Dossiers législatifs (de 1-1401 à 1-1435)

Numéro Titre Date
1-1401 Projet de loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, §5, 5, §2, et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale 19/4/1999
1-1402 Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles 1/4/1999
1-1403 Projet de loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules 4/10/1995
1-1404 Projet de loi portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET" 29/3/1999
1-1405 Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie 11/3/1999
1-1406 Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

(Document 1)
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Examen des rapports financiers des réviseurs d'entreprises sur la comptabilité des partis politiques (exercice 1998)

(Document 2)
23/4/1999
1-1407 Projet de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies 1/4/1999
1-1408 Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique 1/2/1996
1-1409 Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique 11/1/1996
1-1410 Projet de loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale 20/1/1999
1-1411 Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des embauchages 27/4/1999
1-1412 Évaluation de la procédure pour l'examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne 28/4/1999
1-1413 Le financement de l'Union européenne en vue de l'élargissement et la réforme de la Politique agricole commune 28/4/1999
1-1414 L'accessibilité des soins de santé pour les patients atteints de pathologies graves et de maladies chroniques 28/4/1999
1-1415 Proposition de résolution relative à la procédure en reconnaissance du changement de sexe 28/4/1999
1-1416 Proposition de résolution relative à la reconnaissance juridique de la transsexualité 28/4/1999
1-1417 Projet de loi portant des dispositions en matière d'accises 1/4/1999
1-1418 Projet de loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers 30/1/1998
1-1419 Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable 10/11/1998
1-1420 Projet de loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale 6/9/1995
1-1421 Projet de loi relative à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général 31/3/1999
1-1422 Projet de loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale 17/6/1997
1-1423 Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil, relatif aux causes de divorce 29/4/1999
1-1424 Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale 1/4/1999
1-1425 Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire 29/4/1999
1-1426 Projet de loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements 28/4/1999
1-1427 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité 3/5/1999
1-1428 Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes 3/5/1999
1-1429 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité 3/5/1999
1-1430 Décision sur l'imputation éventuelle du coût d'une campagne d'information d'un secrétaire d'Etat sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il se présente 4/5/1999
1-1431 Décision sur l'imputation éventuelle du coût d'un numéro du bulletin d'information d'une assemblée parlementaire sur le montant maximum que le président de cette assemblée peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il se présente 4/5/1999
1-1432 Décision sur l'imputation éventuelle du coût de deux actions d'information menées par un ministre sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il se présente 4/5/1999
1-1433 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques 4/5/1999
1-1434 Le Sénat au cours de la législature 1995-1999. - Conférence de presse du président du Sénat 4/5/1999
1-1435 Projets et propositions de loi considérés comme non avenus par suite de la dissolution des Chambres le 5 mai 1999 5/5/1999