Dossiers législatifs (de 1-1 à 1-100)

Numéro Titre Date
1-1 Liste des sénateurs 12/7/1995
1-2 Liste alphabétique avec adresses 12/7/1995
1-3 Groupes linguistiques 12/7/1995
1-4 Composition politique 12/7/1995
1-5 Liste des dispositions constitutionnelles soumises à révision 27/6/1995
1-6 Commissions et délégations 12/7/1995
1-7 Proposition de loi portant organisation d'un service volontaire des jeunes 27/6/1995
1-8 Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait 27/6/1995
1-9 Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle 27/6/1995
1-10 Proposition de loi portant uniformisation de la législation relative au salaire garanti et suppression du jour de carence 27/6/1995
1-11 Proposition de loi relative au paiement des pécules de vacances 27/6/1995
1-12 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 27/6/1995
1-13 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 27/6/1995
1-14 Proposition de loi modifiant l'article 488bis, c), du Code civil, en ce qui concerne la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental 27/6/1995
1-15 Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique 27/6/1995
1-16 Proposition de loi relative à la démocratisation des provinces 27/6/1995
1-17 Projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier en matière pénale 27/6/1995
1-18 Proposition de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire 27/6/1995
1-19 Proposition de loi abolissant la peine de mort 27/6/1995
1-20 Projet de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque 27/6/1995
1-21 Proposition de loi insérant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code pénal 27/6/1995
1-22 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 27/6/1995
1-23 Proposition de loi effaçant les condamnations encourues pour certains délits en matière de sûreté extérieure de l'Etat 27/6/1995
1-24 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 27/6/1995
1-25 Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 27/6/1995
1-26 Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 27/6/1995
1-27 Proposition de loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation 27/6/1995
1-28 Proposition de loi modifiant l'article 4 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises 27/6/1995
1-29 Proposition de loi modifiant les articles du Code civil concernant l'adoption, en vue d'instituer l'autorisation de principe 27/6/1995
1-30 Proposition de loi relative à l'assurance contre les dommages résultant d'inondations ou de tremblements de terre 27/6/1995
1-31 Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 27/6/1995
1-32 Proposition de résolution relative à la décision du gouvernement français de reprendre les essais nucléaires 29/6/1995
1-33 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 29/6/1995
1-34 Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie 29/6/1995
1-35 Proposition de loi modifiant les dispositions relatives à l'ouverture, à la transmission et à la fusion des officines pharmaceutiques 29/6/1995
1-36 Proposition de loi renforçant la répression des crimes commis sur les jeunes et les personnes âgées et les garanties pour la mise en liberté d'internés en vertu de la loi de défense sociale 27/6/1995
1-37 Proposition de loi sur certains aspects de la bioéthique 29/6/1995
1-38 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 3/7/1995
1-39 Proposition de loi relative à la protection des travailleurs contre les concentrations trop élevées d'ozone troposphérique 4/7/1995
1-40 Proposition de loi établissant la libération anticipée 7/7/1995
1-41 Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal 5/7/1995
1-42 Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales 5/7/1995
1-43 Proposition de résolution relative à l'admission de Taïwan aux Nations Unies 5/7/1995
1-44 Proposition de loi adaptant les pensions des travailleurs indépendants à l'évolution du bien-être général 5/7/1995
1-45 Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprise 5/7/1995
1-46 Proposition de loi subordonnant l'octroi d'allocations familiales à la fréquentation effective par l'enfant d'un établissement d'enseignement, d'un centre de formation ou du lieu d'apprentissage 5/7/1995
1-47 Proposition de loi modifiant l'article 267 du règlement général pour la protection du travail, relatif aux appareils de levage 5/7/1995
1-48 Proposition de loi sur le "closed shop" et d'autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer 5/7/1995
1-49 Révision de l'article 41 de la Constitution 7/7/1995
1-50 Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie 7/7/1995
1-51 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la création de conseils de quartier 7/7/1995
1-52 Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation 10/7/1995
1-53 Proposition de loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle 12/7/1995
1-54 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la nouvelle loi communale, en vue d'instaurer l'élection du bourgmestre par le conseil communal 10/7/1995
1-55 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 12/7/1995
1-56 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 13/7/1995
1-57 Proposition de loi accordant aux travailleurs salariés un congé extraordinaire en vue de veiller sur leur enfant malade 13/7/1995
1-58 Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle 13/7/1995
1-59 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 13/7/1995
1-60 Proposition de loi complétant le titre préliminaire du Code de procédure pénale 13/7/1995
1-61 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle 13/7/1995
1-62 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire 13/7/1995
1-63 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions alimentaires 13/7/1995
1-64 Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale 13/7/1995
1-65 Proposition de loi modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi communale 13/7/1995
1-66 Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
1-67 Proposition de loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
1-68 Proposition de loi modifiant l'article 47 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
1-69 Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique 13/7/1995
1-70 Proposition de loi insérant la demande de séjour exceptionnel sur le territoire dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 13/7/1995
1-71 Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 13/7/1995
1-72 Proposition de loi sanctionnant les trangsfuges parlementaires 13/7/1995
1-73 Proposition de résolution relative à la représentation de la Belgique et de ses Etats fédérés au sein de l'Union européenne 13/7/1995
1-74 Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomination du bourgmestre 13/7/1995
1-75 Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal 13/7/1995
1-76 Proposition de loi attribuant toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisant la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives 13/7/1995
1-77 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et instaurant le vote panaché 13/7/1995
1-78 Proposition de loi insérant un article 59bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
1-79 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
1-80 Proposition de loi réglementant la situation juridique, et en particulier le statut pécunière et les indemnités des bourgmestres, échevins et conseillers communaux 13/7/1995
1-81 Proposition de loi réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe 13/7/1995
1-82 Décisions de la Commission parlementaire de concertation 10/7/1995
1-83 Rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la session ordinaire 1997-1998 14/11/1996
1-84 Commission de controle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques 12/7/1995
1-85 Proposition de loi réprimant les faits d'obstruction à l'application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse 18/7/1995
1-86 Proposition de résolution concernant la suppression finale des cabinets ministériels 20/7/1995
1-87 Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat 25/7/1995
1-88 Proposition de résolution relative aux droits et aux devoirs des journalistes 2/8/1995
1-89 Projet de loi modifiant l'article 26, §3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive 8/8/1995
1-90 Proposition de loi abrogeant le régime spécial de détention préventive en matière de douanes et accises 8/8/1995
1-91 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail 28/8/1995
1-92 Proposition de loi relative à l'emploi des langues sur les cartes d'identité 30/8/1995
1-93 Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat 30/8/1995
1-94 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 1/9/1995
1-95 Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats 1/9/1995
1-96 Proposition de loi instaurant un jour férié payé le 11 juillet 7/9/1995
1-97 Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la condamnation d'office aux dommages-intérêts 7/9/1995
1-98 Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 18/9/1995
1-99 Proposition de résolution relative à l'organisation à Bruxelles du seizième salon des armements de technique de pointe par l'AFCEA (Armed Forces Communications and Electronics Association) 18/9/1995
1-100 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques 12/7/1995