |
| 1-733 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance | 29/9/1997 |
| 1-734 | Proposition de loi modifiant l’article 258 du Code judiciaire et l’article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire | 29/9/1997 |
| 1-735 | Proposition de loi complétant l’article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles relatives à la société de l’information | 6/10/1997 |
| 1-736 | Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 | 8/10/1997 |
| 1-737 | Proposition de loi abrogeant les articles 35, alinéa 1er, et 36 du Code rural | 8/10/1997 |
| 1-738 | Proposition de loi modifiant l’article 19, 3°bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 | 14/10/1997 |
| 1-739 | Proposition de loi modifiant l’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail | 14/10/1997 |
| 1-740 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises du paiement d’une indemnité de transition, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises et de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 | 14/10/1997 |
| 1-741 | Proposition de résolution concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques | 14/10/1997 |
| 1-742 | Proposition de loi modifiant la loi provinciale | 15/10/1997 |
| 1-743 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux | 15/10/1997 |
| 1-743 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux | 15/10/1997 |
| 1-744 | Nomination des membres et membres suppléants du Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale | 16/10/1997 |
| 1-745 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 16/10/1997 |
| 1-746 | Proposition de résolution concernant l’ouverture du régime de la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants aux époux(ses) aidant(e)s | 16/10/1997 |
| 1-747 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux radars automatiques | 16/10/1997 |
| 1-748 | Pétitions | 16/12/1997 |
| 1-749 | Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire | 16/10/1997 |
| 1-750 | Projet de loi modifiant l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | 21/10/1997 |
| 1-751 | Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information | 14/10/1997 |
| 1-752 | Evaluation du Traité d'Amsterdam concernant l'égalité des femmes et des hommes | 9/10/1997 |
| 1-753 | Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire | 23/10/1997 |
| 1-754 | Proposition de résolution relative à la problématique de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre de la réorganisation de la police | 23/10/1997 |
| 1-755 | Proposition de résolution relative aux réfugiés au Congo | 23/10/1997 |
| 1-756 | Proposition de résolution sur la situation des droits de l'homme en Algérie | 23/10/1997 |
| 1-757 | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres | 29/2/1996 |
| 1-758 | Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité | 2/7/1996 |
| 1-759 | Projet de loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Mons | 16/6/1997 |
| 1-760 | Projet de loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Manage | 16/6/1997 |
| 1-761 | Projet de loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Morlanwelz | 17/6/1997 |
| 1-762 | Projet de loi portant modification de limites entre les communes de Grimbergen, Vilvorde et Zemst | 2/7/1997 |
| 1-763 | Projet de loi modifiant les limites entre les communes de Grimbergen et de Vilvorde | 30/4/1996 |
| 1-764 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 27/10/1997 |
| 1-765 | Proposition de loi modifiant l’article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment | 27/10/1997 |
| 1-766 | Proposition de directive de la Commission européenne relative aux produits dérivés de cacao et de chocolat | 21/10/1997 |
| 1-767 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone | 28/10/1997 |
| 1-768 | Evaluation de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 22/10/1996 |
| 1-769 | Projet de loi relative au statut en Belgique du Haut Représentant, chargé de la mise en application, dans le domaine civil, de l’Accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine | 13/3/1997 |
| 1-770 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public | 12/5/1997 |
| 1-771 | Nomination des membres et membres suppléants de la Commission de la protection de la vie privée | 26/11/1997 |
| 1-772 | Proposition de résolution sur la condamnation d'un chauffeur d'autocar belge au Belarus | 13/11/1997 |
| 1-773 | Proposition de loi interdisant les exhibitions d’acrobaties aériennes | 13/11/1997 |
| 1-774 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme | 13/11/1997 |
| 1-775 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 17/9/1997 |
| 1-776 | Projet de loi-programme portant des dispositions diverses | 12/8/1997 |
| 1-777 | Projet de loi visant la réorganisation des soins de santé | 30/6/1997 |
| 1-778 | Projet de loi constituant l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée | 23/9/1997 |
| 1-779 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne | 18/7/1997 |
| 1-780 | Projet de loi visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National | 30/6/1997 |
| 1-781 | Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers | 2/10/1997 |
| 1-782 | Proposition de loi visant à responsabiliser les commerçants et les utilisateurs de bancs solaires | 14/11/1997 |
| 1-783 | Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 14/11/1997 |
| 1-784 | Projet de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux | 18/11/1997 |
| 1-785 | Proposition de résolution relative à la condamnation du chauffeur d'autocar belge Willy Sollie au Belarus | 18/11/1997 |
| 1-786 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 20/11/1997 |
| 1-787 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 | 20/11/1997 |
| 1-788 | Proposition de résolution relative au commerce international des armes | 20/11/1997 |
| 1-789 | Projet de loi relative à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement | 16/6/1997 |
| 1-790 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 21/11/1997 |
| 1-791 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée des droits de l'enfant | 21/11/1997 |
| 1-792 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement | 21/11/1997 |
| 1-793 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement | 21/11/1997 |
| 1-794 | Projet de loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 | 27/11/1997 |
| 1-795 | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996 | 27/11/1997 |
| 1-796 | Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 | 27/11/1997 |
| 1-797 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 24/9/1997 |
| 1-798 | Projet de loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 24/9/1997 |
| 1-799 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 1/7/1997 |
| 1-800 | Projet de loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées | 1/7/1997 |