| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 1-501 | Projet de loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution | 12/12/1996 |
| 1-502 | Projet de loi portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie | 17/12/1996 |
| 1-503 | Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de régionaliser, en application de l'article 39 de la Constitution, la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie | 17/12/1996 |
| 1-504 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (juillet-septembre 1996) | 11/12/1996 |
| 1-505 | Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de baux | 15/10/1996 |
| 1-506 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux | 18/11/1996 |
| 1-507 | Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative au registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique | 13/10/1995 |
| 1-508 | Projet de loi relative au travail de nuit | 4/7/1996 |
| 1-509 | Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1990 remplaçant l'article 54 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949 | 16/7/1996 |
| 1-510 | Projet de loi relative aux traitements des ministres des cultes | 16/7/1996 |
| 1-511 | Projet de loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques | 16/7/1996 |
| 1-512 | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage | 20/12/1996 |
| 1-513 | Proposition de loi insérant dans le Code d'instruction criminelle un article 60bis relatif aux cas de disparition de mineurs d'âge | 20/12/1996 |
| 1-514 | Les droits de l'enfant dans l'Union européenne | 28/12/1996 |
| 1-515 | Révision de l'article 57 de la Constitution | 20/12/1996 |
| 1-516 | Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de pétition et le débat d'initiative populaire | 20/12/1996 |
| 1-517 | Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire | 23/12/1996 |
| 1-518 | Proposition de résolution relative à la création d'un écolabel pour le bois | 7/1/1997 |
| 1-519 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session | 8/1/1997 |
| 1-520 | Projet de loi interdisant la publicité pour les produits du tabac | 21/12/1995 |
| 1-521 | Projet de loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public | 5/4/1996 |
| 1-522 | Proposition de loi relative à l'amiante et aux composés de l'amiante | 14/1/1997 |
| 1-523 | Projet de loi portant assentiment au Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990 | 15/1/1997 |
| 1-524 | Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 | 15/1/1997 |
| 1-525 | Proposition de loi instaurant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté | 16/1/1997 |
| 1-526 | Proposition du Bureau visant à instituer une commission spéciale Rwanda | 17/1/1997 |
| 1-527 | Proposition de loi modifiant l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle | 21/1/1997 |
| 1-528 | Proposition de résolution relative au dépôt des déchets nucléaires faiblement radioactifs | 21/1/1997 |
| 1-529 | Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris le 17 juin 1994 | 22/1/1997 |
| 1-530 | Projet de loi relative au financement du projet TGV | 26/11/1996 |
| 1-531 | Projet de loi relatif aux ressources prises en considération pour le calcul du minimum de moyens d'existence | 31/1/1997 |
| 1-532 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Agence Spatiale Européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993 | 3/2/1997 |
| 1-533 | Proposition de loi relative aux différents aspects des procréations médicalement assistées | 5/2/1997 |
| 1-534 | Proposition de loi organisant la représentation de la région de langue allemande au sein de la Chambre des représentants | 5/2/1997 |
| 1-535 | Proposition de résolution relative au rétablissement des droits de l’homme et au processus de paix au Soudan.
|
6/2/1997 |
| 1-536 | Projet de loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | 3/12/1996 |
| 1-537 | Projet de loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers | 16/2/1996 |
| 1-538 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence, en vue d’accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d’un revenu minimal | 7/2/1997 |
| 1-539 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 11/2/1997 |
| 1-540 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation | 17/2/1997 |
| 1-541 | Proposition de résolution relative à l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de réforme des pensions des travailleurs salariés | 20/2/1997 |
| 1-542 | Proposition de loi modifiant les articles 368 à 371 du Code pénal, relatifs à l’enlèvement des mineurs | 19/2/1997 |
| 1-543 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail | 20/2/1997 |
| 1-544 | Projet de loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats | 24/10/1996 |
| 1-545 | Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux | 20/11/1996 |
| 1-546 | Proposition de résolution relative au problème de la dépendance au jeu | 24/2/1997 |
| 1-547 | Proposition de loi visant à renforcer l'économie belge et à réduire la dette publique | 25/2/1997 |
| 1-548 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 25/2/1997 |
| 1-549 | L'Union européenne et les pays tiers méditerranéens : vers un partenariat équilibré ? | 26/2/1997 |
| 1-550 | Présentation de candidats à une place de conseiller à la Cour de cassation, devenue vacante à la suite de la prochaine mise à la retraite de M. le conseiller Rappe | 5/3/1997 |
| 1-551 | Proposition instituant une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les reseaux pédophiles en Belgique et leurs relations internationales | 27/2/1997 |
| 1-552 | Projet de loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie | 6/1/1997 |
| 1-553 | Projet de loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise | 22/11/1996 |
| 1-554 | Projet de loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés | 4/12/1996 |
| 1-555 | Projet de loi sur les protêts | 2/12/1996 |
| 1-556 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts | 2/12/1996 |
| 1-557 | Projet de loi relative à la participation de la Belgique à la première augmentation générale du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement | 17/12/1996 |
| 1-558 | Projet de loi relative à la participation de la Belgique à la onzième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement | 30/12/1996 |
| 1-559 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 11/12/1996 |
| 1-560 | Proposition de résolution consécutive à la fermeture de Renault-Vilvorde | 28/2/1997 |
| 1-561 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence en vue d’y insérer un complément logement | 4/3/1997 |
| 1-562 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (octobre-novembre 1996) | 25/2/1997 |
| 1-563 | Projet de loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales | 15/10/1996 |
| 1-564 | Projet de loi portant diverses dispositions fiscales | 16/1/1997 |
| 1-565 | Projet de loi modifiant l'article 67 de la nouvelle loi communale | 21/1/1997 |
| 1-566 | Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique | 8/7/1996 |
| 1-567 | Proposition de modification de l’article 69 du Règlement du Sénat | 7/3/1997 |
| 1-568 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 7/3/1997 |
| 1-569 | Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne aux élections communales | 7/3/1997 |
| 1-570 | Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de pays autres que les Etats membres de l’Union européenne aux élections communales | 7/3/1997 |
| 1-571 | Projet de loi prévoyant l’apposition de certaines mentions sur la carte d’identité visée à l’article 6, §1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l’emploi des langues pour ces mentions | 10/3/1997 |
| 1-572 | Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire | 11/3/1997 |
| 1-573 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 12/3/1997 |
| 1-574 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1.Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République Hellénique à l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union Economique Benelux, de la République Fédérale d’Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d’Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, Déclaration commune et Annexe, signés à Madrid le 6 novembre 1992. 2.Accord d’adhésion de la République Hellénique à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union Economique Benelux, de la République Fédérale d’Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l’Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25 juin 1991, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6 novembre 1992 |
12/3/1997 |
| 1-575 | Projet de loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire | 12/3/1997 |
| 1-576 | Proposition de résolution relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein des instances interparlementaires internationales, et particulièrement au Conseil interparlementaire consultatif de Benelux | 13/3/1997 |
| 1-577 | Proposition de résolution relative à l’égalité des hommes et des femmes en matière de réforme des pensions des travailleurs indépendants | 13/3/1997 |
| 1-578 | Proposition de résolution relative au lancement d’une expérience de travail à domicile dans l’administration fédérale | 13/3/1997 |
| 1-579 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire | 25/11/1996 |
| 1-580 | Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale | 13/1/1997 |
| 1-581 | Proposition de loi améliorant la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs | 17/3/1997 |
| 1-582 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale | 19/3/1997 |
| 1-583 | Proposition de résolution concernant la situation en Albanie | 19/3/1997 |
| 1-584 | Proposition de déclaration de révision de l’article 10 de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles relatives au droit des femmes et des hommes à l’égalité | 20/3/1997 |
| 1-585 | Projet de loi modifiant l’article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux | 20/3/1997 |
| 1-586 | Projet de loi relatif à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 12/12/1996 |
| 1-587 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur | 18/4/1996 |
| 1-588 | Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des non-Belges aux élections communales | 24/3/1997 |
| 1-589 | Projet de loi instituant les commissions de libération conditionnelle | 26/3/1997 |
| 1-590 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (décembre 1996) | 25/3/1997 |
| 1-591 | Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des composantes des partis politiques | 27/3/1997 |
| 1-592 | Proposition de loi limitant la confidentialité de l’identité des donateurs particuliers en matière de financement des dépenses électorales et des partis politiques | 27/3/1997 |
| 1-593 | Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution | 27/3/1997 |
| 1-594 | Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum
---------------------------------------------------------------------- Proposition de texte portant révision du titre III de la Constitution en complétant l'article 36 par un deuxième et troisième alinéa |
27/3/1997 |
| 1-595 | Révision de l'article 41 de la Constitution | 27/3/1997 |
| 1-596 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 27/3/1997 |
| 1-597 | Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral | 27/3/1997 |
| 1-598 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire | 27/3/1997 |
| 1-599 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand | 27/3/1997 |
| 1-600 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand | 27/3/1997 |